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1196 amendements trouvés


19/11/2020 — Amendement N° I-1239 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 1605, 1605 bis et 1605 ter du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des ...

19/11/2020 — Amendement N° I-495 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 14 ter (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati, Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belr...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due conc...

19/11/2020 — Amendement N° I-290 rectifié au texte N° 20202021-137 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

I. – Après l’alinéa 71 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application en Corse du premier alinéa du présent 3, la perte de base donnant lieu à compensation est déterminée avant application de l’abattement prévu à l’article 1472 A ter du code général des impôts » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet art...

19/11/2020 — Amendement N° I-289 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l'article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 199 ter D du code général des impôts, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 199 199 ter D du code Général des Impôts dispose que le remboursement par l’État du créd...

19/11/2020 — Amendement N° I-288 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « réalisés par des entreprises offrant à titre professionnel outre l’hébergement, des prestations accessoires similaires à une entreprise hôtelière ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

19/11/2020 — Amendement N° I-287 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième et à la dernière phrase du II de l’article 22 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cette disposition transitoire avait accompagné l’exclusion des meub...

19/11/2020 — Amendement N° I-286 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l?article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du III de l?article 184 de la loi de n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par les mots : « à l?exception de l?assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238...

19/11/2020 — Amendement N° I-285 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les reliquats disponibles sont affectés à la réalisation d’équipements portuaires et aéroportuaires destinés au transport et à l’accueil de voyageurs et de marchandise...

19/11/2020 — Amendement N° I-284 rectifié au texte N° 20202021-137 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le taux est fixé à 50 % pour les versements effectués entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2021. » II. – La perte de recettes ré...

19/11/2020 — Amendement N° I-283 2ème rectif. au texte N° 20202021-137 - Après l'article 3 terdecies (Sort indéfini)
M. Panunzi, Mmes Deromedi, Imbert, Lassarade, M. Grosperrin, Mmes Garriaud-Maylam, Dumas, MM. Longuet, Mandelli, Favr...

Après l?article 3 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? Après le 3° bis du I de l?article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ?.° Sur l?exercice 2021, les taux mentionnés aux 3° et 3° bis sont majorés de dix points pour les entreprises présentant une baisse de chiffre d?aff...

18/11/2020 — Amendement N° I-752 au texte N° 20202021-137 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Philippe Dominati

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 7 ...

16/07/2020 — Amendement N° 727 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Cambon, Cuypers, Houpert, Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Daniel...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 278, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ; 2° Au premier alinéa des articles 278 bis, 278 quater, 278 septies, 279, 279-0 bis et 279-0 bis A, le taux : « 10 % » est remplacé par le t...

16/07/2020 — Amendement N° 726 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 16 sexies (Retiré)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Houpert, Laménie, Mmes Lamure, L...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI .... - Dans la constitution des comptes annuels des entreprises, le montant de la garantie mentionnée au I peut être inscrit à titre exceptionnel aux capitaux propres tels que définis à l?article R. 123-191 du code du commerce. » Exposé sommaire : Lorsqu'une entreprise a recours à un p...

17/06/2020 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20192020-514 - Article 1er bis (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, Anne-Marie Bertrand, Noël, MM. Daniel Laurent, Sido, Bouchet, Magras, Mmes Berthet, M...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs des Français établis hors de France de la série 2 au mois de septembre 2020. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

17/06/2020 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-514 - Titre (Retiré)
Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, Anne-Marie Bertrand, Noël, MM. Daniel Laurent, Sido, Bouchet, Magras, Mmes Berthet, M...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique relatif aux élections sénatoriales et portant report des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent qui prévoit le maintien de l'élection des Sénateurs établis hors de F...

17/06/2020 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20192020-514 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Renaud-Garabedian, Dindar, Anne-Marie Bertrand, Noël, MM. Daniel Laurent, Sido, Bouchet, Magras, Mmes Berthet, M...

Rédiger ainsi cet article : L'article L.O. 276 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’élection des sénateurs d’une même série a lieu le même jour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer le renouvellement partiel du Sénat en deux séries, avec une durée des mandats de six ans. Les Sénateurs des Français...

10/06/2020 — Amendement N° 23 au texte N° 20192020-494 - Avant l'article 1er A (Retiré)
M. Philippe Dominati

Avant l'article 1er A : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans les communes de 1 000 habitants et plus, dans les secteurs des communes mentionnées au chapitre IV du titre IV du livre I er du code électoral et dans les circonscriptions de la métropole de Lyon où le premier tour organisé le 15 mars 2020 n’a pas été conclusif, l...

03/12/2019 — Amendement N° II-435 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Dallier...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « ou de variétés ». II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires prévus au VI de l’arti...

03/12/2019 — Amendement N° II-434 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 nonies (Sort indéfini)
Mmes Dumas, Berthet, Billon, Bruguière, Laure Darcos, Deromedi, MM. Bonhomme, Brisson, Cadic, Cambon, Charon, Chassei...

Après l'article 50 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I, au premier alinéa et au 1° du II de l’article 220 quindecies du code général des impôts, après le mot : « musical », sont insérés les mots : « et de théâtre ». II. – Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2020 . ...

23/11/2019 — Amendement N° I-981 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 septies (Adopté)
M. Philippe Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Cambon, Mme Duranton, MM. Daniel Laurent, Longuet, Meurant, de Nicol...

Après l’article 2 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 163 bis G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 1, les mots : « être passible en France de l’impôt sur les sociétés » sont remplacés par les mots : « avoir établi son siège dans un État de l’Union européenne ou dans ...