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1722 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-1142 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. Leleux, Dallier

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 50 du présent projet de loi adopté en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit d’ouvrir le régime du mécénat d’entreprise, prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, aux versements effectués par les entreprises au profit de la société nationale Radio France et a...

04/12/2019 — Amendement N° II-815 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 octies (Sort indéfini)
M. Dallier

Après l’article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « L’acquéreur ou le vendeur peut demander à l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du...

04/12/2019 — Amendement N° II-813 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
M. Dallier

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les biens qui ne sont plus affectés à un service public ou à l’usage direct du public acquis par les établissements publics fonciers pour le compte des collectivités territoriale...

04/12/2019 — Amendement N° II-812 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
M. Dallier

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article 1384-0 A du code général des impôts, les mots : « Les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales et l...

04/12/2019 — Amendement N° II-811 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
M. Dallier

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le premier alinéa du II du A de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par les mots : « par lui-même ou un preneur à bail à construction mentionné aux articles L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de...

03/12/2019 — Amendement N° II-814 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 quater (Sort indéfini)
M. Dallier

Après l’article 58 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du 1° du I de l’article 726 du code général des impôts est complété par les mots : «, et des organismes de services d’intérêt économique général concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement tels que définis à l’article L. 365-1 du c...

03/12/2019 — Amendement N° II-530 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 (Adopté)
MM. Dallier, Babary, Bascher, Bonhomme, Brisson, Mme Bruguière, M. Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Cuypers, Dan...

Après l’article 78 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Les logements locatifs sociaux retenus pour l’application du présent article sont définis par l’article L. 302-5 du code de la construction e...

03/12/2019 — Amendement N° II-436 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 62 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bonfanti-Dossat, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Babary, Bonhomme, Brisson, Cadic...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du VII du B de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par les mots : « sur proposition des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire évoluer le...

03/12/2019 — Amendement N° II-435 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

03/12/2019 — Amendement N° II-434 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chassei...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

03/12/2019 — Amendement N° II-433 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Vullien, MM. Ba...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : repas insérer les mots : ou à prix symbolique Exposé sommaire : Pour assurer une démarche responsabilisante d’achat par le client-bénéficiaire, et contribuer aussi à sa dignité, nombre d’associations ne souhaitent pas « donner » mais plutôt permettre l’accès à un produit à un prix symbolique. Il ...

03/12/2019 — Amendement N° II-432 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Chain-Larché, Chauvin, Laure Darcos, de la Provôté, Deromedi, Vullien, MM. Ba...

Alinéa 13, deuxième phrase Après les mots : qui contribuent à favoriser leur logement insérer les mots : et leur équipement ménager Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à exclure de la mesure de restriction fiscale les dons aux profits d’organismes sans but lucratif qui favorisent l’équipement ménager de personnes en difficulté lor...

03/12/2019 — Amendement N° II-77 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canaye...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : La phrase supprimée par cet amendement prévoit qu’en cas de progression du fonds de péréquation de la région Ile-de-France (FSRIF), la part suppléme...

03/12/2019 — Amendement N° II-75 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 quinquies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Dallier, Mandelli, Mme Canaye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d’habitation et le mécanisme de compensation proposé vont avoir des incidences fortes sur le calcul du potentiel financier et du potentiel fiscal des communes. Dans ce contexte, il serait sage de ne pas modifier en même temps les enveloppes de péréquations, ce d’autant plus qu...

03/12/2019 — Amendement N° II-73 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 78 octies (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Dallier, Morisset, Daniel Laurent, Pemezec, Bascher, Husson, Lefèvre, Piednoir, Mme Deromedi, M. Man...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au deuxième alinéa du 2° du I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur une nouvelle organisation territoriale de la République, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : La loi NOTRé prévoit que la métropole du Grand Paris institue, au tit...

03/12/2019 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Daubresse, Morisset, Mme Deromedi, MM. Pemezec, Cambon, Daniel Laurent, Meurant, Regnard, Mme Sittler,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur l’article 72 sexies introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et qui prévoit de ponctionner les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements franciliens à hauteur de 75M€. Le Gouvernement justifie cette mesure, introduite sans concertation vi...

29/11/2019 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 17 (Irrecevable)
M. Savary, Mme Férat, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

29/11/2019 — Amendement N° II-74 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mme Lavarde, MM. Husson, Rapin, Dallier, Regnard, Pellevat, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Brisson, Mmes Derom...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...

28/11/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 20192020-151 - Avant l'article 52 (Irrecevable)
MM. del Picchia, Cadic, Cuypers, Dallier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Paul, R...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, s’agissant des pensionnés affiliés avant le 1 er juillet 2019, l’affiliation à l’assurance maladie est maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rém...

27/11/2019 — Amendement N° 84 au texte N° 20192020-151 - Article 41 (Retiré)
M. Savin, Mme Lavarde, MM. Kern, Sol, Daniel Laurent, Mme Micouleau, MM. Morisset, Chaize, Cambon, Gold, Mmes Deromed...

Rédiger ainsi cet article : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231‐2 est ainsi rédigé́ : « Art. L. 231‐2. – I. – La délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumises à auto...