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Gérard Cornu
Question écrite N° 2714 au Ministère du travail


Simplification de l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires pour les PME

Question soumise le 6 décembre 2007

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les freins à l'application des mesures encourageant les heures supplémentaires contenues dans la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Ces mesures, engagement fort de la campagne présidentielle, répondent aux attentes des employeurs et des salariés.

Or le mode de calcul pour les PME peut s'avérer un frein à leur mise en place. En effet, il apparaît que les modalités de calcul, qui doivent être faites salarié par salarié, ainsi que les formalités de déclaration auprès des services de l'URSSAF ajoutent encore de la lourdeur administrative aux employeurs de petites structures.

Il souhaite savoir si le Gouvernement entend simplifier l'application de ce nouveau dispositif, afin de lui donner toute son ampleur en faveur du pouvoir d'achat des Français.

Réponse émise le 11 juin 2009

L'attention du Gouvernement a été appelée sur la législation relative au contingent d'heures supplémentaires. La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail simplifie ces dispositions et permet désormais aux salariés d'une entreprise de dépasser le contingent applicable et de faire des heures supplémentaires dans la limite des durées maximales de travail applicables. L'article D. 3121-4 du code du travail fixe le contingent réglementaire à 220 heures par an et par salarié. Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise peut fixer un contingent d'heures supplémentaires à un volume supérieur ou inférieur. Dans le cadre d'un accord et selon les modalités que cet accord prévoit ou, en l'absence d'accord collectif, après consultation des institutions représentatives du personnel, l'employeur peut faire effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent réglementaire sans avoir à solliciter l'autorisation de l'inspection du travail. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire. La loi du 20 août 2008 contribue ainsi à faciliter le recours aux heures supplémentaires et permet aux salariés comme aux employeurs de bénéficier pleinement des exonérations d'impôts et des réductions de charges sociales mises en oeuvre dans le cadre de la loi n° 2007 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA).

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