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Interventions sur "ISF" de Thierry Foucaud


29 interventions trouvées.

Cet amendement traduit une position que notre groupe défend déjà depuis longtemps. La dépense fiscale, quand elle concerne l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF, ne trouve bien souvent que des applications fort limitées. L'amendement n° 58 a pour objet de supprimer les pactes d'actionnaires visant à diminuer la contribution à l'ISF. Cette exonération des intérêts minoritaires, qui avait été instaurée par la loi Dutreil, n'a, semble-t-il, pas rencontré de grand succès, malgré les assurances contraires qui figuraient à l'époque dans le rapport sur le fond...

L'article 885-0 V bis du code général des impôts vise la possibilité de bénéficier d'un investissement dans les petites et moyennes entreprises. Lors de la présentation de cette mesure dans le cadre de la discussion du projet de loi TEPA, le quotidien avait souligné qu'un montant d'ISF de 50 000 euros correspond à un patrimoine taxable d'environ 6 millions d'euros, au-delà duquel il ne reste qu'environ 3 % des assujettis à l'ISF. Le barème étant toutefois très progressif, ceux-ci acquittent plus d'un tiers du produit de l'ISF. Couplé au plafonnement des impôts à 50 % des revenus, également proposé par Nicolas Sarkozy, l'ISF pourrait alors disparaître complètement. En effet, da...

...urne le dos à l'épargne longue et qu'on laisse émerger la possibilité de cessions accélérées. Première remarque sur le fond : le dispositif Dutreil n'a pas rencontré un très grand succès. En effet, le montant de la dépense fiscale associée représente aujourd'hui un coût de 75 millions d'euros et concerne, selon les données fournies par l'administration fiscale elle-même, 8 700 contribuables de l'ISF. Pour une mesure qui a quatre ans d'existence, quel succès, surtout au regard des 456 816 contribuables actuels de cet impôt ! Cela signifie que le dispositif « actionnaires minoritaires » n'a pas connu de progression plus spectaculaire que celle du nombre des assujettis, et qu'il n'en intéresse que moins de 2 %... Prenons donc le dispositif pour ce qu'il est, c'est-à-dire un des outils d'optim...

...entages, qui, bien souvent, ont plus de valeur absolue quand la valeur absolue est élevée. Prenons l'exemple d'un appartement parisien d'une valeur de 900 000 euros ; l'abattement sur la valeur de ce bien passera de 180 000 euros à 270 000 euros, ce qui conduit à une valeur nette réduite de 720 000 euros à 630 000 euros, permettant peut-être au propriétaire d'échapper à l'imposition au titre de l'ISF. Mais la question prend une tout autre tournure quand la résidence principale est un château classé, dont la valeur est d'un tout autre calibre. Désormais, il nous faut faire litière de quelques-uns des éléments principaux du débat qui nous préoccupe. Rappelons, tout d'abord, la valeur des biens immobiliers aujourd'hui soumis à l'ISF. Les éléments disponibles sont sans équivoque sur ce point. Da...

...nçaise modeste, toujours attentive à ce genre de choses et qui a intégré, de manière quasiment culturelle, certains principes de justice fiscale et d'égalité entre les citoyens. À ce stade de la réflexion, il nous faut rappeler quelques faits. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt immédiatement exigible auprès des redevables. En clair, pour ceux qui l'ignorent ici, une déclaration d'ISF est immédiatement suivie par la remise d'un chèque plus ou moins consistant à la recette du centre des impôts dont dépend le redevable.

...sieur Girod, ne concerne, de manière générale - faut-il le souligner ? -, que les contribuables manifestement de mauvaise foi, dissimulant, notamment, dans leurs déclarations, des éléments importants de leur patrimoine. Parlons, maintenant, du bouclier fiscal. Étant donné le point où nous en sommes arrivés avec la loi TEPA, on peut effectivement parvenir à mettre en cause le rendement même de l'ISF. Le bouclier fiscal à 50 % bénéficiera, a priori, à 84 % des contribuables de l'ISF. Il convient de rappeler qu'il constitue donc une perte sèche de 680 millions d'euros pour l'État sur le montant de l'ISF perçu. L'article 885-0 V bis, introduit lors de la discussion de la loi TEPA, offre l'opportunité aux petits contribuables de l'ISF de s'exonérer, eux aussi, de l'essentiel de...

...euros. N'est donc clairement visée que la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune, dont le caractère confiscatoire est, comme vous le savez, mes chers collègues, régulièrement dénoncé ici par certains. À ce stade de la controverse, permettez-moi simplement de relever l'une des réalités de l'impôt de solidarité sur la fortune. Quand vous disposez d'un patrimoine imposable au titre de l'ISF d'un million d'euros, vous devez a priori vous acquitter d'une cotisation ISF de 1 474 euros, hors tout abattement pour personne à charge ou autre disposition correctrice. Si cela représente 60 % de votre revenu, c'est que votre revenu mensuel imposable est inférieur au RMI, ce qui signifie donc bien que le bénéfice du bouclier fiscal ne vise réellement que les très gros contribuables tan...

... crédit lié aux revenus mobiliers. C'est ce revenu de référence qui sera utilisé pour appliquer le bouclier fiscal de 60 % et établir la quotité d'impôt exigible à un peu moins de 2, 6 millions d'euros. Cette somme va donc couvrir le coût de l'impôt sur le revenu, des impositions directes locales liées à l'habitation principale et l'éventuelle imposition découlant de l'application du barème de l'ISF. Dans tous les cas de figure, le montant de l'ISF exigible sera plafonné, si l'on peut dire, à 1, 5 million d'euros. Pour en arriver à ce niveau, notons qu'il faut disposer d'un patrimoine de très grande valeur, proche des 90 millions d'euros en valeur nette ! Notons toutefois que notre contribuable dispose de près de 47 millions de revenus tirés de plus-values de cession de titres, en report d...

...forme relativement importante de l'impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons, comme vous, monsieur le ministre, le souci de l'efficacité, mais nous n'empruntons pas les mêmes voies. On peut se demander si l'une des pistes à explorer en matière d'impôt de solidarité sur la fortune ne serait pas l'imposition par catégorie de patrimoine. Cette solution est déjà utilisée, mais de manière peu satisfaisante, du fait de l'exemption des actifs professionnels, situation que nous considérons comme illogique et que notre amendement vise donc à corriger. Plusieurs raisons militent pour une telle modification. Tout d'abord, la composition du patrimoine des personnes imposées à l'ISF laisse clairement apparaître que, plus le patrimoine est important, moins il est matériel et foncier, plus il est mo...

Cet amendement vise à supprimer une disposition fiscale introduite par la loi pour l'initiative économique, dite « loi Dutreil ». En effet, cette disposition tendant à valider ce que l'on appelle les « pactes d'actionnaires » nuit à l'efficacité et au rendement de l'ISF sans que soit apportée une preuve tangible de son utilité au regard de la situation de l'emploi. On se souviendra d'ailleurs que, à l'époque de la discussion de la loi Dutreil, on visait aussi à donner du sens à l'attachement des actionnaires à leur patrimoine mobilier en les engageant, sous réserve de la détention de longue durée de tel ou tel titre, à conserver leur bien pour être exemptés du ...

Excusez-moi de rallonger un peu le débat, mais je tiens à prendre la parole à mon tour pour explication de vote, même si j'ai déjà eu largement le plaisir aujourd'hui de m'exprimer sur la question de l'ISF et de m'opposer à M. le ministre. Parlons un peu des évaluations de recettes assez déterminantes dans le débat dès qu'il est question de l'impôt de solidarité sur la fortune. Je tiens à rappeler quelques chiffres. S'agissant de la loi de finances pour 2006, compte tenu notamment de la valorisation constante de ce que l'on peut appeler le « patrimoine papier », grâce à la bonne santé des marchés...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer une disposition adoptée par le Sénat, sur l'initiative de M. Badré, lors de l'examen du projet de loi pour l'initiative économique présenté, en 2003, par Renaud Dutreil. Cette disposition, devenue l'article 885 I bis a constitué l'un des premiers assauts contre l'ISF. Selon la loi Dutreil, les dirigeants d'entreprise sont totalement exonérés d'ISF sur leurs actions dans l'entreprise, dès lors qu'elles représentent plus de 50 % de leur patrimoine. D'après le journal Les É chos, expert en la matière, le projet de loi de finances pour 2006 permettra aux actionnaires qui n'étaient pas concernés par le présent dispositif de bénéficier du même allégement. ...

...cière et provocatrice l'actionnariat, le dividende, au détriment de l'investissement créateur d'emplois, est clairement exposée dans cet article 885 I bis du code général des impôts, de même que dans l'article 17 bis du projet de loi de finances, qui en constitue une suite logique et amplifiée. Ce sont donc, là encore, deux conceptions de l'économie qui s'affrontent au travers de l'ISF et de l'exonération fiscale, ces deux questions étant intimement liées. C'est donc le rapport entre le capital et le travail qui est affecté par vos coups de boutoir. Le Gouvernement fait le contraire de ce qu'il dit. Il va même jusqu'à anticiper sur la mondialisation financière en se privant sciemment de moyens pour engager une politique alternative qui répondrait à la préoccupation du plus gr...

Monsieur le ministre, vous avez rappelé la constance de notre position sur l'ISF, autrement dit sur le fait de taxer les plus riches pour donner un peu aux plus pauvres et satisfaire des besoins plus urgents plutôt que favoriser l'épargne des plus puissants. En l'occurrence, il s'agit de récupérer 20 millions d'euros de remises d'impôt dont bénéficient 5 200 détenteurs de grosses fortunes, et cela précisément pour répondre à des besoins urgents. Dans leur raisonnement, le r...

Par cet amendement, nous reprenons une proposition déjà ancienne de notre groupe, visant à ce que, dans le calcul de l'ISF, soient prises en compte les oeuvres d'art. Une fois encore, la droite se plaint de l'injustice de l'ISF, qui taxerait trop, en particulier, les propriétaires immobiliers. Cette année, une étape supplémentaire est franchie avec votre prétendue réforme de l'ISF. Nous proposition de prendre le chemin inverse, qui, me semble-t-il, serait plus logique et, en tout cas, plus conforme à un objectif de...

...nternationale d'art contemporain de Paris, la FIAC, avant son ouverture. Pourtant, c'est à Venise qu'il faudra aller pour admirer sa collection. Sans mettre en doute l'intérêt des uns et des autres pour l'art, que je veux bien croire sincère, nous ne sommes pas dupes au point de croire qu'il n'y a pas aussi, largement, une volonté de réaliser de l'optimisation fiscale grâce au contournement de l'ISF que permet ce type d'acquisition. Il n'est donc pas possible de maintenir cette exonération, qui permet à l'injustice fiscale de perdurer et aux fortunes de se construire sans participer, là encore, à l'effort national.

Nous abordons, avec l'examen de cet article 17 bis, un point important de la discussion sur l'ISF. La fiscalité des grandes fortunes est visiblement un sujet qui fâche, notamment sur les travées de droite de cet hémicycle, ainsi, bien entendu, que dans les beaux quartiers. La lecture du compte rendu des débats parlementaires de l'Assemblée nationale et celle de la presse mettent en évidence, sinon la hargne, du moins la force avec laquelle se battent les partisans d'une suppression pure et ...

La vaste, mais quelque peu ridicule, campagne médiatique sur l'île de Ré avait pour objectif de justifier de généreuses mesures d'exonération pour les grands patrons actionnaires. Je vous le dis d'emblée : cet article 17 bis est un cadeau de 68 millions d'euros pour 12 000 contribuables déjà richissimes, qui n'en demandaient pas tant ! L'ISF n'est pas un impôt confiscatoire. Il concerne 350 000 personnes, ce qui est bien modeste, et ne s'applique malheureusement ni aux biens professionnels ni aux oeuvres d'art. Les Wendel et Pinault peuvent donc dormir sur leurs deux oreilles ; le percepteur ne viendra pas les déranger la nuit ! Le barème de l'ISF est très lentement progressif. Peut-on d'ailleurs parler d'« impôt confiscatoire », lo...

Si l'appartement est loué, il rapportera beaucoup plus à son propriétaire qu'il ne lui coûtera au titre de l'ISF ! Certains - et je l'ai encore entendu ce matin sur les travées de la majorité parlementaire - ont crié à l'isolement de la France en Europe. C'est faux puisque plusieurs pays ont une fiscalité sur le patrimoine. La Suisse elle-même en est adepte et intègre d'ailleurs les oeuvres d'art dans son impôt sur la fortune ! L'attitude du Gouvernement et de la majorité sénatoriale est donc purement dog...

Vous êtes pris en flagrant délit de duplicité entre, d'un côté, un discours mielleux sur l'égalité des chances et la lutte contre les discriminations et, de l'autre, la réalité de votre politique fiscale : toujours plus pour les plus riches ! Monsieur le rapporteur général, il y a véritablement du « Picsou » dans votre attitude et dans celle de vos amis ! Lorsque vous intervenez sur l'ISF, vous ne faites preuve d'aucune générosité !