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184 questions trouvées.

Mise en place du dispositif de procès-verbal électronique

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place du dispositif de procès-verbal électronique pour accélérer les procédures en cas d'usage de stupéfiants. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice comporte un article 58 qui réprime l'usage de stupéfiants d'une amende forfaitair...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère, qui suit de près cette question écrite, rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6947 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan de la procédure d'enregistrement améliorant la collecte de la taxe de séjour

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la façon dont s'effectue sur le territoire national la mise en place du numéro d'enregistrement destiné à améliorer la collecte de la taxe de séjour et à réguler la location de meublés de tourisme pour de courtes durées. Il lui demande en particulier si un pre...

Modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessaire modernisation du fonds stratégique pour le développement de la presse. La presse doit faire face à des mutations considérables dans lesquelles l'émergence d'un nouveau modèle économique n'est toujours pas acquise. Le fonds stratégique correspond à une approche, non pas défensive mais active, dans la p...

Programme de revitalisation des centres de petites villes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le programme de revitalisation des centres de petites villes annoncé lors des assises de l'association des petites villes de France à Uzès. Entre 800 et 1 000 villes de moins de 20 000 habitants auraient vocation à être retenues. Les candidats...

Soutien de l'État au stockage de l'eau

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quelle est la politique de soutien de l'État au stockage de l'eau hivernale afin de permettre le maintien d'activités agricoles dans des milieux fragiles. Cette question est régulièrement évoquée lors des questions dites d'actualité. Concrètement, il lui demande si le monde agricole bénéficie ou non de cr...

Réalisation d'unités de méthanisation dans le monde agricole

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de préciser si notre pays a ou non un plan d'investissement en faveur de la réalisation d'unités de méthanisation dans le monde agricole. Un plan dit « énergie méthanisation autonomie azote » présenté en 2013 fixait un objectif de 1 000 méthaniseurs pour 2020. Il lui demande s'il est toujours d'actualité. ...

Droits spécifiques du régime minier

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du budget « action sanitaire et sociale (ASS) ». Les conventions financières font l'objet pour les uns d'une réduction annuelle du budget purement comptable, pour les autres sont la conséquence d'une réduction des effectifs couverts. La démographie n'est pas seule en cause puisque la m...

Modalités d'attribution de la médaille militaire à la troisième génération du feu

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'attribution de la médaille militaire à la troisième génération du feu. Le faible quota attribué au titre de la médaille militaire entraîne des délais d'instruction élevés de l'ordre de cinq à six ans. Le principe de ces délais n'est pas choquant au regard des mérites ...

Moyens juridiques pour endiguer la propagation de flavescence dorée sur les propriétés privées abandonnées

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences dramatiques de la flavescence dorée pour les viticulteurs. Si ceux-ci disposent des moyens techniques de réponse, une question est aujourd'hui très pénalisante : celle du traitement des vignes abandonnées. Il n'est pas rare en effet de trouver dans des vignobles pour des r...

Activité principale des centres d'appels

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la défaillance complète du service dit Bloctel, à savoir une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Chacun peut faire l'observation, lorsqu'il reste à son domicile, que son numéro de téléphone fixe fait l'objet d'appels sinon permanents, du moins très fréquents....

Calendrier de la réforme du code minier

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier. Celle-ci avait été envisagée et était souhaitée par les anciennes communes minières. Il lui demande si cette réforme est toujours d'actualité et, le cas échéant, s'il serait possible d'en connaître le calendrier.

Fonctionnement des lignes budgétaires et économies réalisées

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'un des objectifs de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui était de trouver une réponse aux difficultés liées à l'annualité budgétaire. Sans remettre en cause l'architecture d'une loi de finances, force est de constater en échangeant avec les agents publics au niveau local...

Conditions requises à la signature du contrat d'objectifs avec les chambres d'agriculture

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le prochain contrat d'objectifs annoncé par le Premier ministre et qui devrait être signé en septembre 2019. Le périmètre des missions des chambres d'agriculture s'est élargi depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, et ce sont qu...

Stockage du carbone et réduction des gaz à effet de serre des céréales

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilité de connaître les performances des productions forestières et céréalières pour le stockage du carbone et la réduction des émissions des gaz à effet de serre. Le rôle de la forêt est connu, moins celui des productions céréalières. Il lui demande s'il existe des études sur ces qu...

Facilitation de la mise en place des retenues collinaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés, voire la quasi-impossibilité, pour les agriculteurs de réaliser de petites retenues collinaires de l'ordre de 20 à 30 000 m3 permettant de sécuriser les productions fourragères d'une exploitation d'élevage ou de préserver des activités de production légumière. Les contraint...

Prise en compte de l'aide à la mobilité pour les demandeurs d'emploi

M. Philippe Bonnecarrère souligne à Mme la ministre du travail le déséquilibre existant en termes d'emploi dans notre pays avec de nombreux demandeurs d'emploi et « en même temps » de nombreux emplois non pourvus. Le rapprochement entre les deux termes du débat est un enjeu essentiel pour notre société et particulièrement bien connu de la ministre du travail. Les solutions passent largement p...

Conséquences de la fin de la déduction forfaitaire spécifique pour la filière du bâtiment et des travaux publics

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la fin annoncée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Il l'interroge sur les contours d'une telle déduction, son rôle économique, sa traduction budgétaire. Plus particulièrement, il souhaiterait savoir si cette déduction forfaitaire spécifique est une mesure transversale concernant l'ensemble de l'économie ou...

Suppression de l'aide unique aux employeurs pour l'enseignement d'un apprenti dans l'enseignement supérieur

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. La progression des apprentis dans leur cursus de formation au sein des entreprises artisanales pourrait se trouver entravée par le fait que l'aide unique aux employeurs d'apprentis ne concern...

Financement des centres de formation d'apprentis pour la période de transition 2019-2020

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis (CFA), pour la période de transition 2019-2020, définie dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette période transitoire permet une coexistence de contrats financés selon l'ancien mode de financem...