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23 questions trouvées.

Délivrance de la carte nationale d'identité par la commune de résidence du demandeur

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la remise de la carte nationale d'identité par la commune de résidence du demandeur, sans qu'il soit nécessaire de passer par les collectivités locales équipées du dispositif de recueil. La réforme des modalités de délivrance des cartes nationales d'identité a été enclenchée par le ministère de l'intérieur...

Création d'un conseil national de la médiation

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un organe représentatif : le conseil national de la médiation (CNM). En effet, ces dernières années l'Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la justice a favorisé son développement en ma...

Remboursement des frais de préinscription des étudiants aux concours ou aux examens

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les frais de préinscription des étudiants aux concours ou aux examens. En effet, les étudiants sont, dans cette période difficile, obligés d'engager des budgets conséquents pour postuler aux différentes écoles. Les étudiants qui s'inscrivent sur Parcoursup dans des écoles d'ingéni...

Personnel navigant du secteur aérien transfrontalier

M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel navigant français du secteur aérien qui a subi de plein fouet les effets de la crise sanitaire du Covid-19. Certains, bénéficiant du statut de travailleurs transfrontaliers, ont été salariés de compagnies aériennes étrangères situées dans un autre État membre de l'Uni...

Situation des entreprises de loisirs indoor pendant la crise sanitaire due au Covid-19

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de loisirs indoor pendant la crise sanitaire due au Covid-19. Les loisirs indoor offrent un panel d'activités très diverses. Récréatifs et populaires, ils concernent les parcs de jeux pour enfants, escape games, laser games, bowling, salles d'escalade, de fitness...

Élargissement des aides à destination des commerces de gros pour la restauration

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des professionnels du commerce de gros pour la restauration. Les grossistes alimentaires réalisent l'approvisionnement des denrées alimentaires auprès des professionnels de la restauration commerciale (hôtellerie, restauration, événementiel) et collective (restauration hospitali...

Situation des agences de voyages pendant la crise sanitaire et propositions des professionnels du tourisme

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des agences de voyage qui représentent en France 4 000 entreprises et 30 000 salariés répartis entre la métropole et l'ensemble des départements et territoires d'outre-mer. Récemment, le Gouvernement a décidé d'adopter un certain nombre de mesures sociales, économiques et fiscal...

Négociation de la convention d'objectifs et de gestion entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'État

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui définira les objectifs et les moyens à disposition des 35 caisses de mutualité sociale agricole (MSA), pour la période 2021-2025. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance des services ...

Conditions de prise en charge par l'assurance maladie des tests de dépistage des sapeurs-pompiers

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge, par l'assurance maladie, des tests de dépistage des sapeurs-pompiers exposés, dans le cadre de leur métier ou de leur activité, au risque de contamination par le Covid-19 (SARS-CoV-2). L'article 2 septies du décret n° 2020-637 du 27 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-7...

Proposition des représentants de l'économie sociale et solidaire sur le financement des comités sociaux et économiques

M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des comités sociaux et économiques, à la suite de la pandémie de Covid-19. En effet, la crise sanitaire a des conséquences graves pour des millions de salariés, contraints au chômage et qui vont subir une diminution importante de leur pouvoir d'achat. Dans les entreprises, les comités sociaux et économiques ...

Propositions des représentants de la filière coiffure de la Seine-Maritime

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions des représentants de la filière coiffure de la Seine-Maritime pour assurer la relance d'activité, face à la crise sanitaire de Covid-19. Depuis les mesures de confinement qui ont suivi la crise de Covid-19, le secteur de la coiffure a subi de nombreuses fermetures administratives. Pour fa...

Situation des guides conférenciers de la Seine-Maritime aggravée depuis la crise sanitaire de Covid-19

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des guides conférenciers de la Seine-Maritime, qui d'ordinaire, connaissent des difficultés économiques inhérentes à la profession mais qui se trouvent aggravées depuis la crise sanitaire due au Covid-19. En effet, la fermeture de l'espace Schengen, le confinement et l'expansion de la pandémie ont empêché tou...

Proposition de la filière cidricole de la Seine-Maritime pour assurer la relance d'activité face à la crise sanitaire

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la filière cidricole de la Seine-Maritime. Ces dernières années, les activités cidricoles se sont fortement développées sur l'ensemble du territoire. Dans le contexte de la crise sanitaire, les circuits de commercialisation assurant la distribution des appellations cidricoles, principaleme...

Propositions des brasseurs de la Seine-Maritime pour assurer la relance d'activité face à la crise sanitaire de Covid-19

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions des brasseurs de la Seine-Maritime pour assurer la relance d'activité, face à la crise sanitaire de Covid-19. Notre pays traverse une crise sanitaire et économique sans précédent. Les deux mille brasseurs français dépendent directement de certaines activités commerciales et culturelles, e...

Propositions des radios locales de la Seine-Maritime pour faire face à la crise sanitaire du Covid-19

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios locales de la Seine-Maritime face à la crise du Covid-19. Les radios indépendantes vivent uniquement des ressources commerciales issues de la vente d'espaces publicitaires, sans aucune aide publique. Depuis le début de la crise, ces radios doivent faire face à une baisse sans précédent de leurs rec...

Suppression des sur-cotisations versées par les sapeurs pompiers professionnels et par les services départementaux d'incendie et de secours

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des sur-cotisations versées par les sapeurs pompiers professionnels et par les services départementaux d'incendie et de secours et l'intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions de retraite. Depuis le début de la crise du coronavirus Covid-19, les services départementaux d'incendie et de secours (SD...

Conséquences de la pandémie de coronavirus sur les horticulteurs et les pépiniéristes

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la pandémie de coronavirus sur les professions d'horticulteurs et de pépiniéristes. Depuis le début de cette pandémie, les horticulteurs et pépiniéristes ont alerté les pouvoirs publics sur les conséquences dommageables de la fermeture de leurs établissements au regard de la vente direct...

Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique

M. Pascal Martin rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées les termes de sa question N° 13060 posée le 14/11/2019 sous le titre : « Prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Présence obligatoire d'un vétérinaire dans les manifestations d'aquariophilie

M. Pascal Martin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un projet d'arrêté modifiant l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche, relatif aux manifestations animales. Il consiste à imposer la présence permanente d'un vétérinaire sanitaire lors de toute manifestation animale. Cet arrêté ne peut être appliqué à l'ensemble du monde animal sans distincti...

Lisibilité par les personnes malvoyantes des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments

M. Pascal Martin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la question du manque de lisibilité des dates de péremption figurant sur les boîtes de médicaments pour les personnes malvoyantes. En effet, ces dates, déjà difficilement repérables pour une personne voyante, le sont encore davantage pour les personnes malvoyantes...