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2854 amendements trouvés


24/02/2020 — Amendement N° COM-156 au texte N° 20192020-307 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 231-2 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l’obtention d’un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligat...

24/02/2020 — Amendement N° COM-155 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation...

24/02/2020 — Amendement N° COM-154 au texte N° 20192020-307 - Article 19 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

1° Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 3° de l’article L. 1441-5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ; 2° Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : L’article L. 5123-2 est ainsi modifié : 3° Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa...

24/02/2020 — Amendement N° COM-153 au texte N° 20192020-307 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Alinéas 5, 20, 21 et 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les labels de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques constituent l'une des politiques structurantes du ministère de la culture, autour de laquelle il s'est progressivement construit. L'ensemble de ces labels a d'ailleurs été consacré il...

24/02/2020 — Amendement N° COM-152 au texte N° 20192020-307 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la Commission scientifique nationale des collections (CSNC) que cet article entend supprimer. Il parait essentiel qu'une commission experte, indépendante et pluridisciplinaire puisse se prononcer sur les décisions de déclassement de biens culturels appartenant aux coll...

24/02/2020 — Amendement N° COM-151 au texte N° 20192020-307 - Article 44 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d’entrée en vigueur mentionnée au VI. II. – Le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d’un coefficient de 1, 10 pour ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-150 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….- Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I. Exposé somm...

24/02/2020 — Amendement N° COM-149 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d’agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l’élaboration de l’ordonnance prévue au 2° du I ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir...

24/02/2020 — Amendement N° COM-148 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : rapprocher les Par les mots : permettre un rapprochement par ce réseau des 2° Après le mot : travail Insérer les mots : , dans le respect de l’organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau Expos...

24/02/2020 — Amendement N° COM-147 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au b du 1° du I. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de p...

24/02/2020 — Amendement N° COM-146 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ….- Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’Office national des forêts sont associées à l’élaboration de l’ordonnance prévue au a du 1° du I ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir l’association des représentants des agents de l’Office ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-145 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Après  l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 222-2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu’un comité d’audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations comptables et financières » Exposé sommaire : ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-144 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Alinéa 4 Après le mot : celui-ci, Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : en garantissant la présence en son sein de représentants des collectivités territoriales en particulier celles propriétaires de forêts relevant du régime forestier Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation à légiférer par ordonnance...

24/02/2020 — Amendement N° COM-143 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : forestières et à l'exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par le présent article (a du 1° du I) visant à élargir l...

24/02/2020 — Amendement N° COM-142 au texte N° 20192020-307 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 4° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est insérée la mention : « IV. – » b) À la première phrase, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I » et les mots : « de ces catégories » sont remplacés par les mots : « des catégories ment...

24/02/2020 — Amendement N° COM-141 au texte N° 20192020-307 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Le présent article est applicable à compter des demandes faites par les entreprises auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au titre de l’année 2021. B. En conséquence, faire précéder l’alinéa 1 de la mention : I.- Exposé somma...

24/02/2020 — Amendement N° COM-140 au texte N° 20192020-307 - Article 28 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

A. Alinéa 5 1° Première phrase a) Après le mot : consommation Insérer les mots : d’électricité mentionné au 3° du II Et après le mot : énergétique Insérer les mots : définies aux I et IV b) Remplacer les mots : ainsi que Par le signe : , Et les mots : de la ou des Par les mots : d’une ou de plusieurs Et les mots : des critère...

24/02/2020 — Amendement N° COM-139 au texte N° 20192020-307 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le VII de l’article L. 612-1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : « VII. bis .– L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des ins...

24/02/2020 — Amendement N° COM-138 au texte N° 20192020-307 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

A.- Alinéa 2 Remplacer le mot : abrogé. Par les mots : ainsi modifié : B.- Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Au premier alinéa, les mots : « un comité de suivi de la mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi » ; ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-137 au texte N° 20192020-307 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Morhet-Richaud, rapporteure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur l’abrogation de la commission consultative nationale paritaire des baux ruraux (CCPNBR), prévue par le présent article. Cette commission propose les minimas et les maximas qui encadrent les loyers des baux ruraux ; pour ce faire, elle réunit notammen...