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749 amendements trouvés


15/02/2022 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 bis (Retiré)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa

Alinéa 2 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article a pour objet de faciliter le changement de nom de l’enfant lorsqu'une juridiction prononce le retrait total de l’autorité parentale. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et conscie...

15/02/2022 — Amendement N° 4 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Tombe)
M. Paccaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Levi, Rapin, Laménie, Tabarot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le dernier alinéa de l’article 61 du code civil est complété par les mots : « à l’issue d’une période de réflexion de six mois après la demande de changement de nom ». Exposé sommaire : Le changement de nom étant un acte grave, il ne saurait être l’objet d’une lubie ou d’une décisio...

15/02/2022 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 2 (Tombe)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Cette demande ne peut être effectuée qu’une seule fois et peut faire l’objet d’une rétractation dans les conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Le changement de nom n’étant pas un choix anodin, il peut entrainer des regrets et le souhait de récupérer son nom de famille transmis à ...

15/02/2022 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Rejeté)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa

Alinéa 8 Remplacer le mot : treize par le mot : onze Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre au parent qui n’a pas transmis son nom de famille à l’adjoindre, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Onze ans étant l’âge moyen à partir duquel un enfant quitte l’enseignement primaire, ce dernier est assez mature et cons...

15/02/2022 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20212022-468 - Article 1er (Adopté)
MM. Paccaud, Genet, Mme Lassarade, M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin, Laménie, Tabarot, Guerriau, Burgoa

Alinéa 7, deuxième phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : pour tous les enfants communs Exposé sommaire : Cet article vise notamment à permettre aux parents d’enfants mineurs de faire porter à ces derniers, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne leur a pas été transmis. Or, sans préciser que cette faculté doit s’appli...

27/01/2022 — Amendement N° 8 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Borchio Fontimp, Bourrat, MM. Bacci, Bansard, Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

26/01/2022 — Amendement N° 40 2ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 1er (Irrecevable)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Tabarot, Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, MM. Cardoux...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette information annuelle est assortie, en début d’année scolaire, de la signature obligatoire, par les responsables légaux et les élèves, d’une charte d’engagement civique pour combattre le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement annexée au règlement intérieur. Elle ne peut en être ...

26/01/2022 — Amendement N° 32 3ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Piednoir, Somon, Mme Lopez, MM. Pellevat, Levi, Mme Ventalon, M. Cardoux, Mme Rich...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article 222-33-2-2 du code pénal les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, le délit de Harcèlement moral comporte une circonstance aggravante dès lors qu’il a été commis sur un mineur de 15 ans, ce qui crée un vide ...

26/01/2022 — Amendement N° 5 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, De...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 543-…. – Lorsqu’il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir accorder une dérogation concernant les obligations découlant de la carte scolaire afin d’inscrire l’enfant dans une école située sur une ...

26/01/2022 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, De...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au cinquième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les mots : « ou son handicap » sont remplacés par les mots : «, son handicap ...

26/01/2022 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, De...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est complété par les mots : « ou de choix d’instruction ». Exposé sommaire : ...

26/01/2022 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20212022-324 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Mme Canayer, M. Pointereau, Mmes Laure Darcos, Berthet, Malet, M. Mandelli, Mmes Chauvin, De...

Après l?article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa de l?article L. 131-5 du code de l?éducation, dans sa rédaction résultant de l?article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, est ainsi modifié : 1° Après les mots : « dans lequel est inscrit un enfan...

25/01/2022 — Amendement N° 35 2ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Après l'article 7 (Tombe)
MM. Tabarot, Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, Longuet, Belin, Détrai...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est complété par les mots : «, sous peine d’une amende de 12 000 euros ou d’emprisonnement de douze mois maximu...

25/01/2022 — Amendement N° 34 3ème rectif. au texte N° 20212022-341 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
MM. Tabarot, Mandelli, Hingray, Favreau, Chaize, Mme Herzog, MM. Rietmann, Somon, Grosperrin, Paccaud, Jean-Marc Boye...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc est abrogée. Exposé sommaire...

25/01/2022 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Hingray, Mme Venta...

Alinéa 2 Après les mots : des personnes rapatriées d’Algérie insérer les mots : ou arrivées par leurs propres moyens Exposé sommaire : Cet ajout permet de ne pas exclure du champ d’étude de la réparation les personnes arrivées en métropole par leurs propres moyens, parfois plusieurs années après le cessez le feu car emprisonnées en Algéri...

25/01/2022 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
MM. Tabarot, Mandelli, Mme Valérie Boyer, MM. Longuet, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie,...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon et Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la responsabilité de la France non pas seulement pour l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire auxquelles les Harkis ont été soumis, mais également pour l’abandon de ces derniers. En eff...

25/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 1er (Rejeté)
M. Tabarot, Mme Valérie Boyer, MM. Mandelli, Jean-Michel Arnaud, Jean-Baptiste Blanc, Le Rudulier, Laménie, Hingray, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La France reconnaît que les harkis ont servi en Algérie en tant que citoyens français. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître, à la demande de nombreuses associations de Harkis, que les Harkis ont servi en Algérie en tant que Français. À cette époque, les harkis étaient bel et ...

25/01/2022 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20212022-341 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Tabarot, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bazin, Mmes Belrhiti, Berthet, MM. Bonhomme,...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De proposer, au vu de ses travaux, toute mesure de reconnaissance et de réparation envers les personnes mentionnées au 2° du présent I. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’objectif de justice que le projet de loi poursuit envers les nombreux harkis et leurs famille...

19/01/2022 — Amendement N° 2 4ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 11 bis A (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard, Belin, Mmes Belrhiti, Berthet, M. Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Brisson, Burg...

Après l'article 11 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 4 du chapitre II du titre III de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique est complétée par un article 102-… ainsi rédigé : « Art. 102-…. – I. – Nul ne peut exercer les fonctions d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une...

18/01/2022 — Sous-Amendement N° 233 à l'amendement N° 193 au texte N° 20212022-320 - Article 4 bis B (Adopté)
Mme Lavarde, MM. Anglars, Bansard, Belin, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Mme Chauvin, MM....

Amendement n° 193, après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - la liste des licences délivrées par d’autres fédérations agréées ou délégataires permettant de participer aux compétitions sportives qu’elles organisent ou autorisent ou soumises à autorisation pour les personnes majeures. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction doit ...