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Interventions sur "taxe" de Thani Mohamed Soilihi


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Au cours de la discussion de l’article 9 relatif à la suppression de petites taxes, les députés ont souhaité procéder, par voie d’amendement, à la suppression de la taxe sur les friches commerciales. Cette décision ne nous apparaît guère avisée, pour les raisons suivantes. En premier lieu, d’un point de vue procédural, une disposition de cette nature traitant d’une imposition locale figurerait en meilleure place dans le projet de loi de finances rectificative dédié à la réfor...

Cet amendement tend à pérenniser le tarif réduit, de moitié, de la taxe sur les conventions d’assurances, prévue à l’article 991 du code général des impôts, pour le département de Mayotte. Ce tarif réduit, aligné sur le tarif prévu en Guyane, n’a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2013 que pour une durée de cinq ans. Il arrive donc à terme. La situation économique et sociale dans le département de Mayotte étant toujours fragile, il s’agit de pére...

Cet amendement, identique au précédent, tend à décaler la mise en place de la taxe sur les ventes de logements HLM. Ma collègue Dominique Estrosi Sassone vient de le défendre avec brio.

...euvent être trouvés ailleurs, le volume financier, entre 2010 et 2015, est passé de 300 à 117 millions d’euros pour les quatre départements et régions d’outre-mer historiques, après la perte des concessions dont la rémunération alimentait le budget général des CCI. Celles-ci connaissent aujourd’hui d’importantes difficultés financières, que ne traduit pas, certainement, la simple analyse de leurs taxes affectées. C’était d’ailleurs la raison qui avait poussé le Président de la République à prendre pour engagement de campagne qu’elles ne seraient plus concernées par une éventuelle baisse des ressources. Cet engagement semble aujourd’hui remis en cause par cet article 19. Puisque le ministère des finances a pris l’engagement que cette baisse de la fiscalité affectée serait la seule du quinquen...

Cet amendement vise à supprimer une anomalie, à savoir le prélèvement dit France Télécom sur les ressources fiscales des CCI. Ce prélèvement visait à rembourser l’État de la taxe pour frais de CCI qu’il déboursait pour France Télécom, l’État considérant que, compte tenu du fait qu’il en était actionnaire référent, France Télécom n’aurait pas dû avoir à s’acquitter de cette taxe. Néanmoins, depuis la privatisation de France Télécom en 2004, ce prélèvement n’a jamais été supprimé, il a même été pérennisé, en étant reconduit dans la loi de finances pour 2010. Il s’agit pour...

...avantagés par rapport aux collectivités de métropole, qui ne connaissent pas un contexte réglementaire et fiscal aussi contraignant. En outre, ces territoires, qui figurent parmi les plus vastes intercommunalités de France, ont des caractéristiques très particulières, telles que le déficit d’infrastructures routières ou de législation sur les voies navigables. Le niveau élevé du taux moyen de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, rend compte de l’importance des contraintes qui pèsent sur les usagers par rapport aux collectivités de métropole. Ces contraintes menacent les équilibres financiers de ces collectivités et, à terme, la paix sociale. Ainsi, la TGAP représente 14 euros par habitant en Guyane contre 5 euros par habitant sur le territoire national, alors même que le PIB ...

...tion progressive et adaptée va connaître une accélération sans précédent puisque, le 1er janvier 2014, notre île accédera à la fiscalité propre. Le Gouvernement a tenu compte de la situation extrêmement délicate des finances des collectivités territoriales de Mayotte. L’ordonnance fiscale, prise le 20 septembre dernier, applique en effet à l’île le régime fiscal de la Guyane : abattements sur la taxe foncière, sur la taxe d’habitation, sur l’impôt sur le revenu, de l’ordre de 40 %, et une taxe sur les salaires de 2 %. Elle prévoit également un régime transitoire pour la régularisation de la situation des occupants sans titre et garantit aux communes les mêmes ressources qu’en 2012. Qu’en sera-t-il ensuite ? Gageons que la finalisation du cadastre sera achevée par l’établissement public fonci...

Pour tenir compte des particularités économiques et sociales locales, des aménagements ont été prévus, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur le revenu, avec pour ligne directrice un alignement sur le régime fiscal de la Guyane. En revanche, aucune période transitoire n’est pour l’instant programmée en ce qui concerne la taxe sur les conventions d’assurance. Pourtant, en l’espèce, la marche à franchir est très haute. Jusqu’à présent les primes d’assurance correspondant à des risques locaux supportaient une taxe de 5 % ; demain, c’est le régime de droit commun qui devrait s’appliquer, avec des taux de 9 %, de 18 % ou de 30 % sur les assurances de dommages les plus courantes, qui constituent l’essentiel du marché local...

...stion plus économe de son fonctionnement en procédant à la mutualisation à l’échelle régionale d’un certain nombre de missions opérationnelles et de fonctions supports, auparavant réalisées à l’échelon départemental. Or les CCI des départements d’outre-mer, situées dans des régions monodépartementales, se trouvent dans l’impossibilité de mettre en œuvre de telles mutualisations. La réforme de la taxe professionnelle a conduit à faire sortir, par les différents mécanismes de plancher, de plafonnement de la valeur ajoutée et de dégrèvements, un certain nombre de PME et TPE de la CVAE et donc de la TACVAE. Ainsi, les CCI des DOM accusent une diminution substantielle de leurs ressources fiscales affectées, compte tenu de la particularité de leur tissu économique principalement composé de TPE et d...