Les interventions de Philippe Bas sur ce dossier

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15/01/2015 — Amendement N° COM-159 au texte N° 20142015-016 - Article 37 (Rejeté)
MM. Bignon, Bas

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité...