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1772 amendements trouvés


04/05/2020 — Amendement N° 172 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Joissains, Morin-Desailly, Létard, MM. Loïc Hervé, Détraigne, Cadic, Bonnecarrère, Mmes Billon, Catherine Fournier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du projet de loi. En effet, le système d'information proposé par le Gouvernement ne présente pas les garanties nécessaires en matière de protections des données personnelles, a fortiori s'agissant de données de santé. La liste des organismes et des p...

04/05/2020 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Rejeté)
M. Bonnecarrère, Mmes Joissains, Létard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

03/05/2020 — Amendement N° COM-43 au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Adopté)
M. Bonnecarrère, les membres du groupe Union Centriste

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’habilitation à prendre des ordonnances prévue à l’article 6 du projet de loi.

03/05/2020 — Amendement N° COM-42 au texte N° 20192020-414 - Article 6 (Rejeté)
M. Bonnecarrère, les membres du groupe Union Centriste

Rédiger ainsi cet article : L’article 6 est ainsi rédigé : I. – Par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique, aux fins de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local, ainsi que la recherche sur le virus covid-19 et les moyens de lutter contre sa propagation, des données relatives aux personnes atteintes par...

22/04/2020 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno, Delcros, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien, ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

21/04/2020 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Delcros, Maurey, Mmes Vullien, Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère, Médevielle, Mmes Joissains, Saint-P...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’é...

18/03/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-376 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Delahaye, Maurey, Mme Nathalie Goulet, MM. Bonnecarrère, Cadic, Loïc Hervé, Vanlerenberghe, Mme Vullien, MM. Delc...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les commissions d’enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n’a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées par...

03/03/2020 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Kern, Moga, Le Nay, Mmes Doineau, Saint-Pé, M. Loïc Hervé

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-... – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décis...

03/03/2020 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Canevet, Mme de la Provôté, MM. Bonnecarrère, Luche, Kern, Détraigne, Moga, Mme Perrot, MM. Le Nay, Pascal Martin,...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme, après les mots : « énergie mécanique du vent », sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ». Exposé sommaire : Il s’agit de ...

03/03/2020 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 20192020-359 - Article 33 (Rejeté)
Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Détraigne, Mizzon, Mmes Vermeillet, Guidez, MM. Savin, Menonville, Mme Bert...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) De prévoir la déclinaison régionale du conseil d’administration afin d'assurer une gouvernance décentralisée, incarnant les diversités territoriales, mobilisée et réactive dans ses choix de gestion. Exposé sommaire : Dans un souci d'efficacité et de réactivité face aux changements climati...

25/02/2020 — Amendement N° 55 au texte N° 20192020-336 - Article 2 (Adopté)
M. Bonnecarrère, au nom de la commission des lois

Alinéa 2 Remplacer la référence : sous-section 1 par la référence : sous-section 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur d’imputation dans le code de l'organisation judiciaire.

25/02/2020 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Guidez, M. Delahaye, Mme Sollogoub, M. Cazabonne, Mme Saint-Pé, ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission. ...

25/02/2020 — Amendement N° COM-21 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Kern, Moga, Le Nay, Mmes Doineau, Saint-Pé

Après l'article 28 est ajouté : Chapitre VII Modification du code de justice administrative Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311-13 ainsi rédigé : « Art. L. 311-13 . – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en p...

25/02/2020 — Amendement N° COM-20 3ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 22 (Irrecevable)
MM. Canevet, Bonnecarrère, Luche, Kern, Mme de la Provôté, MM. Détraigne, Moga, Mme Perrot, MM. Le Nay, Pascal Martin...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « énergie mécanique du vent » sont insérés les mots : « et parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge » Exposé somm...

24/02/2020 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye, Canevet

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-4 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 135-6, les mots : «, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4 » ; 3° A la deuxième phrase l’’article L. 242-5, les mots : « e...

24/02/2020 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye, Canevet

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots : «, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

24/02/2020 — Amendement N° COM-48 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye, Canevet

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’Alimentation. ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-47 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 sont abrogés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1411-5-3, la référence : «, L. 1411-4 » est supprimée ; 3° À l’article L. 6412-1, la référence :...

24/02/2020 — Amendement N° COM-46 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission S...

24/02/2020 — Amendement N° COM-45 au texte N° 20192020-307 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, MM. Lafon, Laugier, Bonnecarrère, Delahaye, Canevet

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-3 est abrogé ; 2° L’article L. 542-10-1 est ainsi modifié : a) Au douzième alinéa, les mots : « à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ; b) Au treizième al...