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617 amendements trouvés


04/04/2013 — Amendement N° 270 rectifié au texte N° 20122013-438 - Article 4 bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche,...

Alinéa 2 Après les mots : du code civil insérer les mots : et du code de la santé publique Exposé sommaire : L’objet de cet amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/04/2013 — Amendement N° 269 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, D...

Après l'article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 377-1 du code civil, il est inséré un article 377-1-... ainsi rédigé : « Art. 377-1-... - Les père et mère, ou l’un d’eux, peuvent partager tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale par convention judiciairement homologuée avec un tiers ...

04/04/2013 — Amendement N° 266 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Revet, Ca...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après l'article 15 du code civil, il est rétabli un chapitre I er ainsi rédigé : « Chapitre Ier « De la protection de l’enfant « Art.15-... - La loi garantit la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. « Art. 15-.. .- La loi garantit à l’enfant, dans les insti...

04/04/2013 — Amendement N° 265 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, G. Larcher, Mme Giudicelli, MM. del Picchia, Darniche, Duve...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intérêt supérieur de l’enfant est de vivre prioritairement auprès de son père et de sa mère biologiques. Exposé sommaire : Cet amendement permet de valoriser et de reconnaitre comme objectif prioritaire le lien indissoluble et naturel qui unit l’enfant et ses parent...

04/04/2013 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 20122013-438 - Titre (Rejeté)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Paul, P. ...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre totalement conforme à son contenu et ses motivations. NB :La présente rectification por...

04/04/2013 — Amendement N° 263 rectifié au texte N° 20122013-438 - Titre (Rejeté)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Darniche, Mme Giudicelli, MM. Duvernois, G. Larche...

Après le mot : mariage Rédiger ainsi la fin de cet intitulé : et l’adoption aux couples de même sexe Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre conforme à son contenu NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

04/04/2013 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche,...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président de l'Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'...

04/04/2013 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er quinquies (Retiré)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois,...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 377 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : «, lorsque les circonstances l’exigent, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « partenaire de pacte civil de solidarité, ». Exposé sommaire : C...

04/04/2013 — Amendement N° 258 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, Bécot, Leleux, Mme Procaccia, MM. Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, D...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 311-20 du code civil est ainsi rédigé : « Le couple, constitué d’un homme et d’une femme, qui pour procréer, recourt à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doit préalablement donner, dans des conditions gar...

04/04/2013 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En tant qu'institution stabilisatrice de la famille et de la société, le mariage relève du champ social de la politique. Exposé sommaire : La politique sociale ne serait-elle liée qu'aux droits sociaux ? Mais si le social renvoie à société, la famille et donc le mariage fai...

04/04/2013 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 23 (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, B. Fournier, Bizet, Couderc

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du genre en France. Exposé sommaire : Il n’est nullement question, par cet amendement, de remettre en cause les gender studies ou études de gen...

04/04/2013 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 20122013-438 - Article 22 (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau, B. Fournier, Dufaut

Rédiger ainsi cet article : Le mariage entre personnes du même sexe contracté avant l’entrée en vigueur de la présente loi est nul et non avenu. Il ne peut lui être accordé aucun effet ni rétroactif, ni pour l’avenir. Exposé sommaire : Certains élus locaux ont cru bon, afin de s’offrir une promotion médiatique à bon compte, de marier des cou...

04/04/2013 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, B. Fournier, Delattre, Bizet, Dufaut, Couderc, Retailleau

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Les ...

04/04/2013 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Delattre, Bizet, Couderc, Pierre

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsir rédigé : À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les cas d’adoption des couples mariés aux seuls couples hétérosexuels. Tout enfant a droit à un père et un...

04/04/2013 — Amendement N° 231 rectifié au texte N° 20122013-438 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 345-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l’adoption n’est pas permise lorsque l’enfant a été conçu dans le cadre d’une gestation pour le compte d’autrui ou d’une technique de procréation médicale assistée ne respectant pas les conditions po...

04/04/2013 — Amendement N° 230 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er bis C (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un officier de l’état-civil peut refuser, pour des motifs personnels, de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. « Il doit cependant inf...

04/04/2013 — Amendement N° 229 rectifié au texte N° 20122013-438 - Après l'article 1er bis C (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Dufaut, Retailleau

Après l’article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire et les adjoints peuvent refuser de célébrer un mariage entre personnes de même sexe si leur conscience s’y oppose. Dans ce cas, le maire délègue, e...

04/04/2013 — Amendement N° 227 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Darniche, Revet, Leleux, Pierre, Delattre, Bizet, Couderc, Retailleau

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le paragraphe 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre Ier du code civil est complété par un article 315-… ainsi rédigé : « Art. 315-... – Tout enfant a le droit de connaître ses origines. » Exposé sommaire : Le mariage, tel que le code civil actuel le dé...

04/04/2013 — Amendement N° 122 rectifié au texte N° 20122013-438 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Bécot, Leleux, Béchu, Legendre, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche,...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 227-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, soit dans un but lucratif, soit par don, de diffuser des informations relatives à la conception d’un enfant grâce à un tiers donneur en dehors des conditions ...

04/04/2013 — Amendement N° 120 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Retailleau, G. Bailly, Leleux, Béchu, du Luart, Sido, del Picchia, Mme Giudicelli, MM. Darniche, Duvernois, Revet...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le dernier alinéa de l’article 345 du code civil est ainsi rédigé : « S'il a plus de treize ans, l'adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière, après avoir bénéficié d’un entretien avec un psychologue. Le consentement ne peut être recueilli selon les formes prévues...