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Les amendements de Patricia Demas pour ce dossier

104 interventions trouvées.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, si elle peut sembler technique au premier abord, répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui, si elle peut sembler technique au premier abord, répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d'avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, si elle peut sembler technique au premier abord, répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d’avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si elle peut sembler technique au premier abord, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une préoccupation quotidienne de nos concitoyens. Je tiens à remercier mon collègue Patrick Chaize d’avoir déposé ce texte, qui apporte des solutions pragmatiques pour ...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. D'abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d'un compte rendu d'intervention et...

La commission est défavorable à l'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement. Sur la méthode, d'abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n'a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d'après-midi. C'est donc à titre personnel que je m'expri...

La commission est défavorable à l'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement. Sur la méthode, d'abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n'a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d'après-midi. C'est donc à titre personnel que je m'expri...

La commission est défavorable à l'amendement n° 16 présenté par le Gouvernement. Sur la méthode, d'abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n'a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d'après-midi. C'est donc à titre personnel que je m'expri...

Avis défavorable. Cet amendement, s'il était adopté, priverait l'utilisateur final et la collectivité d'une possibilité de saisir le guichet unique.

Avis défavorable. Cet amendement, s'il était adopté, priverait l'utilisateur final et la collectivité d'une possibilité de saisir le guichet unique.

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d’infrastructure et des opérateurs commerciaux. D’abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d’un compte rendu d’intervention et...

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la monté...

Cet amendement vise à clarifier les modalités de réalisation des raccordements à la fibre et les obligations respectives des opérateurs d’infrastructure et des opérateurs commerciaux. D’abord, il tend à préciser que les exigences de qualité et les obligations de labellisation des intervenants, de réalisation d’un compte rendu d’intervention et...

Avis défavorable. Cet amendement, s'il était adopté, priverait l'utilisateur final et la collectivité d'une possibilité de saisir le guichet unique.

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la monté...

La commission est défavorable à l’amendement n° 16 présenté par le Gouvernement. Sur la méthode, d’abord, il faut savoir que le Gouvernement a déposé treize amendements de manière particulièrement tardive, ce qui n’a pas permis à la commission de les examiner lors de sa réunion en début d’après-midi. C’est donc à titre personnel que je m’expri...

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l'amendement, qui vise à supprimer l'obligation de labellisation des intervenants chargés d'effectuer le raccordement introduite en commission, et l'objet, qui indique que la modification n'est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la monté...

Cet amendement vise à clarifier le champ d'application des dispositions prévoyant la réalisation d'un compte rendu d'intervention et la remise d'un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s'appliquent également lorsqu'une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un éche...