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1706 amendements trouvés


11/12/2019 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20192020-170 - Article 2 (Retiré)
Mme Létard, MM. Marchand, Daubresse, Decool, Mme Martine Filleul, M. Wattebled, Mme Catherine Fournier, MM. Rapin, Da...

Alinéa 7 Remplacer les mots : un mineur par les mots : une personne Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le délit d'incitation à la consommation détournée d'un produit de consommation courante, comme le protoxyde d'azote. Alors que les cas médicaux commencent à être documentés, se développe de plus en plus auprès d'un public ci...

04/12/2019 — Amendement N° II-1188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

04/12/2019 — Amendement N° II-782 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 59 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 59 undecies vise à inclure à titre expérimental, pour une durée de deux ans, le régime des sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) dans la réglementation des aviseurs fiscaux. L'objet de l'amendement à l'origine de cet article additionnel évoque l’existence de fraudes fiscales po...

04/12/2019 — Amendement N° II-777 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

Après l’article 48 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies et à la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

04/12/2019 — Amendement N° II-776 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
M. Delcros, Mme Espagnac, MM. Pointereau, Guené, Le Nay, Raison, Mme Saint-Pé, MM. Perrin, Bonnecarrère, Jean-Marc Bo...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par l’année : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...

04/12/2019 — Amendement N° II-766 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 undecies (Sort indéfini)
MM. Marseille, Le Nay, Prince, Mmes Saint-Pé, Vullien, MM. Cadic, Kern, Laugier, Bonnecarrère, Longeot, Canevet, Henn...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : pour les logements situés dans les régions d’Île-de-France et des Hauts-de-France, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la cr...

04/12/2019 — Amendement N° II-458 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

04/12/2019 — Amendement N° II-421 7ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 61 (Sort indéfini)
Mme Nathalie Goulet, MM. Meurant, Karoutchi, Mme Benbassa, MM. Pellevat, Guerriau, Bonhomme, Mme Férat, MM. Le Nay, H...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer l'article 61 du PLF pour 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 Md€, i...

04/12/2019 — Amendement N° II-284 5ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Longeot, Bonnecarrère, Delcros, Le Nay, Prince, Kern, Henno, Cigolotti, Moga, Mme Billon, M. Capo-Canellas

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 9° de l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et...

04/12/2019 — Amendement N° II-108 10ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
MM. Houpert, Allizard, Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. de Nicolay, Grand, Guerriau, Lefèvre, Longeot, Daniel Laurent...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 10° du I de l'article 978 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des dons faits aux fonds de dotations répondant aux conditions fixées au g du 1 de l'article 200. » II. – Les modalités d’application du I au titre de l’impôt sur ...

03/12/2019 — Amendement N° II-810 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
MM. Delahaye, Détraigne, Canevet, Bonnecarrère, Mmes Loisier, Guidez, Férat, M. Pascal Martin, Mmes Saint-Pé, Sollogo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une exonération d'impôt au bénéfice du chronométreur officiel des Jeux olympiques (JO) de 2024 à Paris. La mesure découle certes d'un engagement de la France auprès du Comité international olympique (CIO), en vue de favoriser l'organisation de compétitions sportives internat...

03/12/2019 — Amendement N° II-607 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Duranton, MM. Le Nay, Charon, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Brisson, Guerriau, Moga, Laugier, Mme Sittler, M....

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le X de l’article 200 quaterdecies du code général des impôts est abrogé. II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise après le 1 er janvier 2020. III. – La perte de rec...

02/12/2019 — Amendement N° II-642 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Retiré)
MM. Bignon, Bonnecarrère, Mme Bruguière, MM. Capus, Chasseing, Danesi, Decool, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdi...

Modifier ainsi les autorisations d?engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d?engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l?agriculture, de l?agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l?aquaculture 3 000 000 3 000 000 Sécurité et qualité sanita...

02/12/2019 — Amendement N° II-236 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 38 et Etat B (Adopté)
Mme Loisier, MM. Gremillet, Menonville, Duplomb, Bonnecarrère, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mme Morhet-Richaud, M. de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture 1 000 000 1 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont ...

29/11/2019 — Amendement N° II-454 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 66 (Sort indéfini)
Mme Vullien, M. Longuet, Mme Kauffmann, MM. Lafon, Prince, Mme Perrot, MM. Delcros, Longeot, Henno, Mme Guidez, MM. C...

Après l’article 66 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le d du 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) La carte accordée par nécessité de service aux salariés des opérateurs de transports publics urbains, en application d’une convention ...

28/11/2019 — Amendement N° 174 au texte N° 20192020-151 - Article 8 (Irrecevable)
M. Duplomb, Mmes Férat, Primas, M. Bas, Mme Troendlé, MM. Jean-Marc Boyer, Priou, Adnot, Gremillet, Poniatowski, Pell...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résulta...

28/11/2019 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 49 (Tombe)
MM. Canevet, Loïc Hervé, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Mmes Sollogoub, Morin-Desailly, MM. Kern, Moga, Mme Sai...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La publication en ligne de l’identité et des coordonnées des assistants maternels doit permettre de faciliter aux parents la recherche d’une place pour leurs enfants de moins de six ans. L’alinéa 3 du présent article vise à encourager cette publication. Toutefois, la subordination de l’...

28/11/2019 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 47 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Vérien, M. Moga, Mme Saint-Pé, MM. Delc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 162-23-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-23-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-23-10-…. – Afin d’améliorer le parcours de soins des patients atteints de pathologie chronique dont la liste est précisée par arrêté des ministres chargés...

28/11/2019 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 47 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Le Nay, Pascal Martin, Mme Sollogoub, M. Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Delcros, Longeot, Jan...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : «, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire entrer dans le droit commun la prise en charge par l’assurance malad...