Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Je partage également les propos du rapporteur. Je ne comprends pas l'absence de volonté du Gouvernement de faire un pas. Il importe d'avancer sur ce sujet d'actualité.

Je souhaiterais souligner l'opposition de la majorité de l'Assemblée nationale, qui est allée jusqu'à dire qu'une disposition de cet article entraverait le Gouvernement dans les négociations européennes. Or, en aucun cas, le Parlement ne peut entraver le fonctionnement des institutions républicaines, et donc du Gouvernement. Il apporte au contr...

Je ne remets nullement en cause la nécessité d'adapter notre droit aux règles européennes, mais nous constatons encore une fois des difficultés dans la manière dont le Gouvernement envisage le rôle du Parlement et le débat républicain : le champ des habilitations demandées apparaît plus large que nécessaire, ainsi que nous le déplorions hier so...

Je ne saurais dire mieux. Les amendements COM-2 et COM-32 sont adoptés. L'article 23 est supprimé.

Cela semble d'autant plus logique qu'une nouvelle étape de la décentralisation, à l'occasion de laquelle le sujet du Feader pourra être évoqué, a été annoncée. Les amendements COM-3 et COM-31 sont adoptés. L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.