⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.


Les amendements de Patrick Chaize pour ce dossier

106 interventions trouvées.

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l'informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L'octroi de services offerts et l'accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'oc...

L'amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d'informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d'État. L'amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l'oc...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Les amendements identiques n° 22 rectifié quater et 94 visent à proposer une modification de la définition de l’informatique en nuage qui me paraît souhaitable. L’octroi de services offerts et l’accès, parfois pour des périodes longues, à des fonctionnalités gratuites constituent des pratiques anticoncurrentielles désormais bien référen...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d'octroi d'un crédit d'informatique en nuage est d'un an, y compris si cet avoir a fait l'objet d'un renouvellement, par exemple s'il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...

L’amendement n° 61 rectifié bis vise à encadrer le montant des crédits d’informatique en nuage, montant qui sera précisé par décret en Conseil d’État. L’amendement n° 23 rectifié quater tend à définir un encadrement similaire, sans toutefois faire référence à un décret. La commission spéciale a souhaité encadrer la durée de l’oc...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépen...

La modification proposée ne nous paraît pas nécessaire. La durée maximale d’octroi d’un crédit d’informatique en nuage est d’un an, y compris si cet avoir a fait l’objet d’un renouvellement, par exemple s’il a été octroyé pour six mois, puis renouvelé pour six mois. Dans tous les cas, il ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette durée. La...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l'informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépen...

Cet amendement est défendu ! Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulgation...

L’amendement n° 137 est défendu. Sans surprise, la commission est favorable à ces amendements identiques. Ils visent à indiquer clairement que les frais liés à un changement de fournisseur ne peuvent pas être les frais de transfert sortant de données. Dans la mesure où les frais de transfert sortant de données seront supprimés dès la promulga...

L'amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises. Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu'il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violatio...

L'amendement n° 97 vise à modifier le régime de sanctions qui est actuellement prévu dans le projet de loi et à prévoir des amendes dont le montant représenterait un pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises. Le régime actuel est adapté et proportionné, notamment parce qu'il est aligné sur le régime de sanctions applicable aux violatio...

Cet amendement vise à accroître la transparence sur le marché de l’informatique en nuage, objectif que nous partageons tous. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas opérant. Les coûts réels liés à un changement de fournisseur ne sont souvent pas connus au moment de la conclusion du contrat avec le premier fournisseur. Ces coûts dépen...

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une in...

L'amendement n° 26 rectifié quinquies vise à interdire à tout fournisseur de conditionner l'accès à un environnement numérique à des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées en fonction du service d'informatique en nuage à partir duquel cet environnement numérique est utilisé, tandis que l'amendement n° 103 tend à prévoir une in...