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1691 amendements trouvés


19/02/2020 — Amendement N° 14 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 8 A (Adopté)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

19/02/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-302 - Article 1er (Retiré)
MM. Malhuret, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Me...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

18/02/2020 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20192020-283 - Article 9 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Après le II Insérer un II bis ainsi rédigé : II bis . - L’article 77-1-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République peut, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3, autoriser les officiers ou agents de police judiciaire, pour des catégories d’infr...

18/02/2020 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Après le II de l’article 14, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre III du titre VI est complété par les mots: et sécurisation des réseaux de transport public ; 2° Le chapitre III du titre VI est complété par un article L. 1863-2 a...

18/02/2020 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20192020-283 - Article 11 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I. – Alinéa 4 Supprimer le mot : majeures II. - Compléter l’article par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – L’article 20-4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue par l’article L. 1633-1 du code des transports est applicable aux mineurs de pl...

18/02/2020 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20192020-283 - Article 11 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I.- Après le cinquième et dernier alinéa, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l'identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées ...

18/02/2020 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20192020-283 - Article 11 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I. – Alinéa 4 Après les mots : de trois ans au plus, de paraître dans insérer les mots : tout ou partie d’ II.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en ...

18/02/2020 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20192020-283 - Article 10 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 3 Après les mots : en application du dernier alinéa de l’article 148 Insérer les mots : ou de l’article 148-4 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la faculté d’opposition de la personne détenue au recours à la visio-conférence dans l’hypothèse de la saisine directe de la chambre de l’instruction de l’article 148-4...

18/02/2020 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20192020-283 - Article 10 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I – Alinéa 1 Après les mots : La première phrase Insérer les mots : du premier alinéa II – Alinéa 3 Remplacer les mots : Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants Par les mots : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complét...

18/02/2020 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20192020-283 - Article 9 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I. - Alinéa 2 A. - Remplacer les mots : du magistrat par les mots : des magistrats mentionnés au présent alinéa B. – Remplacer les mots : les départements 75, 92, 93 et 94 par les mots : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : prévues p...

18/02/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-283 - Article 12 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1 . – La chambre nationale des commissaires de justice veille à l’accès aux prestations délivrées par la profession sur l’ensemble du territoire na...

17/02/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 7 Après les mots : la loi n°... du ... Insérer le mot : relative Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

17/02/2020 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20192020-283 - Article 1er (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 60 Remplacer les mots : en particulier des droits par les mots : en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d’avoir accès au contenu de la procédure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une ...

17/02/2020 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20192020-283 - Article 1er (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsqu'il l'estime nécessaire par les mots : lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature Expos...

17/02/2020 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20192020-283 - Article 8 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : de manière proportionnée Supprimer le mot notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

17/02/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-283 - Article 8 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 11 Après la référence : 41-1-3 Rédiger ainsi la fin de la phrase : aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/02/2020 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article 6 de l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions e...

17/02/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE I er Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 410-2 ...

17/12/2019 — Amendement N° 9 4ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Henno, Janssens, Louault, Lefèvre, Détraigne, Mmes Anne-Marie Be...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR...

17/12/2019 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Vermeillet, Férat, Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...