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1778 amendements trouvés


17/07/2020 — Amendement N° 336 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Louault, Mmes de la Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : très forte baisse de leur chiffre d’affaires par les mots : baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant la période mentionnée au premier alinéa du présent 1° par rapport au chiffre d’affaires moyen réalisé, lors de la période correspondant, en 2017, 2018 et 2019, ou d’au moins 50 % sur l’ense...

17/07/2020 — Amendement N° 147 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 18 (Retiré)
Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Janssens, Mizzon, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, Vullien, MM. Louault, Bonnecarr...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent I, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % s...

16/07/2020 — Amendement N° 844 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard, Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

16/07/2020 — Amendement N° 843 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard, Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des ser...

16/07/2020 — Amendement N° 842 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard, Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

16/07/2020 — Amendement N° 841 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Vérien, M. Menonville, Mme Doineau, MM. Regnard, Delcros, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Louault...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de revitalisation rurale au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, qui exploitent directement des s...

16/07/2020 — Amendement N° 600 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 septies (Retiré)
Mme Vermeillet, MM. Delcros, Bonnecarrère, Mme Guidez, MM. Henno, Canevet, Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Vullien, ...

Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui, au 31 décembre 2018, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de perso...

16/07/2020 — Amendement N° 478 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les versements mentionnés au a et au b du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, la réduction d’impôt est augmentée à 80 % du montant des versements pour une durée de deux ans. II. – Un décret en conseil des ministres fixe les modalités d’application de cet...

16/07/2020 — Amendement N° 477 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Irrecevable)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers. II. Un décret précise les modalités du présent article. Exposé sommaire : Les risques d'incendie augmentant avec les séchere...

16/07/2020 — Amendement N° 476 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 ter (Rejeté)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l’article 17 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée : « 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches...

16/07/2020 — Amendement N° 475 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du 11° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, le mot : « Réduction » est remplacé par le mot : « Crédit » ; 2° L’article 199 decies H est ainsi m...

16/07/2020 — Amendement N° 473 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 1398 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les pertes concernent des peuplements forestiers, les réclamations doivent être présentées dans le délai général prévu pour les réclamations relatives aux im...

16/07/2020 — Amendement N° 472 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, d...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Des recettes issues des ventes de bois dans les forêts des collectivités soumises au régime forestier. Exposé sommaire : Les impacts économiques liés à l'épidémie de Covid-19 ont amplifié les conséquences de la crise sanitaire qui sévit dans les forêts françaises, notamment résineuses,...

16/07/2020 — Amendement N° 361 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 9 (Non soutenu)
Mmes Gatel, Guidez, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne, Moga, Mme Nathalie Goulet, MM. Pascal Martin, Bonnecarrè...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : dont un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local et de la dotation d’équipement des territoires ruraux d’un milliard d’euros supplémentaire cette année proportionnellement aux enveloppes initiales Exposé sommaire : Cet article présente, analyse et justifie les ajustements de ...

16/07/2020 — Amendement N° 354 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Gatel, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Moga, Pascal Martin, Bonnecarrère, Le Na...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 12 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les mots : « au titre de l’année 2020 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2019 et 2020 ». Exposé sommaire : Les collectivités concernées par les contrats ...

16/07/2020 — Amendement N° 353 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 22 (Tombe)
Mmes Gatel, Guidez, MM. Mizzon, Canevet, Laugier, Détraigne, Mmes Doineau, Nathalie Goulet, MM. Moga, Pascal Martin, ...

Alinéas 2 et 4 Après le mot : délibération insérer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Afin de tenir compte du retard important de la mise en ligne et des notifications au titre du FPIC pour 2020, il est nécessaire de donner du temps supplémentaire ...

16/07/2020 — Amendement N° 335 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Doineau, MM. Henno, Laugier, Bonnecarrère, Louault, Mmes de la Provôté, Sollogoub, M. Canevet, Mme Vermeillet, MM...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article 39 B du code général des impôts, pour leur exercice comptable 2020, les entreprises industrielles sont autorisées à différer leurs amortissements, sans perte de leur droit de déduction, même si cela a pour effet de rendre inférieure la somme des am...

16/07/2020 — Amendement N° 273 3ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Rejeté)
MM. Canevet, Janssens, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Laugier, Mme Guidez, M. Capo-Canellas, Mmes Vullien, Loisier, Ve...

I. – Après l’alinéa 53 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 333-3 du code de l’environnement sont éligibles à la dotation prévue au I du présent article. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de rece...

16/07/2020 — Amendement N° 239 rectifié au texte N° 20192020-624 - Après l'article 18 (Irrecevable)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Létard, M. Kern, Mmes de la Provôté, Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, L...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 228-36 du code de commerce, après les mots : « et de l’habitation », sont insérés les mots : «, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481-1 du même code ». II. – À l’art...

16/07/2020 — Amendement N° 237 rectifié au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Tombe)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Mme Gatel, M. Delcros, Mme Dindar, MM. Longeot, Henno, Janssens, Poadja, Laugier, Louaul...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...