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44 questions trouvées.

Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. En effet, l'article précise que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service pub...

Conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport médical

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport par la caisse primaire d'assurance maladie en zone rurale et de montagne lorsque l'état de santé d'un assuré le justifie. En effet, alors que les zones rurales et de montagne sont dépourvues de grandes structures hospitalières ou de méde...

Exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024. En effet, alors que le karaté sera sport olympique en 2020 aux jeux olympiques de Tokyo, le comité d'organisation des jeux olympiques de Paris n'a pas jugé opportun quant à lui de le conserver sur la liste additionnelle des sports susc...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10978 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pertinence de la division des universités Paris-Sorbonne

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la pertinence des divisions des universités de Paris-Sorbone. En effet, c'est en 1970, suite aux événements de mai 1968 que la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite loi Faure, a dissout l'université de Paris, pour lai...

Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10291 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8935 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9491 posée le 21/03/2019 sous le titre : « Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux. En effet, c'est le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qui détermine pour les attachés territoriaux le cadre d'emplois administratif de catégorie A au sen...

Mode d'évaluation d'éligibilité à la politique agricole commune

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation d'éligibilité des agriculteurs à la politique agricole commune (PAC) de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, l'agriculture est une activité structurante de l'économie régionale mais également de la vie de ses habitants. Pas moins de 786 000 ovins occupent les ...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés de mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre en raison de la multiplication des textes législatifs, de l'absence de cohérence entre certaines dispositions réglementaires, voire de l'application de mesures contradictoires. Dans le départeme...

Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de mettre en place une bonification indiciaire pour les agents de prévention. En effet, anciennement dénommés agents chargés de la mise en œuvre (ACMO), les agents de prévention, assistants et conseillers, ont été créés par le ...

Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la qualité des services rendus par Météo-France aux acteurs des territoires dans le cadre de sa mission de service public, notamment dans les communes de montagne, soumises à une grande variété de risques naturels pouvant affecter la sécurité des biens et des personne...

Encaissement par l'office national des forêts des recettes liées aux ventes de bois des collectivités

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement aux communes des recettes liées aux ventes de bois par l'office national des forêts (ONF). En effet, à partir du 1er juillet 2019 six agences comptables spécialisées auront en charge l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois réalisées par l'ONF pour le compte...

Impact des nouveaux projets sur le réseau de distribution public d'électricité

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes des utilisateurs du réseau de distribution public d'électricité pour l'évaluation de l'impact sur le réseau de leurs projets. En effet, dans un contexte de transition énergétique, écologique et technologique, les utilisateurs du réseau de distribution et...

Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les risques de voir la liaison ferroviaire Lyon-Turin abandonnée. En effet, une analyse coûts-bénéfices, réalisée à la demande du gouvernement italien et plus particulièrement du mouvement cinq étoiles a été remise début fé...

Seuils applicables aux aménagements des domaines skiables

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les seuils applicables aux aménagements des domaines skiables aux termes de l'article R. 122-2 du code l'environnement. En effet, contrairement à nos voisins des pays de l'arc alpin, ces seuils ont été fixés à un niveau très bas, entraînant un examen systématique au ...

Affiliation au régime de retraite des éducateurs sportifs

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affiliation au régime de retraite des éducateurs sportifs. En effet, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, des modifications sont intervenues pour plus de 7 000 professionnels, puisque les éducateurs sportifs se sont vus affi...

Avenir des chambres de commerce et d'industrie hyper-rurales et de leurs collaborateurs

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de disparition des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales, conséquence de la réduction de 400 millions d'euros de la taxe affectée au réseau CCI France. En effet, si le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit contribuer à l'effort public en rationnalisant...

Rémunération de la télémédecine

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération de la télémédecine. En effet, la pratique de la télémédecine est actuellement dépourvue d'un mode de rémunération pérenne. Or, il apparaît qu'en l'absence de stabilisation de la question du mode de rémunération, la télémédecine ne peut pas se développer. Il existe pourtant un ca...