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1706 amendements trouvés


18/02/2020 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20192020-283 - Article 11 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I.- Après le cinquième et dernier alinéa, Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, communique aux personnes morales en charge d’une mission de transport collectif de voyageurs l'identité des personnes faisant l’objet de cette interdiction, dans des conditions précisées ...

18/02/2020 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20192020-283 - Article 11 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I. – Alinéa 4 Après les mots : de trois ans au plus, de paraître dans insérer les mots : tout ou partie d’ II.- Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La peine est prononcée en tenant compte des impératifs de la vie privée, professionnelle et familiale de la personne condamnée. Elle peut être suspendue ou fractionnée en ...

18/02/2020 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20192020-283 - Article 10 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 3 Après les mots : en application du dernier alinéa de l’article 148 Insérer les mots : ou de l’article 148-4 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure la faculté d’opposition de la personne détenue au recours à la visio-conférence dans l’hypothèse de la saisine directe de la chambre de l’instruction de l’article 148-4...

18/02/2020 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20192020-283 - Article 10 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I – Alinéa 1 Après les mots : La première phrase Insérer les mots : du premier alinéa II – Alinéa 3 Remplacer les mots : Le quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants Par les mots : La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est complét...

18/02/2020 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20192020-283 - Article 9 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

I. - Alinéa 2 A. - Remplacer les mots : du magistrat par les mots : des magistrats mentionnés au présent alinéa B. – Remplacer les mots : les départements 75, 92, 93 et 94 par les mots : Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne II. – Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : prévues p...

18/02/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-283 - Article 12 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article 17 de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1 . – La chambre nationale des commissaires de justice veille à l’accès aux prestations délivrées par la profession sur l’ensemble du territoire na...

17/02/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 7 Après les mots : la loi n°... du ... Insérer le mot : relative Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur matérielle.

17/02/2020 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20192020-283 - Article 1er (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 60 Remplacer les mots : en particulier des droits par les mots : en particulier le droit d'être assisté par un avocat et d’avoir accès au contenu de la procédure, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les droits des personnes mises en examen, placées sous le statut de témoin assisté ou partie civile, dans le cadre d'une ...

17/02/2020 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20192020-283 - Article 1er (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 21 Remplacer les mots : lorsqu'il l'estime nécessaire par les mots : lorsqu’il est nécessaire soit de mettre en examen une personne ou de la placer sous le statut de témoin assisté, soit de recourir à des actes d’investigation qui ne peuvent être ordonnés qu’au cours d’une instruction, en raison de leur durée ou de leur nature Expos...

17/02/2020 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20192020-283 - Article 8 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 4, deuxième phrase Après les mots : de manière proportionnée Supprimer le mot notamment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de clarification.

17/02/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-283 - Article 8 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Alinéa 11 Après la référence : 41-1-3 Rédiger ainsi la fin de la phrase : aux fins de mise en œuvre de la procédure prévue au même article 41-1-3 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

17/02/2020 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – L’article 6 de l’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions e...

17/02/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-283 - Article 14 (Adopté)
M. Bonnecarrère, rapporteur

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le tableau constituant le second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE TITRE I er Article L. 410-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 Article L. 410-2 ...

17/12/2019 — Amendement N° 9 4ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Retiré)
Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Henno, Janssens, Louault, Lefèvre, Détraigne, Mmes Anne-Marie Be...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR...

17/12/2019 — Amendement N° 4 5ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 7 (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vérien, Vermeillet, Férat, Catherine Fournier, MM. Bonnecarrère, Le Nay, Guerriau, Henno, Mizzo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...

17/12/2019 — Amendement N° 2 6ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er ter B (Adopté)
Mmes Nathalie Goulet, Vérien, MM. Le Nay, Guerriau, Henno, Bonnecarrère, Mizzon, Menonville, Rapin, Mmes Dindar, Féra...

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa, tel que figurant au texte proposé restreint le nombre d'associations en capacité d'agir pour la protection des mineurs. De très nombreuses associations travaillent dans le secteur de la protectio...

17/12/2019 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 1er (Retiré)
Mmes Nathalie Goulet, Vermeillet, MM. Guerriau, Henno, Louault, Lefèvre, Mmes Kauffmann, Vérien, MM. Le Nay, Bonnecar...

Alinéa 5 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans Exposé sommaire : Compte-tenu des délais de procédure, sur plainte avec constitution de partie civile, ou sur citation directe, le délai prévu d'un an est trop court. Aucune poursuite n'est jugée en première instance avant un délai minimal de 18 mois compte-tenu de la surc...

16/12/2019 — Amendement N° 33 au texte N° 20192020-198 - Article 4 (Adopté)
M. Bonnecarrère

Alinéa 9 Après les mots : sans pouvoir excéder rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 20 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reformuler le montant maximal des sanctions p...

16/12/2019 — Amendement N° 32 au texte N° 20192020-198 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bonnecarrère

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ; 2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l'acti...

11/12/2019 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Adopté)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, MM. Wattebled, Dagbert, Mme Catherine Fournier, M. ...

Après les alinéas 8 et 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La violation de l’interdiction prévue au premier alinéa est punie de 3 750 € d’amende. Exposé sommaire : Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 37...