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1073 amendements trouvés


21/10/2021 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20212022-053 - Article 8 (Sort indéfini)
Mmes Billon, Laure Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Létard, Vérien, Saint-Pé, Poncet Monge, Vermeillet,...

Alinéa 12 Remplacer le mot : troisième par le mot : deuxième Exposé sommaire : La publication de l’index de l’égalité professionnelle, créé par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est une obligation pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus depuis le 1 er mars 2020. Les résultats de l'...

21/10/2021 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20212022-053 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mmes Billon, Laure Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Létard, Poncet Monge, Vermeillet, MM. Détraigne, La...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 225-18-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-18-2 ainsi rédigé : « Art. L. 225-18-2. – Dans les sociétés qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient un nombre moyen d’au moins deux cent cinquante salariés permanents et présenten...

21/10/2021 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20212022-053 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Mmes Billon, Laure Darcos, Demas, Dindar, Doineau, de La Provôté, Herzog, Saint-Pé, Létard, Poncet Monge, Vérien, Ver...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 225-21, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 225-77, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». II. – Le I entre en vigueur le ...

20/10/2021 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20212022-057 - Article 1er (Adopté)
Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar, Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub, Jac...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel visant à ce que le Gouvernement exprime sa position sur l'assimilation des chargés d'école aux directeurs d'école. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

20/10/2021 — Amendement N° 8 3ème rectif. au texte N° 20212022-057 - Article 2 (Adopté)
Mme de La Provôté, M. Le Nay, Mme Vérien, M. Longeot, Mmes Dindar, Billon, M. Détraigne, Mmes Doineau, Sollogoub, Jac...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : l’encadrement du système éducatif par les mots : la bonne organisation de l'institution scolaire Exposé sommaire : Cet amendement conforte le directeur dans ses fonctions d'organisation de l'institution scolaire. Le terme encadrement pouvant porter à interprétation, il semble plus clair de ...

20/10/2021 — Amendement N° 7 2ème rectif. au texte N° 20212022-057 - Article 2 bis (Retiré)
Mme de La Provôté, M. Levi, Mme Loisier, MM. Laugier, Henno, Louault, Delahaye, Mizzon, Le Nay, Mme Vérien, M. Longeo...

Rédiger ainsi cet article : Lorsque la taille ou les spécificités de l’école le justifient, l’État et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir l’assistance administrative et matérielle nécessaire. Les modalité...

19/10/2021 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 29 au texte N° 20212022-049 - Article 4 (Adopté)
M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Amendement n° 29, alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la dernière partie de l’amendement 29 du Gouvernement (en l’espèce le 2° du II de l’amendement), qui revient sur l’insertion, réalisée lors de l’examen du présent texte en commission, à l’initiative de Dominique Estrosi Sassonne et a...

19/10/2021 — Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 30 au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
M. Pascal Martin, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable

Amendement n° 30 I. – Alinéas 12 à 15 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : 1° Après le mot : gestion insérer les mots : des conséquences 2° Remplacer les mots : aux risques naturels par les mots : concerné à des risques naturels et évènements ayant donné lieu à la constatation de l’état de catastrophe naturelle, dans...

18/10/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20212022-049 - Article 2 (Adopté)
M. Pascal Martin

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : naturelles insérer les mots : mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/10/2021 — Amendement N° 75 2ème rectif. au texte N° 20212022-047 - Article 4 (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Cadec, Levi, Mme Thomas, MM. Burgoa, Pointereau, Ala...

Alinéa 2 Après le mot : volontaire insérer les mots : , une personne investie d’un mandat électif local Exposé sommaire : L’article 4 vise à renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure. Les maires et leurs adjoints, détenteurs d'un pouvoir de police, sont eux-mêmes confrontés à la v...

12/10/2021 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
Mme Gatel, M. Lafon, Mmes Létard, Canayer, MM. Canévet, Bonneau, Mme Dindar, M. Duffourg, Mme Férat, MM. Henno, Hingr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Après le même article L. O. 141-1 du code électoral, il est inséré un article L. O. 141-2 ainsi rédigé : « Art. L. O. 141...

11/10/2021 — Amendement N° COM-28 au texte N° 20202021-325 - Article 7 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il propose des pistes visant à constituer un régime juridique et financier traitant de l’ensemble des aspects liés aux phénomènes de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport qui sera remis au Par...

11/10/2021 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20202021-325 - Article 7 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

I.– Au début de cet article Ajouter un I A ainsi rédigé : I A ….– Le titre VI du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Évaluation et gestion des risques de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols « Art. L. 567-1.– Les établissements publi...

11/10/2021 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « III.– L’avis simple rendu annuellement par la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles mentionnée au I et un bilan synthétique des avis simples rendus par la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle mentionnée au II sont tran...

11/10/2021 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

Alinéa 2 Compléter la première phrase par les mots : et sur les conditions effectives de l’indemnisation des sinistrés Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser et renforcer le rôle de la nouvelle commission consultative nationale des catastrophes naturelles, en prévoyant explicitement qu’elle sera chargée d’évaluer les conditions ef...

11/10/2021 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20202021-325 - Article 4 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

I.– Alinéa 2, avant-dernière phrase Après le mot : locaux rédiger ainsi la fin de cette phrase : et des représentants des associations de sinistrés. II.– Alinéa 2, après l’avant-dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle peut entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile à ses travaux. Exposé sommaire : Cet amen...

11/10/2021 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par des II et III ainsi rédigés II.– Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l’article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle...

11/10/2021 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

I.– Alinéa 6 1° Après le mot : communes Insérer les mots : du département, 2° Après le mot : sinistrés insérer les mots : concernant la prévention et la gestion des catastrophes naturelles 3° Après le mot : générales insérer les mots : sur l’exposition du territoire aux risques naturels, II.– Après l’alinéa 7 Insérer un 6° ainsi r...

11/10/2021 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20202021-325 - Article 2 (Adopté)
M. Pascal Martin, rapporteur pour avis

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 125-1-2 .– Le référent à la gestion et à l’indemnisation des catastrophes naturelles est nommé auprès du représentant de l’État dans le département, par arrêté préfectoral. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé : « 1° D’accompagne...

30/09/2021 — Amendement N° 142 4ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 8 quater (Adopté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Duranton, M. Bascher, Mme Berthet, M. Longeot, Mme Demas, M. Ravier, Mmes Gosselin, Havet,...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 521-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l’exercice de missions de s...