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Marcel Lesbros
Question écrite N° 12433 au Ministère de l'agriculture


Parution du décret d'application concernant les retraites agricoles et le rachat des années d'aide familiale

Question soumise le 10 juin 2004

M. Marcel Lesbros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des agriculteurs concernant les retraites agricoles et le rachat des années d'aide familiale. En effet, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit, pour les personnes qui prennent leur retraite à compter du 1er janvier 2004, la possibilité de rachat les périodes d'activité qu'elles ont effectué en qualité d'aide familiale mineure. L'application de cette disposition est toutefois soumise à la parution d'un décret d'application, décret paru dès le mois de janvier pour les salariés d'autres secteurs. Or, ce texte n'est toujours pas publié pour le secteur agricole et les agriculteurs s'inquiètent de ne pouvoir bénéficier de cette opportunité quatre mois après son entrée en vigueur. Il semble que des questions de coûts de rachat soient à l'origine des retards pris dans la parution des textes d'application. Il faut souligner que ces périodes, contrairement à des années d'études, sont des périodes réellement travaillées. Le coût des années d'aide familiale se doit donc d'être proche de celui des années d'apprentissage, pour lesquelles une activité professionnelle concrète existait. Comment pourrait-on justifier que des apprentis, qui n'ont pas plus cotisés, puissent racheter à un coût moindre que les aides familiaux leurs années d'activités précoces ? Ce décret fait l'objet d'une attente considérable dans le monde agricole, et de nombreux dossiers de pré-retraite sont en attente depuis le début de l'année. Aussi, il lui demande que les textes prévus paraissent dans les meilleurs délais et que les conditions posées soient accessibles aux agriculteurs.

Réponse émise le 28 octobre 2004

L'article 100 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la possibilité de rachat des périodes accomplies en tant qu'aide familial dans les exploitations agricoles à partir de quatorze ans. Cette mesure est désormais effective. En effet, le décret n° 2004-862 du 24 août 2004 portant application de l'article L. 732-35-1 du code rural et modifiant le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole a été publié au Journal officiel du 25 août 2004. Ce texte a demandé des délais importants de préparation et de concertation, car il s'agissait de fixer des paramètres permettant à un nombre important d'anciens aides familiaux d'avoir accès au dispositif, tout en ne compromettant pas l'équilibre financier global de nos régimes de retraite. L'accès à la mesure est simple, puisqu'il s'appuie sur une déclaration sur l'honneur contresignée par deux témoins. Le prix de rachat est calculé suivant un barème dégressif en fonction de la durée d'activité reconnue dans les régimes de salariés et non-salariés agricoles. Le nouveau dispositif devrait permettre le rachat par 10 000 personnes par an, pour un coût de 50 millions d'euros. Compte tenu des incertitudes existant sur cette évaluation, il est prévu que le décret s'applique jusqu'au 31 décembre 2005. L'expérience acquise durant cette période pourra permettre, le cas échéant, d'en ajuster les paramètres.

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