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1706 amendements trouvés


04/12/2014 — Amendement N° II-376 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme Gourault, MM. Jarl...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiqu...

04/12/2014 — Amendement N° II-375 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Maurey, D. Dubois, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déc...

04/12/2014 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Tombe)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

04/12/2014 — Amendement N° II-205 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournie...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

04/12/2014 — Amendement N° II-38 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Kern, J.L. Dupont, Mme Billon

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

03/12/2014 — Amendement N° II-169 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Retiré)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

02/12/2014 — Amendement N° II-306 au texte N° 20142015-107 - Article 44 sexdecies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-305 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quinquies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-304 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quater (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-283 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

02/12/2014 — Amendement N° II-267 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Luche, Namy

I. - Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est supprimé ; 2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une a...

02/12/2014 — Amendement N° II-266 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Maurey, Luche, Namy

I. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les com...

02/12/2014 — Amendement N° II-265 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Maurey, Luche, Namy

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les c...

02/12/2014 — Amendement N° II-264 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 58 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Luche, Namy

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-… – À compter de 2015, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercom...

02/12/2014 — Amendement N° II-263 3ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 59 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Tandonnet, Luche, Namy

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du V de l’article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « multiplié par la population du département » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence à la population dans le dispositif que le Gouverne...

27/11/2014 — Amendement N° II-168 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Adopté)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Cadic, Détraigne, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2015, un rapport d’impact économique et social sur la suppression des aides aux stations-service dont le dossier ne sera pas éligible dans le cadre des appels à projets du Fonds d'intervention pour les services, l'art...

10/11/2014 — Amendement N° 83 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Gatel, M. Bonnecarrère, Mme Doineau, M. V. Dubois, Mlle Joissains, M. Kern, Mmes Létard, Loisier, MM. Longeot, Mé...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

10/11/2014 — Amendement N° 17 4ème rectif. au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 bis (Adopté)
M. Cadic, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Procaccia, MM. Bonnecarrère, Charon, Dassault, Duvernois, Frassa, Pellevat

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...