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Interventions en hémicycle de Philippe Bonnecarrere


352 interventions trouvées.

La peine complémentaire pose-t-elle un problème d’effectivité ? Et est-elle attentatoire à nos libertés ? Tout d’abord, s’agissant de l’effectivité, l’objectif des autorités de transports et de la Chancellerie est d’inscrire les multirécidivistes du vol à la tire ou des infractions sexuelles dans les transports, par exemple les frotteurs, sur ...

Sans porter atteinte à la majesté de la loi du 6 août 2015, dont le nom est désormais particulièrement célèbre, il nous semble que la rédaction proposée par M. André Reichardt est plus cohérente avec l’objectif à atteindre. Elle est techniquement exacte et permet une simplification de la procédure. La commission est donc favorable à cet amende...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. Avec cet amendement, que je qualifierai d’appel, le Sénat a un avant-goût des débats qui l’attendent. Sans doute cette proposition exprime-t-elle un petit sentiment de jalousie par rapport à nos collègues de l’Assemblée nationale… Mais nous partagerons demain les bonheurs actuels des députés, lorsque nous s...

Pour des raisons techniques, la commission des lois est défavorable à cet amendement. Bien entendu, je salue l’habileté, pour ne pas dire l’inventivité, du groupe socialiste, qui a introduit ce débat dans le cadre de l’examen du texte relatif au Parquet européen. Il aura sa place lorsque nous examinerons le projet de loi sur les retraites. Tou...

Néanmoins, il semblerait que le moment ne soit pas venu en cette fin d’après-midi. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis pas sûr de pouvoir immédiatement illustrer le droit au meilleur réclamé par notre collègue Sylvie Vermeillet il y a quelques secondes. Ni plus ni moins et pas d’impunité ! C’est ainsi que je résumerai l’intention d’Hervé Maurey et de Sylvie Vermeillet, les au...

Nos collègues, monsieur le secrétaire d’État, vous proposent de supprimer un irritant sans que cela coûte quoi que ce soit au budget de l’État.

Pour vous écouter régulièrement, nous connaissons votre sens politique, mais aussi votre attention à la technique, au détail.

Aussi, nous allons essayer de répondre avec les auteurs de la proposition de loi à votre préoccupation. Qu’avons-nous fait en commission ? Tout en respectant la volonté de nos collègues, nous avons essayé de réécrire le texte en tenant compte de vos réserves et de vos critiques. Comment ? Premièrement, vous nous avez dit, en 2018, qu’il s’agi...

Rien de tout cela dans le cas précis : pas d’impunité, pas d’irresponsabilité, pas de faveur, vous disais-je. Nous avons scrupuleusement repris les exclusions prévues par le CRPA et dictées par le respect des normes internationales, par le maintien de l’ordre public ou encore par la santé publique. Il nous semble que ce qui était bon en 2018 po...

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous compren...

Avant de donner cet avis, je veux remercier M. le secrétaire d’État de sa petite ouverture lors de sa conclusion. Je n’exclus pas totalement que, la réflexion se poursuivant, cette disposition puisse, certes, sous l’égide gouvernementale, trouver une issue favorable dans le texte 3D. Concernant l’amendement présenté par M. Maurey, nous compren...

Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement. M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le t...

Je veux dire un mot avant de donner l’avis sur cet amendement. M. le secrétaire d’État a évoqué, il y a quelques secondes, le fait que les dispositions proposées seraient plus permissives, en faisant référence à la notion de répétition d’erreurs. Je pense qu’il y a vraiment là une erreur matérielle. C’est vrai que nous avons supprimé dans le t...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous procédons aujourd’hui au toilettage de la loi organique relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. D’une certaine manière, il s’agit d’un débat original, car il est essentiellement technique, malgré de modestes aspects politiqu...

Il faut revenir au texte même de l’article 13 de la Constitution. La transparence et le contrôle du Parlement sur les nominations du Président de la République concernent notamment les postes ayant une importance particulière pour la garantie des libertés publiques. Or la CADA me paraît typiquement être un organisme concourant à la protection...

Je pense moi aussi que la notion de point de contact ajoutera une difficulté supplémentaire et ne permettra pas au Gouvernement d’atteindre ses objectifs. Il est déjà assez difficile de gérer la situation des représentants légaux de personnes morales : en ajoutant la notion de point de contact, vous introduisez un élément de complexité. C’est ...

Encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, deux lectures auraient permis d’être un peu plus précis juridiquement.