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49 questions trouvées.

Réduction de prise en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels sur la réduction de prise de en charge des contrats d'apprentissage par France Compétences. Le contrat d'apprentissage est un contrat de tra...

Délai de dépôt des procurations

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la procédure de dépôt des procurations. Le répertoire électoral unique, dont la gestion est confiée à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), a été institué par la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales. C'...

Aides accordées par l'Etat pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur les aides accordées par l'État pour les travaux relatifs à l'assainissement non collectif. L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées (eaux vannes, eaux gris...

Réintégration des soignants non vaccinés

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des soignants non vaccinés suspendus depuis le 15 septembre 2021. La crise sanitaire que nous vivons depuis fin 2019 a paralysé tous les secteurs de la vie quotidienne des français. Afin de ralentir l'épidémie, le Gouvernement a instauré le port du masque obligatoire, le respect des g...

Garanties d'emprunt par les collectivités territoriales

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les garanties d'emprunt consenties par les collectivités territoriales, notamment les Départements, pour la construction et la rénovation des logements...

Concessions funéraires abandonnées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les concessions funéraires abandonnées. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») a modifié l'article L. 2223-17 du code général des colle...

Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du dépar...

Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'ANAH est une agence nationale de l'habitat pouvant accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusi...

Retraite des agriculteurs élus

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions de retraite des agriculteurs élus ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net...

Aides de l'État relatives à la hausse des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et no...

Réglementation bancaire

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation bancaire. Les nouvelles recommandations du Haut conseil de stabilité financière visent à encadrer l'octroi de crédit immobilier par les banques. Elles sont traduites dans une norme juridiquement contraignante depuis septembre 2...

Aides de l'État relatives à la hausse des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les aides mises en place par le Gouvernement pour pallier les hausses des prix de l'électricité et du gaz à destination des entreprises. Depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois, les prix de l'énergie ne cessent de flamber à travers le monde et no...

Financement des communes à la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des communes pour la scolarisation d'enfants placés en famille d'accueil. Il attire son attention sur la participation financière engagée par les communes pour la scolarisation d'enfants confiés à des familles d'accueil par les services sociaux du départ...

Aides octroyées par l'agence nationale de l'habitat

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les critères d'octroi des subventions de l'agence nationale de l'habitat (ANAH). L'ANAH peut accorder des aides financières pour la réalisation de travaux dans les logements : rénovation énergétique, adaptation à la perte d'autonomie etc. Plusieurs dispositifs sont g...

Retraite des agriculteurs élus

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pensions de retraite des agriculteurs élus ou anciens élus. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, a rehaussé à 85 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net...

Concessions funéraires abandonnées

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les concessions funéraires abandonnées. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») a modifié l'article L2223-17 du code général des collectivités territoriales ...

Assouplissement des règles sur les jachères

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la guerre en Ukraine sur notre souveraineté alimentaire. L'Ukraine et la Russie sont deux gros producteurs de céréales qui exportaient largement au sein de l'Union européenne. Or, ces importations ne sont plus assurées de façon sereine, ce qui met en danger notre souverai...

Situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des logements collectifs face à l'augmentation des prix de l'énergie. Le 30 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures visant à ce que la flambée des prix de l'énergie ne pèse sur les ménages. Ainsi, le Gouvernemen...

Complément de traitement indiciaire pour tous les agents de la fonction publique hospitalière

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le complément de traitement indiciaire des agents de la fonction publique hospitalière. Les accords du Ségur de la santé ont permis le versement d'un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros pour tous les professionnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé ...

Autotests gratuits pour les assistantes maternelles

M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. Les assistantes maternelles sont des professionnelles de la petite enfance qui accueillent des enfants mineurs généralement âgés de moins de 6 ans dont l'accueil se fait le plus souvent à leur domicile. Les assistantes maternelles ne sont pas épargnées par...