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1772 amendements trouvés


07/12/2014 — Amendement N° COM-227 au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Satisfait)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabouty

Supprimer les alinéas 1, 2 et 6 de l'article 4. Exposé sommaire : Le Chapitre IV du présent projet de loi dispose que « les compétences en matière de culture, de sport et de tourisme sont partagées entre les communes, les départements et les régions » et que, « si la clarification des compétences commande de limiter les interventions des régi...

07/12/2014 — Amendement N° COM-226 au texte N° 20132014-636 - Article 4 (Satisfait)
M. Détraigne, Mme Férat, M. Lasserre, Mme Joissains, M. Savary, Mme Loisier, MM. Bonnecarrère, L. Hervé, Kern, Gabouty

Alinéas 7 et 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La région, les départements et les métropoles de son territoire élaborent conjointement le schéma de développement des destinations touristiques qui fixe les objectifs stratégiques d?aménagement, de développement et de promotion touristiques des destinations. Le schéma pr...

05/12/2014 — Amendement N° II-41 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 quinquies (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, M. Cadic, Mme Gourault, MM. Bockel, Tandonnet, Guerriau...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 15 millions d’euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1 er janvier 2...

05/12/2014 — Amendement N° II-37 6ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Tandonnet, Guerriau, Kern, J.L. Dupo...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2018 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compens...

04/12/2014 — Amendement N° II-377 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quaterdecies (Non soutenu)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Mme Gourault, MM. Cadic, Tando...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 44 quaterdecies introduit à l'Assemblée nationale. La notion de coresponsabilité établie par cet article à la charge des conseils d’entreprise pour les fraudes commises par leurs clients est nulle et non-avenue. Pour ce qui concerne la profession d’avocat, les...

04/12/2014 — Amendement N° II-376 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme Gourault, MM. Jarl...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-4 du code de l’environnement, après le mot : « déchets », le mot : « ménagers » est supprimé. Exposé sommaire : La filière à responsabilité élargie du producteur relative aux DDS (déchets diffus spécifiqu...

04/12/2014 — Amendement N° II-375 au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 octodecies (Irrecevable)
M. Détraigne, Mme Férat, MM. Kern, Maurey, D. Dubois, Bonnecarrère, Mme Doineau, MM. V. Dubois, Guerriau, Bockel, Mme...

Après l’article 44 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, à minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déc...

04/12/2014 — Amendement N° II-308 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Tombe)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Jarlier, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et du tourisme Dont Titre 2 3 000 000 3 000 000 Plan ‘France Très haut débit’ Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Straté...

04/12/2014 — Amendement N° II-205 8ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
MM. Commeinhes, Bonnecarrère, Calvet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Médevielle, del Picchia, Béchu, Bockel, J.P. Fournie...

Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sur le plan social, le Projet de Loi de Finances 2015 prévoit à compter du 1er janvier 2015, de mettre fin à l'exonération de cotisations sociales du contrat vendanges . ( article 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette suppression est sans incidence sur le coût du trava...

04/12/2014 — Amendement N° II-38 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 42 (Non soutenu)
MM. Marseille, Bonnecarrère, Luche, V. Dubois, Mme Joissains, MM. Cadic, Bockel, Guerriau, Kern, J.L. Dupont, Mme Billon

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le neuvième alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e) quinquies - De sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et agissant dans le secteur de la ...

03/12/2014 — Amendement N° II-177 4ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 44 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Morisset, Vaspart, Gilles, Bonhomme, Mme Estrosi Sassone, MM. Bizet, Lenoir, Pierre, B. Fournier, Chasse...

Après l’article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 302 bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302 bis … ainsi rédigé : « Art. 302 bis … - I. - Il est institué, à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2023, une contribution dûe par tout opérateur de communications électroni...

03/12/2014 — Amendement N° II-169 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Après l'article 51 (Retiré)
Mmes Doineau, Loisier, MM. Détraigne, Cadic, Delahaye, Roche, Mmes Gourault, Férat, Goy-Chavent, M. Pozzo di Borgo, M...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les détaillants en carburant peuvent continuer à déposer des dossiers de demandes d’aides publiques dans les mêmes conditions et pour les mêmes objets que ceux visés à l’article 2 du décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d’un comité professionnel de distribution...

02/12/2014 — Amendement N° II-306 au texte N° 20142015-107 - Article 44 sexdecies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-305 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quinquies (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-304 au texte N° 20142015-107 - Article 44 quater (Non soutenu)
Mme Férat, MM. Détraigne, Delahaye, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Longeot, Mmes Morin-D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été ajouté par voie d’amendement à l’Assemblée nationale. Trois amendements concernant les organismes de gestion agréée ont ainsi été adoptés par les députés, suite à des recommandations de la Cour des Comptes. Cependant, il serait opportun qu’il y ait une phase de concertation avec les...

02/12/2014 — Amendement N° II-283 rectifié au texte N° 20142015-107 - Article 47 (Tombe)
Mme Férat, MM. Détraigne, Lasserre, Roche, Luche, Guerriau, Kern, Médevielle, Cadic, V. Dubois, Mme Gourault, M. Long...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 47 vise notamment à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Contrairement à ce qui est annoncé par le Gouvernement, ce dispositif inaugur...

02/12/2014 — Amendement N° II-267 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Rejeté)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Luche, Namy

I. - Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° – L’article L. 2334-21 est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est supprimé ; 2° Le seizième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune cesse d’être éligible à cette fraction de la dotation de solidarité rurale, elle perçoit, à titre de garantie et sur trois ans, une a...

02/12/2014 — Amendement N° II-266 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Non soutenu)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Maurey, Luche, Namy

I. – Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 2334-21 est ainsi rédigé : « La première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes chefs-lieux de canton et aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton. Toutefois, pour les com...

02/12/2014 — Amendement N° II-265 5ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 58 (Retiré)
MM. Jarlier, Kern, Bonnecarrère, Mme N. Goulet, M. Guerriau, Mme Gatel, MM. Longeot, Maurey, Luche, Namy

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2334-21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2015 ou dont la population représente au moins 15 % de la population totale du canton à cette même date sont réputées remplir les c...