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Interventions sur "outre-mer" de Thani Mohamed Soilihi


96 interventions trouvées.

Je voulais remercier les rapporteurs pour leur présentation. Il y a beaucoup à dire sur les départements d'outre-mer en raison de leurs spécificités sociales et économiques.

Je tenais à remercier le ministre pour son exposé, mais aussi nos collègues de métropole dont l'intérêt pour nos collectivités territoriales françaises d'outre-mer est réel. L'augmentation du budget est en effet remarquable dans le contexte que nous connaissons, mais vous savez très bien que son niveau demeure insuffisant. Je partage d'ailleurs l'avis de notre collègue Christian Cointat quant à la nécessité d'envisager, de manière concertée, les raisons du retard accumulé par les outre-mer et les sources de leurs difficultés structurelles que de ponctuelles...

... j’en connaissais peu, en tout cas bien moins que mes collègues présents aujourd’hui, les réalités sociologiques, historiques et politiques. Toujours est-il que le sujet m’a passionné ! Les statuts des collectivités ultramarines sont très souvent des modèles uniques en leur genre, très éloignés de ce que connaissent les collectivités territoriales métropolitaines. On peut aisément affirmer que l’outre-mer a toujours constitué un laboratoire juridique et institutionnel. Cependant, si l’on retrouve certaines problématiques communes aux outre-mer, il faut bien reconnaître que la spécificité du modèle calédonien, depuis la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, est sans équivalent. Il est néanmoins l’héritage d’une histoire complexe, marquée par de violents affrontements entre communautés au...

J’insiste sur l’importance de cette homologation : une peine qui n’est pas effectuée ne sert à rien. Cette question avait déjà été soulevée lors de l’examen de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, notre assemblée est appelée aujourd’hui à examiner une proposition de loi visant à mettre fin à une situation discriminatoire et injustifiée : dans nos territoires d’outre-mer, certains produits alimentaires comme les sodas ou les yaourts contiennent bien plus de sucre que leurs équivalents vendus en métropole. Aucun impératif de conservation ne saurait être invoqué pour justifier cet état de fait, sinon pour quelles raisons les délais de péremption d’un produit alimentaire seraient-ils plus longs en outre-mer que partout ailleurs sur le territoire ? Les industriels ...

Puis la commission procède à l'examen du rapport pour avis de M. Thani Mohamed Soilihi sur le projet de loi n° 751 (2011-2012) relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer.

Permettez-moi, tout d'abord, de vous remercier de m'avoir désigné rapporteur pour avis sur ce texte, M. Desplan s'étant aimablement désisté en ma faveur. Le délai qui nous a été imparti était court, trop court : le projet de loi a été déposé sur le bureau du Sénat le 5 septembre, pour être examiné en séance publique le 26. Consultées en urgence, les collectivités d'outre-mer concernées n'ont pu rendre leur avis à temps, de sorte que nous n'en avons pas formellement connaissance dans l'étude d'impact. C'est d'autant plus regrettable que les effets de ce texte ne se feront sentir qu'à moyen et long terme. Il y avait cependant urgence à s'attaquer aux facteurs structurels de la vie chère outre-mer. Depuis 2009, les outre-mer ont été secoués par des crises sociales, pa...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois du Sénat s’est saisie pour avis du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Permettez-moi, monsieur le ministre, de regretter les délais très courts qui nous ont été imposés pour l’examen de ce texte. Le projet de loi a été déposé au Sénat le 5 septembre seulement ; la commission des affaires économiques s’est réunie hier pour établir son texte et la commission des lois n’a pu se réunir que ce matin… Consultées ...

Nous en venons aux amendements sénatoriaux. L'amendement n° COM-20 étend l'exemption dont bénéficieraient les collectivités territoriales d'outre-mer en vertu de l'article L. 1111-10, modifié par l'article 8 du projet de loi. Il fait référence aux projets financés par le Fonds européen de développement régional ou le Fonds social européen. Mais les règles applicables aux projets ainsi financés sont définies par les règlements européens, la France ne saurait les modifier, étant tenue par ses engagements internationaux. D'où un avis défavorable....

La commission des affaires économiques a adopté hier un amendement qui étend aux infractions à l'interdiction des droits exclusifs d'importation outre-mer les peines d'emprisonnement et d'amende prévues par le code de commerce en cas d'entente ou d'abus de position dominante. Mais l'Autorité de la concurrence pourra déjà prononcer des sanctions financières. Compte tenu de l'échelle des sanctions réprimant les pratiques anticoncurrentielles, cette mesure me paraît contraire au principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines : u...

La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à appliquer aux cas de pratiques prohibées relatives aux droits exclusifs d’importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d’entente ou d’abus de position dominante. Aux termes de l’article L. 420-6 du code de commerce, sont punies d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes physiques responsables d’entente ou d’abus de position dominante. Ces sanctions pénales s’ajoutent aux sanctions financières qui peuvent être prononcées par l’Autorité de la...

...et amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences. De surcroît, la situation socio-économique en Polynésie fait régulièrement l'objet d'études de la part de l'Institut d’émission d'outre-mer et surtout de l'Institut de la statistique de la Polynésie française, qui dresse notamment une note de conjoncture trimestrielle. Il semble donc préférable de s'en remettre à ces organismes pour obtenir les données économiques souhaitées. En conséquence, la commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement le dépôt d’un rapport relatif à l’adaptation des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales d’outre-mer. Il me semble que la commission des finances pourrait se saisir d’un tel sujet, en organisant une mission d’information qui lui serait propre. Je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement. L’avis de la commission est donc défavorable.

Comme pour l’amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l’échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l’objet d’un travail approfondi de la commission des affaires européennes, par exemple. Là encore, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement. La commission émet donc un avis défavorable.

De fait, ces deux amendements ont des objets très voisins : il s’agit, pour ce qui concerne l’amendement n° 4, de transférer la gestion du RCS à la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy et, pour ce qui concerne l’amendement n° 64 rectifié, de la transférer aux chambres de commerce et d’industrie des départements d’outre-mer. Actuellement, le greffe des tribunaux mixtes de commerce et, donc, la tenue du RCS sont assurés par les greffiers attachés aux tribunaux de grande instance. Cette situation n’est pas satisfaisante pour les entreprises ultramarines soumises, lorsqu’elles ont à accomplir des formalités au titre du RCS, à des délais bien plus longs et à des contraintes bien plus lourdes que leurs homologues de l’H...

...ise en charge de ces enfants. Par ailleurs, le retard technologique ne permet pas un développement suffisant. Le Président de la République avait promis l’installation d’un câble sous-marin à la fin novembre pour permettre à Mayotte de recevoir l’Internet à haut débit. Quand pouvons-nous espérer disposer des mêmes outils de communication que les autres départements ? Les crédits de la mission « Outre-mer » dévolus à Mayotte pour l’année 2012 représenteront 92, 3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 75 millions d’euros en crédits de paiement alors que l’ensemble des crédits de l’État pour le territoire s’élève à 714 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 674 millions d’euros en crédits de paiement. Notre collègue Félix Desplan, auteur du rapport pour avis sur cette missi...