⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Valérie Létard

Interventions sur "foncier" de Valérie Létard


25 interventions trouvées.

... bonne solution. Dans un deuxième temps, après l’examen de ce texte, il faudra aborder le sujet du financement du ZAN – ce sera l’acte II ou le deuxième étage de la fusée de la question du ZAN –, c’est-à-dire l’accompagnement et les solutions qui permettront de construire la ville sur la ville. Demain, nous devrons accompagner les acteurs du logement social pour les aider à maîtriser le coût du foncier. Si nous laissons les choses se faire naturellement, quel opérateur pourra trouver les moyens d’acquérir, de transformer, de requalifier des friches et de construire des logements sociaux ? C’est déjà difficile aujourd’hui, ce sera pire demain, au moment où nous aborderons cette question dans l’acte II du ZAN, qui répondra à cette question, centrale, à savoir comment se donner les moyens d’y par...

...couple maire-préfet ; renforcer les contrats de mixité sociale, afin de pouvoir procéder aux adaptations et différenciations nécessaires en fonction des spécificités territoriales, en prenant en compte les difficultés rencontrées de manière objective et contractualisée avec le préfet. Il faut aussi donner le temps aux OFS d'être évalués. Pourquoi vouloir privilégier, de façon masquée, les offices fonciers libres, qui relèvent d'une autre logique ? Nos auditions ont montré que les OFS avaient une vraie utilité dans les métropoles. Les réformes techniques de cotation et de gestion en flux sont sagement reportées. La notion de travailleur clef est cruciale : elle s'impose avec la crise sanitaire et constituera aussi un outil pour répondre à l'exigence de mixité sociale dans certaines parties du te...

L'article 2 de la proposition de loi est celui qui a le plus fait couler d'encre. Il s'agit de généraliser dans notre pays la dissociation du foncier et du bâti en créant des organismes fonciers libres. Ceux-ci seraient détenus à majorité par des personnes publiques. Ils auraient pour vocation d'acquérir et de gérer du foncier pour réaliser des logements, mais aussi des locaux à usage commercial et de bureaux. Un nouveau bail réel de long terme et rechargeable serait créé, le bail réel libre (BRL). Il aurait lui aussi une vocation large, sous ...

Comme vous le voyez, le travail est loin d'être abouti pour trouver les solutions à mettre en oeuvre pour réduire le coût du foncier et augmenter l'offre de logements accessibles aux Français, même si cette proposition de loi va permettre des avancées. Nous avons essayé de l'aborder avec pragmatisme pour les consolider, lorsque c'était possible, dans le respect de l'autonomie des collectivités locales et avec le souci de conforter l'accession sociale à la propriété, de l'élargir et de favoriser le développement des outils qui ...

...un délai d'un an, pour créer de nouveaux OFL et un bail réel de longue durée prorogeable. Nous considérons qu'il n'est pas dans la vocation d'une proposition de loi que la principale disposition du texte soit une habilitation donnée au Gouvernement à légiférer par ordonnance, conduisant le Parlement à se dessaisir. De plus, il existe déjà de nombreux outils pour garantir la maîtrise publique du foncier et faciliter la production de logements abordables. On peut s'interroger sur la constitutionnalité du dispositif envisagé. Il conviendrait aussi de démontrer que la séparation du foncier et du bâti soit à elle seule la solution contre la hausse des prix de l'immobilier. Il y en a plusieurs contre-exemples. Les termes mêmes de l'habilitation suscitent des inquiétudes au sein du mouvement HLM. Le...

...à faciliter la cession du patrimoine des bailleurs sociaux au moyen du BRS qui garantit la pérennité de l'occupation sociale des logements et prévient les risques de dégradation des copropriétés par le rôle joué par le bailleur social dans la gestion des mutations. Il prévoit que les règles de fixation du prix de cession en vigueur dans le cadre du BRS, qui prend en compte l'absence de cession du foncier, s'appliquent en substitution des règles existantes pour la vente du patrimoine HLM, et que les clauses antispéculatives inhérentes au BRS trouveront à s'appliquer.

Une modification introduite lors du passage en commission supprime la possibilité qu’a actuellement le préfet de région de s’opposer pour des raisons d’opportunité à des extensions d’EPFL – établissements publics fonciers locaux –, dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération sur la procédure d’extension. Cette décision peut être fondée « sur les données locales relatives aux périmètres existants ou proposés d’établissements publics fonciers ou de schéma de cohérence territoriale et à l’évaluation des besoins fonciers correspondant aux enjeux territoriaux en matière d’urbanisme, d’...

Je souhaite préciser que j’ai présenté cet amendement par souci de cohérence, à un moment où il est demandé aux territoires d’élargir les périmètres de leurs établissements publics fonciers, les EPF, à l’échelle des nouvelles régions. En outre, je rappelle que des établissements publics fonciers de l’État et d’autres relevant des collectivités territoriales coexistent sur des territoires et que des extensions de certains EPF à des EPCI voisins peuvent entraîner le franchissement des frontières départementales et rendre très complexes les regroupements ultérieurs. Si l’on y ajoute...

Le projet de loi vise à favoriser la mise à disposition du foncier de l’État et de ses établissements publics pour produire davantage de logement social, en prévoyant une décote afin qu’il soit rapidement mis à disposition. Le texte prévoit que cette décote soit fixée, d’une part, en tenant compte des circonstances locales liées à la situation du marché foncier ainsi qu’aux conditions financières et techniques de l’opération et, d’autre part, en fonction de la ...

...nditions de la décote en fonction des circonstances locales. Le meilleur moyen de le faire sur un territoire est d’y associer l’EPCI, lorsque ce dernier a reçu la délégation des aides à la pierre et qu’il est donc partie prenante à l’élaboration de tous les programmes de logement social. En effet, le bilan financier des opérations de logements sociaux financées par l’État, qui intègre le coût du foncier, est élaboré par le promoteur immobilier en partenariat avec le délégataire des aides à la pierre. Il serait dommage de tenir à l’écart de ce dispositif particulier la collectivité qui sera chargée de l’équilibre de l’opération. Tel est l’objet de cet amendement.

Mes chers collègues, comment les choses vont-elles se passer ? D’une part, un organisme d’HLM négociera avec l’EPCI délégataire le bilan de financement d’un programme de construction de logements ; je vous rappelle que ce bilan intègre en dépenses le coût du foncier et en recettes les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, et les bonifications financières de l’EPCI. D’autre part, le même organisme d’HLM engagera une négociation financière avec l’État sur le taux de décote, dont dépend le coût du foncier. Il y aura donc deux négociations différentes, qui ne se rencontreront pas.

Cet amendement a le même objectif que les deux précédents : nous voulons nous assurer que la mobilisation du foncier de l’État et de ses établissements publics se fasse systématiquement en partenariat avec les collectivités territoriales pour la définition des projets susceptibles d’être envisagés par un bailleur sur les parcelles concernées. Pour notre groupe, les collectivités territoriales doivent être associées au pilotage de ces opérations.

L’alinéa 10 de l’article 3 du projet de loi prévoit que les cessions de foncier doivent s’inscrire dans une stratégie de mobilisation du foncier « destinée à satisfaire des besoins locaux en matière de logement ». Cet amendement vise donc à préciser les principes d’élaboration de cette stratégie. De notre point de vue, il est pertinent de la définir au niveau intercommunal, où sont d’ores et déjà définies, à travers le SCOT et le PLH, les orientations de la politique d’amén...

... du programme de logements qui y sera réalisé. Nous souhaitons que ces nouveaux programmes permettent de parvenir à un équilibre harmonieux dans la répartition des peuplements. Pour l’atteindre, il est impératif de s’appuyer sur les documents d’urbanisme existants qui sont déjà la résultante d’une réflexion sur cette question. L’objectif final est bien une mixité des programmes sur l’ensemble du foncier qui sera cédé par l’État et ses établissements publics en cohérence avec un plus large espace qui est celui du territoire de référence des PLH et des autres documents d’urbanisme.

Un tel texte aurait mérité un examen approfondi pour nous laisser le temps de rencontrer les acteurs et éviter les erreurs préjudiciables aux collectivités locales. Le foncier est un enjeu majeur, en particulier pour les territoires les plus denses. Mais on impose des dates butoirs aux collectivités territoriales et rien n'est prévu sur le calendrier de mise à disposition des terrains de l'État. C'est un problème. La vertu doit être partagée. Les intercommunalités jouent un rôle toujours plus important en matière de logement. Or les relations vont se nouer entre l'Éta...

Cet amendement vise à supprimer la référence à la catégorie des logements qui seront construits sur le foncier cédé par l’État dans le calcul de la décote lors de la cession en vue de construire des logements locatifs sociaux. En effet, l’objectif visé au travers de cet article est bien de développer la construction de logements locatifs sociaux. Dans la mesure où le prix du foncier entre dans le bilan global d’un programme de construction, il ne convient pas de mettre en péril l’équilibre financier de c...

Cet amendement tend à prévoir que les EPCI délégataires des aides à la pierre soient associés à la détermination du montant de la décote du prix du foncier public. En effet, comment concevoir que, d’un côté, un organisme d’HLM négocie avec l’EPCI délégataire le bilan du financement d’un programme de construction de logements locatifs sociaux – je rappelle que ce bilan intègre, en dépenses, le coût du foncier, et, en recettes, les financements de l’État, aussi faibles soient-ils, ainsi que les bonifications financières dudit EPCI – et que, de l’autr...

...ce, où les besoins sont les plus grands. Un nouveau plan sur la période 2012-2016 porte sur 110 000 logements, dont la moitié en Île-de-France. Pour accélérer la production de logements sociaux, le texte envisage désormais la possibilité de moduler cette décote jusqu’à la gratuité. Bien entendu, je suis favorable, avec mon groupe, à cet effort supplémentaire, en particulier dans les zones où le foncier est le plus rare et le plus cher. Toutefois, ce dispositif mérite, à notre sens, d’être amendé. D’abord, le Gouvernement propose de moduler la décote en fonction du type de logements sociaux construits et des circonstances locales. Si nous sommes d’accord sur la nécessité de tenir compte des circonstances locales pour juger de l’intérêt d’une décote, surtout si cette dernière va jusqu’à la gratu...

...éférence intercommunal à augmenter le nombre de logements sociaux. Ils ne doivent pas être affectés n’importe où. Il faut privilégier les territoires défaillants. Je ne détaillerai pas l’ensemble des autres amendements que nous présentons, car vous avez compris le sens de notre intervention. Nous serons exigeants sur les objectifs. Certes, il faut conforter l’esprit de la loi SRU et mobiliser du foncier, mais il faut également tenir réellement compte des spécificités territoriales, en associant plus fortement les collectivités aux dispositions proposées. La manière dont nos propositions seront reçues déterminera notre vote sur l’ensemble du projet de loi. Nous le répétons, notre objectif à tous est de produire du logement là où existent des besoins, madame la ministre, et de permettre à chacun ...