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37 amendements trouvés


02/06/2015 — Amendement N° 22 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 4 (Retiré)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est saisi d’une requête concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, le Conseil d’État peut, à la demande de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ordonner qu'il so...

02/06/2015 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20142015-461 - Article 3 (Adopté)
MM. Hyest, Allizard, G. Bailly, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Bouvard, Buffet, Calvet, C...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Par dérogation à l’article L. 821-4, l’autorisation de mise en œuvre de la technique mentionnée au 1° du I du présent article est délivrée pour une durée maximale de trente jours et celle mentionnée au 2° du même I pour une durée maximale de deux mois. L’autorisation est renouvelable dans les mêmes...

26/05/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 21 bis B (Non soutenu)
MM. Fontaine, D. Robert, Frogier, Mme Lopez, M. Gremillet

Alinéa 4 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° L'article L. 5821-1 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 5821-1 du CGCT dispose que des Communautés urbaines ne peuvent légalement être créées dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. Une telle discrimination ne peut perdurer dans le CGCT. ...

01/04/2015 — Amendement N° 375 au texte N° 20142015-371 - Article 81 (Adopté)
MM. Charon, Gilles, Chaize, Magras, Milon, Bignon, Cambon, Mayet, Laufoaulu, Delattre, Mme Deromedi, M. Grand, Mme Pr...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...

28/11/2014 — Amendement N° II-187 2ème rectif. au texte N° 20142015-107 - Article 32 et Etat B (Retiré)
MM. Laufoaulu, Magras, Frogier, Vendegou, D. Robert

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 000 000 2 000 000 Protection maladie 2 000 000 2 000 000 TOTAL 2 000 000 2 000 000 2 000 000 2 000 000 SOLDE ...

12/06/2014 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20132014-609 - Article 23 (Retiré avant séance)
M. Frogier

Rédiger ainsi cet article : La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Exposé sommaire : Cette rédaction est plus conforme à l'application de la loi en outre-mer.

28/10/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20132014-071 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Debré, MM. Longuet, Cardoux, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Billard, Bizet, Bordier, Mmes Bouc...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

23/07/2013 — Amendement N° 8 rectifié au texte N° 20122013-779 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles 216-1, 216-2, 220-12, 240-8, 250-9, 315-2, 335-1, 335-4, 335-5, 335-6...

23/07/2013 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20122013-778 - Article 3 (Adopté)
M. Frogier

Remplacer les mots : par le maire au titre de leurs pouvoirs de police de la circulation par les mots : sous réserve des pouvoirs de police du maire à l'intérieur des agglomérations Exposé sommaire : Cet article modifie l’article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 pour conférer, à la demande de la province Sud, un pouvoir de police ad...

22/07/2013 — Amendement N° 4 au texte N° 20122013-778 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Frogier

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 4° du III de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, après les mots : « droit civil », sont insérés les mots : «, sous réserve des compétences des provinces en matière de chasse et d’environnement » ; II. – Au 21° de l...

28/03/2013 — Amendement N° 55 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 23 (Rejeté)
M. Frogier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, relatif à l’applicabilité outre-mer du texte, nous donne l’occasion de rappeler, grâce à nos territoires d’outre-mer, qu’à situation différente, il peut y avoir traitement différent. La demande de suppression de cet article est de coordination avec les suppressions précédemment demandées ...

28/03/2013 — Amendement N° 54 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 23 (Rejeté)
MM. Gélard, Frogier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

I. – Supprimer les mots : et en Polynésie française II. – En conséquence, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L'article 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité est applicable en Polynésie française. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement précédent q...

28/03/2013 — Amendement N° 52 2ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Après l'article 22 (Rejeté)
MM. Frogier, Gélard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, MM. Darniche, Husson

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 14-4 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il est inséré un article 14-5 ainsi rédigé : « Art. 14-5 . – Les articles 515-1, 515-2 et 515-8 du code civil sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : La l...

28/03/2013 — Amendement N° 37 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

28/03/2013 — Amendement N° 36 3ème rectif. au texte N° 20122013-438 - Article 3 (Rejeté)
MM. Gélard, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bouchart, M. Bourdi...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

11/12/2012 — Amendement N° 79 2ème rectif. au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Rejeté)
MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bou...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

11/12/2012 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20122013-168 - Article 3 (Rejeté)
MM. Calvet, Cléach, Charon, P. André, G. Bailly, Bas, Beaumont, Béchu, Bécot, Belot, Billard, Bizet, Bordier, Mme Bou...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...