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395 interventions trouvées.

Cet amendement va dans le sens d'une meilleure connaissance du risque de retrait-gonflement des sols argileux. J'y suis favorable.

Le sous-amendement DEVDUR.1 vise à trouver un équilibre entre la rédaction retenue par notre commission à l'article 2 du présent texte et la rédaction proposée par l'amendement n° 30 du Gouvernement, pour préciser et donner de la consistance aux missions du référent préfectoral à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur...

Le sous-amendement DEVDUR.2 vise à supprimer le 2° du paragraphe II de l'amendement n° 29 du Gouvernement, qui revient sur l'insertion, introduite lors de l'examen du présent texte en commission, à l'initiative de Dominique Estrosi Sassonne et avec avis favorable du rapporteur, d'une disposition prévoyant que les comptes rendus des débats de la...

Le système est aujourd'hui à bout de souffle. Il a été imaginé en 1982?; or, quarante ans plus tard, nous faisons face à une crise climatique majeure. Les phénomènes naturels d'une intensité anormale se multiplient, et le risque RGA touche tout le territoire. La procédure de reconnaissance et d'indemnisation est considérée comme opaque, complex...

Monsieur Capus, le délégué départemental ne complexifiera ni ne ralentira la procédure : le nombre de dossiers susceptibles d'être éligibles au dispositif « Cat Nat » augmente très sensiblement ; de plus, le préfet remplit déjà de nombreuses tâches. Cette spécialisation devrait simplifier et accélérer le dispositif, en permettant aux maires et ...

Au moment de présenter mon rapport sur cette proposition de loi, je voudrais remercier la commission, et en particulier Jean-François Longeot et Didier Mandelli, de m'avoir fait confiance pour cette tâche. J'avais déjà eu à connaître de ce sujet lors de l'examen du projet de loi « Climat et résilience » au Sénat mais nous n'avions pas pu maint...

Il me revient enfin de proposer à la commission un périmètre pour le texte, en application de l'article 45 de la Constitution. Au regard des articles traités par la commission, je vous propose de considérer que le texte de la proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale...

Mon amendement COM-21 tend à améliorer la rédaction des alinéas 2 à 4 du présent article et à prévoir l'intervention du référent auprès des communes pour les soutenir après un évènement climatique exceptionnel, même lorsque celles-ci n'ont pas vu leurs demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle satisfaites. L'amendement COM...

L'amendement COM-8 rectifié vise à créer un portail internet unique regroupant l'ensemble des informations sur la prévention et la gestion des risques naturels. À ce stade, j'émets un avis défavorable à cet amendement, car il s'insère mal dans le texte en l'état. Je proposerai cependant une nouvelle rédaction à notre collègue Dominique Estrosi-...

Mon amendement COM-24 vise à prévoir explicitement la présence de représentants des sinistrés au sein de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et à lui permettre de procéder à l'audition de toute personne qui pourrait éclairer la conduite de ses travaux. L'amendement vise aussi à supprimer la présence de parlementaire...

Mon amendement COM-27 vise à améliorer l'appréhension du phénomène de retrait-gonflement des argiles par les pouvoirs publics en prévoyant : l'établissement d'une liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre les plus exposés à ce phénomène ; l'obligation, pour le préfet de département, de réaliser un ...

Sur la forme, je regrette la légèreté de la méthode du Gouvernement sur ces amendements, même s'il s'agit d'amendements rédactionnels ou de clarification. Deux amendements, relatifs au recul du trait de côte et à la protection des données concernant l'usage de drones, à l'article 69 bis, allaient au-delà d'un souci de clarification. Nous avons...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Marta de Cidrac l’a dit, nous retrouver aujourd’hui ensemble pour adopter le texte de l’accord trouvé en commission mixte paritaire sur ce projet de loi aurait paru inespéré pour certains il y a quelques mois. Après avoir travaillé sur le fond des mesures qui nous étaient soumises...

Les auteurs de l’amendement n° 435 proposent plusieurs évolutions de la stratégie nationale des aires protégées : l’objectif global de 30 % de surface sous protection est ainsi décliné pour chaque sous-ensemble territorial et doit être atteint en dix ans. Ainsi défini, ce dispositif est source de rigidité, avec quatre sous-objectifs plus contr...

La stratégie n’exclut pas la possibilité de sites dédiés à la libre évolution. Il est nécessaire de donner une définition législative des espaces dédiés à la libre évolution pour en sécuriser les gestionnaires. La commission demande donc le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 426 rectifié bis, l’information préalable des peuples et populations autochtones lors de la création d’aires protégées en dehors du territoire français est déjà une réalité en droit international. Il est donc superflu de l’indiquer dans notre droit national, qui plus est au sein de l’article relatif à la str...

Cet amendement précise les conditions dans lesquelles sont versées les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion d’études, d’évaluation et de mesures de suivi. Il introduit des précisions rédactionnelles permettant d’améliorer la lisibilité des obligations des maîtres d’ouvrage en matière de versement des données de biodiversité. L...

Cet amendement vise à permettre au préfet du département d’accorder des dérogations à l’obligation d’autofinancement des communes, à hauteur de 20 % minimum, pour la réalisation des travaux sur les équipements pastoraux, notamment la rénovation des cabanes pastorale. Une telle disposition préserve les intérêts économiques du monde pastoral, pa...

Ces deux amendements identiques visent à supprimer l’exemption, introduite par l’Assemblée nationale, du droit de préférence forestier au bénéfice du conservatoire du littoral et des conservatoires régionaux d’espaces naturels. Si cette mesure contribue à la protection des parcelles forestières par des organismes dont il convient de saluer la ...