Les interventions de Philippe Bonnecarrere sur ce dossier

24 amendements trouvés


11/12/2017 — Amendement N° II-585 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 (Adopté)
MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Mme Morin-Desailly, MM. Kern, Savary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Joyandet, Bonhom...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 9° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, les mots : «, pour les communes maîtres d’ouvrage » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’élargir le périmètre des maisons de santé qui peuvent bénéficier d’une exonération, en tout ou partie, de la taxe ...

07/12/2017 — Amendement N° II-584 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 39 nonies (Retiré)
MM. Maurey, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Capo-Canellas, Détraigne, Kern, Bonnecarrère, Joyandet, Longeot, Mme J...

Après l'article 39 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 2 du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération ...

07/12/2017 — Amendement N° II-548 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 40 (Adopté)
MM. Delcros, Maurey, Mme Gatel, MM. Prince, Longeot, Kern, Vanlerenberghe, Mmes Loisier, Doineau, M. Bonnecarrère, Mm...

I. – Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-9 est ainsi rédigé : « La quotité mentionnée à l’article L. 31-10-8 est fixée par décret, en fonction de son caractère neuf ou, pour un logement ancien, du respect de la condition de travaux mentionnée au V de l’article L. 31-10-3. Elle ne ...

05/12/2017 — Amendement N° II-513 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré)
MM. Poadja, Laurey, Mme Tetuanui, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Delcros, Mme Guidez, MM. Henno, Kern, Laugier, Mm...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 100 000 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 100 000 TOTAL 100 000 100 000 100 000 100 000 SOLDE 0 0 Exposé sommai...

05/12/2017 — Amendement N° II-441 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 40 (Non soutenu)
MM. Canevet, Luche, Détraigne, Mme Billon, M. Kern, Mmes Sollogoub, Férat, Loisier, M. Le Nay, Mmes Joissains, Doinea...

I. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Afin de ne pas rompre la cohésion des territoires et d’éviter de renforcer la fracture territoriale en pénalisant les habitants de certains territoires, un arrêté des ministres chargés du budget et du logement procédera à un recalibrage du Prêt à Taux Zéro en réduisant raisonnablement les plafonds de...

05/12/2017 — Amendement N° II-191 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Laugier, Mmes Dindar, Vullien, Nathalie Goulet, M. Mizzon, Mme Doineau, M. Da...

Après l’article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. – Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précautio...

05/12/2017 — Amendement N° II-135 3ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 quinquies (Retiré)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Laugier, Mmes Dindar, Vullien, M. Savary, Mme Nathalie Goulet, MM. Cigolotti,...

Après l'article 45 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations ...

04/12/2017 — Amendement N° II-237 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Morisset, Duplomb, Grand, Daniel Laurent, Nougein, Bonnecarrère, Perrin, Raison, Lefèvre, Mmes Di Folco...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

01/12/2017 — Amendement N° II-371 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 29 et Etat B (Retiré)
MM. Cadic, Bonnecarrère, Henno, Le Nay, Détraigne, Mme Férat, MM. Guerriau, Longeot, Laugier, Mme Joissains

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 1 500 000 1 500 000 Français à l’étranger et af...

01/12/2017 — Amendement N° II-134 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 45 sexies (Retiré avant séance)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Laugier, Mmes Dindar, Vullien, Nathalie Goulet, Doineau, M. Daniel Dubois

Après l'article 45 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1649 quater A bis du code général des impôts est modifié comme suit : « III. – Le I du présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’améliorer les recettes de l’État, de combler une insécurité ...

01/12/2017 — Amendement N° II-133 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 44 septies (Adopté)
Mme Férat, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Laugier, Mmes Dindar, Vullien, M. Savary, Mme Nathalie Goulet, MM. Cigolotti,...

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

25/11/2017 — Amendement N° I-314 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Savin, Kern, Mme Morhet-Richaud, M. Daubresse, Mme Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Carle, Dufaut, Mou...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement rétabli le plafond de la taxe de 5 % sur la cession des droits de retransmission télévisuelle des événements sportifs (dite « taxe Buffet »), taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS). Cette taxe est le symbole même de la solidarité entre le ...

24/11/2017 — Amendement N° I-397 4ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Après l'article 10 ter (Retiré)
MM. Maurey, Raison, Paul, Moga, Daniel Dubois, Bernard Fournier, Courtial, Laménie, Mmes Duranton, Canayer, M. Daniel...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 72 D bis est ainsi rédigé : « Art. 72 D bis. – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les limites et conditions ...

24/11/2017 — Amendement N° I-185 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Janssens, Mme Joiss...

I. – Alinéa 3, tableau, dernière ligne Rédiger ainsi cette ligne : - carburant constitué d'un mélange d'au minimum 90% d'alcool éthylique d'origine agricole, d'eau et d'additifs favorisant l'auto-inflammation et la lubrification, destiné à l'alimentation des moteurs à allumage par compression 56 Hectolitre 4, 40 4, 40 4, 40 4, 40 4, ...

24/11/2017 — Amendement N° I-184 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Janssens, Mme Joiss...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du ...

24/11/2017 — Amendement N° I-183 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Janssens, Mme Joiss...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : Une des visées de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est d’inciter à l’incorporation d’agrocarburants « vertueux » du point de vue écologique, ag...

24/11/2017 — Amendement N° I-182 2ème rectif. au texte N° 20172018-107 - Article 9 quater (Adopté)
Mmes Férat, Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Janssens, Mme Joissains, M. Savary, Mme Létard, M. Moga

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

24/11/2017 — Amendement N° I-123 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Kern, Mandelli, Détraigne, Mmes Billon, Létard, MM. Laugier, Luche, Mme Férat, MM. Henno, Loïc Hervé, Mme Loisier...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 … Aux installations de valorisation énergétique au sens du R 1 de l'annexe II de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ...

23/11/2017 — Amendement N° I-191 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Férat, M. Détraigne, Mme Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mme Vullien, MM. Henno, Cigolotti, Mme Guidez, M. Jans...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 718-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718-5-… ainsi rédigé : « Art. 718-5-... – Dans le cadre du contrat vendanges mentionné à l’article L. 718-4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitr...