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Interventions sur "saint-martin" de Thierry Foucaud


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Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre prévention à l’encontre des conventions fiscales de complaisance nous a valu un communiqué vengeur de la section UMP de Saint-Martin, qui nous dénie le droit de qualifier cette île de « paradis fiscal » ! Ce qui est vrai, c’est que les paradis fiscaux ne sont jamais des paradis pour tous ! À cet égard, tout à l'heure, Nicole Bricq s’est interrogée : faut-il parler de paradis fiscal ou d’avantages fiscaux ? En outre, lors de l’examen du présent texte en commission, elle s’est demandé s’il n’y avait jusqu’à présent aucun échan...

L’article 1er de cette proposition de loi organique présente un caractère pour le moins original. Il s’agit en effet d’une convention fiscale que la France signera avec la collectivité territoriale de Saint-Martin, destinée à éviter les doubles impositions. Que cherche à résoudre cette convention ? Fondamentalement, elle cherche à consacrer ce que le président Arthuis a qualifié de « laboratoire d’innovation fiscale », lors de l’examen du rapport en commission. La raison d’être de ce laboratoire trouve son origine dans l’esprit et la lettre de l’article 74 de la Constitution. Contrairement à Saint-Barthé...

L’article 2, qui prévoit une convention d’assistance administrative entre la France et Saint-Martin, sur les modalités de coopération en matière fiscale, ne présente pas plus de garanties que l’article 1er quant à l’amélioration de la situation. Nous avons eu l’occasion de le pointer, la population saint-martinoise est, de manière générale, dans une situation de ressources pour le moins délicate. En effet, les habitants de la collectivité, dans leur très grande majorité, ne payent pas d’impôt ...

Concernant cet article 4, la situation de Saint-Barthélemy est nettement différente de celle de Saint-Martin ou de la Polynésie française : ni impôt sur le revenu, ni impôt sur les sociétés, ni, évidemment, impôt de solidarité sur la fortune. L’une des différences de fond est que la population de Saint-Barthélemy est nettement plus réduite que celle de Saint-Martin, mais que, lors des derniers exercices fiscaux au cours desquels les deux collectivités étaient partie intégrante de la Guadeloupe, le rend...

...l à s’interroger ! Au demeurant, c’est vous qui avez parlé de délits d’initiés et de blanchiment d’argent, madame Michaux-Chevry. Nous n’avons, pour notre part, jamais employé ces termes, conscients que nous sommes de nos responsabilités ! Nous sommes en revanche préoccupés de constater que les pertes de recettes fiscales, qui s’élèvent à 6 millions d’euros pour Saint-Barthélemy, et autant pour Saint-Martin, n’ont profité qu’aux plus fortunés. Aussi, il me semblait que le temps était peut-être venu de proposer une évaluation des effets de l’application de l’article 74 de la Constitution, sur lequel les statuts de ces deux collectivités territoriales sont fondés. Il nous semble notamment que la situation budgétaire, sociale et économique pose problème. Je l’ai dit et redit, au nom du groupe CRC-SPG...