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Interventions sur "polynésie" de Thani Mohamed Soilihi


15 interventions trouvées.

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, lors de l’examen conjoint des projets de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, mon groupe avait déposé des amendements identiques à ceux de nos collègues polynésiens, Mme Lana Tetuanui et M. Nuihau Laurey, proposant des adaptations au droit des successions en matière immobilière. Issus du rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer du 23 juin 2016 sur la sécu...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tâcherai d’être bref, car M. le rapporteur et Mme la ministre ont tout dit. Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches entre les élus de Polynésie française, la ministre des outre-mer et les commissions des lois du Sénat et de l’Assemblée nationale. C’est d’ailleurs cet esprit de concorde qui a prévalu durant nos travaux et lors de la navette parlementaire, puisque les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont largement conservé les équilibres auxquels nous étions parvenus. Demeuraient en discussion un seul article du projet de...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous l’avons tous rappelé ici : ces deux textes, attendus depuis plusieurs années par la Polynésie française, sont le fruit d’échanges anciens, nourris et riches, entre les élus polynésiens, le ministère des outre-mer et la commission des lois du Sénat, par la voix de son rapporteur. Ils sont la traduction législative de l’accord du 17 mars 2017, qu’ont signé François Hollande, alors Président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française, et que le Président de la ...

...ance aux territoires, nous l’appelons régulièrement de nos vœux dans cet hémicycle ; c’est justement en cela que les présents projets de loi sont intéressants, car ils répondent à cette volonté de prendre en compte la différenciation et le dialogue. D’autres amendements – je pense aux amendements ayant pour objet la sortie de l’indivision, qui stérilise une grande partie du foncier disponible en Polynésie – ont été adoptés. De telles dispositions, qui viendront faciliter la vie des Polynésiens, proviennent des préconisations du rapport d’information consacré, par la délégation sénatoriale aux outre-mer, à la sécurisation des droits fonciers dans les outre-mer, dont M. Laufoaulu, le rapporteur et moi-même étions les auteurs et que nous avions formulées à l’issue d’un déplacement très enrichissant d...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française et le projet de loi ordinaire portant diverses dispositions institutionnelles dans ce territoire examinés aujourd’hui dans le cadre d’une discussion commune par notre assemblée, sont issus d’une importante concertation avec les élus de cette collectivité. Le Gouvernement a soumis l’intégralité du projet de loi organique à la consultation de l’assemblée de la Polynésie française. De nom...

Nous abondons dans le sens du rapporteur. Celui-ci a travaillé sur ces deux textes, très attendus en Polynésie française, en parfaite intelligence avec les représentants du territoire polynésien. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements, qui résultent de préconisations faites dans un rapport d'information sur le foncier dans les outre-mer. Ils ont trait à la sortie de l'indivision en Polynésie française.

...ribunal. En cas d'opposition, donc, le projet ne pouvait être mené à son terme sans une intervention du juge. Les articles 3 et 4 avaient été supprimés et intégrés à l'article 2, pour une meilleure lisibilité de la procédure. L'article 5, ajouté par l'Assemblée nationale, visait à adapter le dispositif d'attribution préférentielle, prévu au 1° de l'article 831-2 du code civil, aux spécificités polynésiennes. Il permettait à un héritier copropriétaire ou au conjoint survivant de demander l'attribution préférentielle du bien, s'il démontrait qu'il y avait sa résidence « par une possession continue, paisible et publique depuis un délai de dix ans antérieurement à l'introduction de la demande ». Cette attribution préférentielle s'exerçait sous le contrôle du juge, puisqu'elle ne pouvait être demandé...

... le temps qui m’est imparti pour m’arrêter, un très court instant, sur la diversité et l’originalité des statuts des collectivités ultramarines. Ces dernières sont très souvent des modèles uniques en leur genre. À ce titre, l’outre-mer constitue un laboratoire juridique et institutionnel assez fascinant. L’organisation institutionnelle originale de cette collectivité d’outre-mer que constitue la Polynésie française en est l’un des exemples probants. En effet, depuis le renforcement, en 2004, du statut d’autonomie dont dispose ce territoire, l’assemblée de la Polynésie française a la possibilité de voter des lois du pays dans le cadre de l’exercice de ses compétences. Ces actes, qui relèvent du domaine de la loi, sont soumis à un contrôle spécifique du Conseil d’État. C’est dans ce cadre que la Po...

...-mer a fait le même type de travail sur les questions foncières. Ces déplacements nous aident à bien légiférer. Par ailleurs, je veux dire aux Marquisiens, qui ont des velléités de départementalisation, de venir à Mayotte ! Ils verront les difficultés que nous rencontrons pour passer du droit local au droit commun. Madame Tetuanui, ce rapport est utile pour tous ceux qui ne connaissent pas la Polynésie française. Vous, vous ne la connaissez que trop !

Je veux insister sur la qualité de l'accueil qui nous a été réservé dans chaque territoire où nous nous sommes rendus. Nos collègues ont été des relais essentiels pour l'organisation du déplacement. Je salue nos collègues Hilarion Vendegou, de Nouvelle-Calédonie, Lana Tetuanui de Polynésie, sans oublier Pierre Frogier et Nuihau Laurey, ainsi bien sûr que notre co-rapporteur Robert Laufoaulu. Le même accueil nous avait été réservé aux Antilles et en Guyane, l'année passée.

...L'application de ce principe, introduit par la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, interdit, de fait, à de nombreuses collectivités ultramarines de conduire des projets d'investissement, en raison de leur situation budgétaire dégradée. L'article 10 tend à homologuer, afin d'autoriser leur entrée en vigueur, des peines d'emprisonnement instaurées par l'assemblée de Polynésie française et le congrès de la Nouvelle-Calédonie pour sanctionner des infractions ressortissant à leur domaine de compétence. Nous avons examiné avec le plus grand soin ces peines, qui doivent respecter l'échelle nationale des peines et ne pas excéder celles de droit commun. Certaines d'entre elles datent de plus de dix ans : le Gouvernement doit être plus diligent à l'avenir car, faute d'homolog...

Mon amendement n° 15 met fin à l'extension de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, prévue par l'article 3 de l'ordonnance du 15 décembre 2011 que le présent projet de loi tend à ratifier. Le président de l'Assemblée de Polynésie française s'en est ému, considérant que l'Etat excédait sa compétence encadrée par la loi organique. En effet, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont compétentes en matière de procédure civile, tandis que l'État reste compétent ...

Sur le plan strictement juridique, cet amendement a trait aux relations entre l'État et la Polynésie française et devrait relever du domaine de la loi organique, et ce d'autant plus qu'il conduit, certes par la voie de la convention, l’État à appuyer la Polynésie française dans son champ de compétences. De surcroît, la situation socio-économique en Polynésie fait régulièrement l'objet d'études de la part de l'Institut d’émission d'outre-mer et surtout de l'Institut de la statistique de la Polyn...

Cet amendement met fin à l’extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, extension que prévoit notamment l’article 3 de l’ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 portant extension de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, et qu’il est proposé de ratifier dans le présent projet de loi. L’extension ...

...lois de se prononcer sur un sujet pourtant capital, le droit pénal. Enfin, nous ne disposons pas de l’avis de la collectivité elle-même sur les dispositions qui nous sont proposées. Permettez-moi également de préciser que ces amendements soulèvent une vraie difficulté, qui est d’ailleurs commune aux collectivités qui connaissent un dispositif analogue d’homologation, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Comme la commission des lois le relève à l’occasion de ces homologations, et encore aujourd’hui pour l’article 10 du projet de loi, les délais peuvent être longs, souvent de plusieurs années. Cela a pour conséquence de priver de toute sanction, notamment de peine de prison, les infractions commises dans ces territoires. Une réflexion du Gouvernement en vue d’accélérer le rythme de ces...