Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier

29 amendements trouvés


03/11/2016 — Amendement N° 15 3ème rectif. au texte N° 20162017-080 - Article 31 ter (Rejeté)
Mme Gatel, MM. Raison, Canevet, Bonnecarrère, Kern, Mmes Férat, N. Goulet, MM. Guerriau, Médevielle, Cigolotti, L. He...

Alinéa 4 Rétablir le 4° dans la rédaction suivante : 4° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – A l'exclusion des coûts de création de la recette, les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises...

02/11/2016 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20162017-080 - Article 29 bis B (Irrecevable)
MM. Houpert, Canevet, Détraigne, Huré, Pellevat, Laufoaulu, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Doligé, Bonnecarrère, B. ...

Alinéa 2 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 313-30 du code de la consommation sont ainsi rédigés : « Au-delà de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa, l’emprunteur peut résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du...

27/10/2016 — Amendement N° 2 au texte N° 20162017-080 - Article 10 (Adopté)
MM. Bonnecarrère, Reichardt

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Après le mot : « susmentionnées », la fin de l’article 432-14 est ainsi rédigée : «, d’avoir en connaissance de cause et en vue de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié, octroyé cet avantage injustifié, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ay...

07/07/2016 — Amendement N° 180 4ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 31 sexies (Adopté)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Tandonnet, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche, Kern

Après l'article 31 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal visé à l...

04/07/2016 — Amendement N° 345 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize, Carle, Mme Morhet-Richaud, MM. de Legge, Chasseing, Grand,...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 12° du I de l’article L. 442-6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités logistiques correspondant au non-respect d’une commande de produits agricoles produits sous signe d’identif...

04/07/2016 — Amendement N° 344 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Adopté)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Chaize, Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chass...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne pe...

04/07/2016 — Amendement N° 343 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Dallier, Chaize, Bizet, Grosperrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Carle, de Legge, Chass...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : convention insérer les mots : ou le contrat concernant la fabrication de produits alimentaires sous marque de distributeur Exposé sommaire : La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé de nouveaux outils de régulation économique pour rétablir une forme d’égalité des armes entre les act...

04/07/2016 — Amendement N° 342 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 ter A (Retiré)
M. Raison, Mme Gatel, MM. Canevet, Bizet, Dallier, Milon, Chaize, Pointereau, Lasserre, Détraigne, L. Hervé, Cigolott...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont prohibés les avantages tarifaires négociés sous forme de produits gratuits, liés à la vente ou la revente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 441-2-1, le lait et les produits laitiers. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire pour les produits alimentaires frais...

04/07/2016 — Sous-Amendement N° 261 2ème rectif. à l'amendement N° 162 au texte N° 20152016-713 - Après l'article 33 (Non soutenu)
MM. Maurey, Bonnecarrère, Cigolotti, Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot, Capo-Canellas

Amendement n° 162, alinéa 9 Remplacer les mots : remet, avant le 1 er juin 2018, un rapport au Parlement présentant, pour les années 2016 et 2017, par les mots : présente, dans le rapport général qu'elle remet annuellement au titre de son action, Exposé sommaire : L’amendement n° 162 propose qu’un rapport soit remis au Parlement par l’ACP...

04/07/2016 — Amendement N° 256 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 52 (Non soutenu)
Mme Keller, MM. Mouiller, Dallier, B. Fournier, Bonnecarrère, Bizet, Magras, Mmes Deromedi, Giudicelli, MM. Carle, Ke...

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1 er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence française de développement, après avis des ministres chargés de l’économie, du budget, des affaires étrangères, du développement et des outre-m...

04/07/2016 — Amendement N° 217 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 30 AC (Tombe)
MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Roche

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : souscrit insérer les mots : et sauf accord exprès de sa part Exposé sommaire : L'amendement adopté à l'Assemblée prévoit, dans son exposé sommaire, que la Safer accorde une dérogation à la durée d'engagement de 10 ans. Cet accord peut se justifier pour de multiples motifs, en particulier pour un ag...

04/07/2016 — Amendement N° 215 3ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 55 (Non soutenu)
MM. Marseille, J.L. Dupont, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Kern, Cigolotti, Longeot, Bonnecarrère, Guerriau, Canevet

Supprimer les mots : ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les Outre-mer, avec 78 000 logements gérés et plus de 2 000 ...

04/07/2016 — Amendement N° 214 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Après l'article 30 A (Retiré)
MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Roche

Après l’article 30 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section III du chapitre II du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, le mot : « répertoire » est remplacé par le mot : « barème » ; 2° L’article L. 312-3 est abrogé ; 3° Le premier alinéa de l’article L. 312...

04/07/2016 — Amendement N° 213 5ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 30 (Adopté)
MM. Longeot, L. Hervé, Luche, Médevielle, Cigolotti, Kern, Mme Gourault, MM. Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Gabouty...

Alinéa 2 1° Après la référence : L. 631-24 insérer les mots : , dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel, 2° Supprimer les mots : de vache Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière lait de vache mais de l'étendre à l'ensemble des filière...

04/07/2016 — Amendement N° 205 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 28 (Retiré)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Kern, Marseille

I. – Alinéa 6 Après le mot : internet insérer les mots : ou une plateforme en ligne II. – Après l’alinéa 6 Insérer quatorze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 533-12-9. – I. – Les dispositions de l’article L. 533-12-8 ne sont pas applicables aux prestataires de services d’investissement membres d’une association prévue à l’article L. 531-...

04/07/2016 — Amendement N° 196 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 34 (Non soutenu)
MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Détraigne, Canevet, Marseille, Kern, Mme Férat, M. Guerriau

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en précisant le type d’entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d’octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d’analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de d...

04/07/2016 — Amendement N° 178 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis C (Non soutenu)
MM. Delcros, Bonnecarrère, Lasserre, Gabouty, Roche, Luche, Kern

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Pour les produits alimentaires, le barème des prix unitaires doit prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires publiés par l’Observatoire de la format...

04/07/2016 — Amendement N° 176 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 30 C (Retiré)
MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Mme Loisier, MM. Lasserre, Gabouty, Médevielle, G...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une négociation sur les volumes et le prix ou les modalités de détermination du prix contenus dans le contrat est conclue avant le 30 novembre de chaque année, y compris pour les contrats pluriannuels. Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construct...

04/07/2016 — Amendement N° 175 2ème rectif. au texte N° 20152016-713 - Article 31 bis C (Retiré)
MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Canevet, Luche, Gabouty, Médevielle, Guerriau

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 441-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou ...

04/07/2016 — Amendement N° 174 rectifié au texte N° 20152016-713 - Article 31 (Rejeté)
MM. Cigolotti, Pellevat, Roche, Bonnecarrère, Kern, Luche, Canevet, Delcros, Capo-Canellas, Médevielle, Guerriau

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires afin de mener à bien ses missions. Exposé sommaire...