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5181 amendements trouvés


03/08/2022 — Amendement N° 313 4ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Perrin, Rietmann, Cambon, Mouiller, Bascher, Karoutchi, Darnaud, Chaize, Mme Ventalon, MM. Belin, Pointereau, Sau...

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances I. – Créer le programme Soutien exceptionnel aux associations d’aide alimentaire face à la hausse des prix des produits alimentaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paieme...

03/08/2022 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

Mission Santé I. - Créer le programme : Carte vitale biométrique II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture d...

01/08/2022 — Sous-Amendement N° 543 2ème rectif. à l'amendement N° 191 au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Favreau, Mme Thomas, MM. Sol, Pellevat, Mmes Chauvin, Frédérique Gerbaud, M. Tabarot, Mmes ...

Amendement n° 191 1° Alinéa 3, tableau, troisième et cinquième colonnes, troisième et deuxième lignes : Remplacer le montant : 250 000 000 par le montant : 50 000 000 2° Alinéa 3, tableau, deuxième et troisième colonnes, dernière ligne : Remplacer le montant : - 250 000 000 par le montant : - 50 000 000 Exposé sommaire : Le présent ...

01/08/2022 — Amendement N° 462 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Le Gleut, Frassa, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Bonhomme, Brisson, Mme Canayer, MM. Charon, Cuypers, Jean-Bapti...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 451-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article L. 452-3 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur motivation spécifique, la garantie peut...

01/08/2022 — Amendement N° 349 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Estrosi Sassone, Gruny, Noël, Nathalie Delattre, M. Savar...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : «, ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, lorsque ces bâtiments servent aux associés ». II. – La perte de recettes rés...

01/08/2022 — Amendement N° 348 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Nathalie Delattre, Valérie Boyer, MM. Klinger, Pie...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commerc...

01/08/2022 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er D (Retiré)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Cuypers, Mmes Gruny, Valérie Boyer, MM. Anglars, Piednoir, Klinger, Sav...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réa...

01/08/2022 — Amendement N° 299 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp, MM. Houpert, Basche...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après les mots « le transport, », sont insérés les mots suivants : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les ...

01/08/2022 — Amendement N° 298 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er ter (Retiré)
MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp, Procaccia, MM. Houp...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

01/08/2022 — Amendement N° 297 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 1er ter (Retiré)
MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp, Procaccia, MM. Houp...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ; 2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi r...

01/08/2022 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Panunzi, Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Babary, Mmes Demas, Dumont, Borchio Fontimp, MM. Houpert, Basche...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2021 est complété par les mots : « à l’exception de l’assiette et des contrôles relatifs au droit annuel de francisation et de navigation et au droit de passeport des articles 223 et 238 du ...

01/08/2022 — Amendement N° 291 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 6 et Etat B (Retiré)
MM. Lefèvre, Courtial, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tab...

Mission Crédits non répartis I. – Créer le programme : Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) ...

01/08/2022 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20212022-830 - Article 1er E (Adopté)
MM. Mouiller, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Be...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...

01/08/2022 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Article 10 bis (Rejeté)
MM. Babary, Segouin, Tabarot, Perrin, Rietmann, Bouloux, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Burgoa, Bo...

I. – Après l’alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Pour les microentreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, le non-respect par l’assujetti de l’obligation d’émission d’une facture sous une forme électronique d...

01/08/2022 — Amendement N° 110 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mmes Estrosi Sassone, Gruny, MM. Brisson, Somon, Mme Imbert, MM. Le Gleut, Bernard Fournier, Klinger, Chatillon, Mme ...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8°, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …...

01/08/2022 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 14 quater (Retiré)
M. Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rud...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport comportant une étude d’impacts des effets de la réforme d’automatisation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des nouvelles règles d’éligibilité du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

01/08/2022 — Amendement N° 105 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Belrhiti, MM. Frassa, Cambon, Bouloux, Mme Gosselin, M. Tabarot,...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent...

01/08/2022 — Amendement N° 104 3ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Cédric Vial, Mme Garriaud-Maylam, M. Bernard Fournier, Mme Belrhiti, MM. Bouloux, Pellevat, Mme Dumont, MM. Le Rud...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La ...

01/08/2022 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Rejeté)
M. Bas, Mmes Di Folco, Valérie Boyer, Garriaud-Maylam, Jacques, M. Tabarot, Mmes Belrhiti, Delmont-Koropoulis, MM. Pe...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « –° Par dérogation aux dispositions du 1°, dans les comm...

01/08/2022 — Amendement N° 98 2ème rectif. au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Bascher, Segouin, Retailleau, Allizard, Babary, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Étienne B...

Après l'article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au III de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les opérations mentionnées au 1° du A du même III et prévues l'année suivant celle du renouvellement général des ...