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Interventions sur "taxe" de Thierry Foucaud


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... même l’équité. Nous devons continuer à agir, en nous tenant à trois principes : la fiscalité doit servir notre compétitivité ; la fiscalité doit rechercher la justice ; la fiscalité doit être lisible et donc aussi simple que possible. » C’est le Premier ministre, le 24 novembre dernier, qui s’est exprimé ainsi. « Il sera créé un nouvel impôt sur le patrimoine, fondé sur un principe : au lieu de taxer le patrimoine en tant que tel, il s’agira de taxer les revenus du patrimoine et les plus-values du patrimoine ». C’est le Président de la République, le 15 novembre dernier, qui a dit cela. Sous de tels auspices, l’impression qui pourrait rester est que cette loi de finances ne serait juste qu’un texte transitoire, sur le long et nécessaire chemin de la réduction des déficits et de la dette. Et...

...es plans sociaux et des licenciements ! Comme s’il n’y avait pas déjà des plans sociaux dans la France de Nicolas Sarkozy ! Le Président de la République n’est plus celui du pouvoir d’achat de 2007 ; il est le président de 4 millions de chômeurs en 2010 ! Vous l’avez d’ailleurs bien aidé ! Je voudrais parler aussi de la discussion sur les finances locales. Elle a montré que la suppression de la taxe professionnelle pose aujourd’hui bien plus de problèmes qu’elle n’en résout ! À quoi ont donc servi les 12, 5 milliards d’euros de déficit et de dette supplémentaires que l’État a engagés pour gager la suppression de la taxe professionnelle ? Soit dit en passant, face à ces 12, 5 milliards de taxe professionnelle supprimés, il y a zéro création d’emploi !

Ils ont servi à réduire l’autonomie fiscale des collectivités aux 6 milliards d’euros de la cotisation foncière des entreprises, au gel pour trois ans des dotations aux collectivités et, enfin, à la hausse de la taxe d’habitation, de la taxe foncière ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ! Ce cadeau de la taxe professionnelle, ce sont les populations qui le paient au MEDEF, …

Oui, 172 milliards ! C’est l’exacte somme du déficit de l’État et du déficit de la sécurité sociale ! Vous cherchez 172 milliards d’euros ? Ce n’est pas compliqué : évitez de détaxer et vous les trouverez ! Voilà de quoi tenir vos engagements européens. Voilà aussi comment les dérogations au principe de l’impôt conduisent aux déficits et en même temps à l’endettement.

... plus values : un pour cent de plus, parce qu’il fallait éviter que seuls les salariés paient le prix de la réforme des retraites ! Pour le reste – bouclier fiscal, investissements en capital, investissements dans le logement locatif, exonération des plus-values des groupes, régime des sociétés mères, dispositif ISF/PME, régime des donations et j’en passe –, aucun changement. En revanche, on va taxer les quelques euros de dividende de la participation. Et nous avons appris que le mariage et le PACS étaient porteurs d’effets d’aubaine ! Nous qui croyions naïvement que l’on se mariait ou que l’on se pacsait par amour. Mais voilà qu’on va racketter 500 millions d’euros dans les corbeilles de mariage en faisant disparaître la triple déclaration !

Pour compléter, on a décidé de taxer les couvertures maladie mutualistes et on a augmenté la TVA sur les offres Internet-téléphone-télévision ! Sans oublier le droit d’accès à l’aide médicale de l’État ou la ponction sur les organismes d’HLM, faute de financements budgétaires directs, c’est-à-dire qu’on aura pris dans la poche des pauvres, des gens modestes, des classes moyennes, ce que vous vous refusez toujours, pour le moment, ...

L’article 78 de la loi de finances pour 2010 est censé avoir fixé les modalités de compensation de la disparition de la taxe professionnelle. Or force est de constater qu’un problème spécifique se pose s’agissant de la contribution de France Télécom aux budgets locaux. En effet, le retour de France Télécom dans le droit commun s’est opéré alors même que se développait l’intercommunalité à taxe professionnelle unique, mais cette entreprise continue d’être un cas à part dans le cadre de la nouvelle contribution économiq...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article constitue en fait la « clause de revoyure » prévue dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle adoptée voilà un an. À la vérité, il n’y a pas eu de « revoyure », sauf à considérer que le rapport – et les propositions qu’il contient – réalisé par certains de nos collègues de la majorité, tous issus du groupe UMP du Sénat et de celui de l’Assemblée nationale, en fait office. En fait, avec l’article 59, nous risquons fort d’être placés devant le fait accompli, c'est-à-dire d...

Je partage entièrement les propos de notre collègue. J’ajoute que l’amendement n° II-563 de la commission ne vise pas les groupes de petite taille. La question que pose Bernard Vera au travers de cet amendement est l’une des plus importantes questions que soulève la disparition de la taxe professionnelle, des conséquences de laquelle traite cet article. Cette question, c’est celle de la territorialisation de la CVAE, qui, parce qu’elle constituera l’essentiel du produit de la nouvelle contribution économique territoriale, deviendra l'outil « obligé » de la péréquation des ressources. La cotisation foncière, recette du bloc communal, représente moins de 6 milliards d'euros, contre...

Élément particulièrement dynamique de la fiscalité locale, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères a aujourd’hui la même base d’imposition que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, pour des raisons qui nous échappent, cela n’empêche pas le niveau des frais de gestion et d’émission des rôles ainsi que celui des frais de dégrèvement et d’admission en non-valeurs de rester plus élevés que ceux qui sont désormais applicables à la taxe foncière su...

...sation a fait des droits de mutation l’un des éléments de la compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales par les lois de 1983. Certains de ces droits étaient toutefois restés dans la « main de l’État ». Leur transfert aux collectivités territoriales est désormais achevé, mais il s’est fait dans un contexte d’instrumentalisation destiné à compenser la disparition de la taxe professionnelle. Ces droits, loin de constituer une recette supplémentaire pour les assemblées locales, ont donc servi, une fois encore, de recettes de compensation. Et c’est précisément sur ces recettes de complément que l’on veut procéder, à partir de données économiques mouvantes, à une forme de péréquation horizontale, impliquant les seuls départements. Les différentes simulations qui ont ...

On l’a vu tout au long de l’après-midi, la suppression de la taxe professionnelle soulève un certain nombre de questions, dont la moindre n’est pas la constitution d’un panier de recettes de remplacement pour le moins hétéroclites. Cela pose problème lorsque les recettes fiscales des communes sont étroitement dépendantes de politiques d’aménagement du territoire dont la maîtrise peut leur échapper. Ainsi la loi Pasqua a-t-elle, en 1995, théorisé et mis en pra...

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, cet amendement vise à éviter certains effets pervers de la suppression de la taxe professionnelle, notamment l’écrêtement – on ne peut qu’être d’accord avec une telle analyse – des ressources des collectivités territoriales dont le potentiel financier et fiscal est pourtant considéré comme faible. Monsieur le ministre, quel dispositif nous proposez-vous pour éviter ces effets pervers ?

Par cet amendement, il s’agit tout simplement, si l’on peut dire, de procéder à quelques ajustements des transferts de fiscalité entre niveaux de collectivités. Sans trop entrer dans les détails, je précise que cet amendement vise à neutraliser les effets éventuels du transfert de la taxe d’habitation vers le bloc communal, communes et établissement public de coopération intercommunale, dès lors que l’EPCI a opté, dans le cadre de son développement, pour une taxe professionnelle de zone. Au passage, il ne s’agit là que d’un exemple des très nombreux problèmes restés en suspens dans le cadre de la réforme des finances locales, qui n’en est pas une à nos yeux, et dont la complexité...

...articulier, des engagements de dépenses sur des projets d’équipement d’avenir. En attendant, nous restons persuadés que les besoins de financement pour l’entretien, la rénovation et la réalisation des équipements sportifs ne sont pas réellement couverts, ni même le soutien financier au mouvement sportif eu égard à ses besoins locaux. Je pourrais également parler de ses recettes, notamment de la taxe sur les jeux, dont le rendement n’est, d’ailleurs, aucunement assuré. Nul ne sait quel sera, en année pleine, son véritable produit. Or, si ses recettes ne sont pas assurées, ses dépenses, elles, le sont. Et vous décidez de les augmenter encore, en mettant à la charge du CNDS 150 millions pour les stades, dans la perspective de l’Euro 2016. Enfin, les besoins de financement dans le domaine des é...

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au même titre que l'incinération.

...bles et sur un désengagement financier récurrent en ce qui concerne la compensation de l’intégralité des charges de service public. En effet, le nouvel article 13 bis du projet de budget pour 2011 prévoit que la CSPE pourra être augmentée, dans la limite de 3 euros par an, dès le 1er janvier prochain. C’est désormais la Commission de régulation de l’énergie qui élèvera le montant de cette taxe, sauf si le Gouvernement s’y oppose. Ainsi, la facture d’électricité des ménages grimpera de nouveau de 3 % en janvier prochain, ce qui portera, mes chers collègues, à plus de 6 % la hausse des prix sur six mois, soit l’une des plus fortes augmentations enregistrées depuis près de trente ans. Les prix réglementés de l’électricité pour les particuliers – les tarifs bleus – sont actuellement fixé...

Je serai bref, mon collègue Jean Desessard ayant déjà très bien exposé le cas des traders. L’année 2009 a été marquée par la création d’une taxe exceptionnelle frappant les bonus et primes divers dont ont bénéficié ces opérateurs de marchés, alors même que les établissements financiers les employant recevaient des aides publiques.

Mais la notion de taxe exceptionnelle suppose un retour ultérieur à la règle, en l’occurrence l’absence d’imposition sur les primes et bonus, qui représentent cette année des montants considérables, la seule banque BNP Paribas ayant versé 1 milliard d’euros à ses traders, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Desessard. En effet, la très sensible amélioration de la situation des établissements bancaires français ...

D’un côté, vous taxez les indemnités versées aux accidentés du travail, vous supprimez la demi-part fiscale accordée aux veuves et aux femmes divorcées ayant élevé des enfants, vous repoussez l’âge de départ à la retraite, …