⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Vincent Capo-Canellas

Interventions sur "foncier" de Vincent Capo-Canellas


4 interventions trouvées.

L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 a mis en place un dispositif visant à favoriser l’accès au logement des personnes modestes grâce à la dissociation du foncier et du bâti : le bail réel solidaire, ou BRS. Aux termes du nouvel article L. 255-1 du code de la construction et de l’habitation, ce nouveau contrat constitue un « bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels e...

Avec cet amendement, nous revenons sur le bail réel solidaire. Ce dispositif, je le rappelle, vise à faciliter l’accession sociale à la propriété, mais également la location sociale, grâce à un dispositif de démembrement du foncier et du bâti. Le BRS permet une dissociation sur une très longue durée entre le foncier et le bâti. Il s’adresse à des ménages modestes, sous plafond de ressources similaires à ceux du PSLA, le prêt social location-accession. En l’état actuel de la législation les preneurs de droits réels immobiliers primo-accédants ne peuvent malheureusement pas bénéficier du prêt à taux zéro, régi par les artic...

L’article 25, dans sa rédaction initiale, accordait aux établissements publics fonciers d’État dont le périmètre de compétence s’est vu élargi à la suite de la création des nouvelles régions une souplesse pour fixer une taxe spéciale d’équipement différenciée pour les collectivités territoriales nouvellement comprises dans leur périmètre, pendant une période transitoire de trois ans. L’Assemblée nationale a souhaité que cette souplesse soit étendue aux établissements publics foncie...

Les établissements publics fonciers contribuent à la mobilisation de foncier pour la construction de logements, en particulier sociaux, sur certains territoires. On sait qu’il peut être intéressant de favoriser la coopération entre les établissements locaux et les établissements d’État pour certains types d’intervention. Les seconds, qui disposent de moyens et de compétences plus adaptés à certains projets, pourraient intervenir ...