⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de Gérard Cornu

Gérard Cornu
Question écrite N° 4461 au Ministère du travail


Abrogation du contrat nouvelles embauches dans le projet de loi portant modernisation du marché du travail

Question soumise le 22 mai 2008

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de loi portant modernisation du marché du travail. Ce dernier vise à mettre en oeuvre l'accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux et en particulier la CGPME, ont signé le 11 janvier 2008. L'article 9 de ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et sa requalification en contrat à durée indéterminée de droit commun. Or cette disposition ne figurait pas dans l'accord signé. Selon la CGPME, l'adoption de cet article 9 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi créerait purement et simplement une situation d'insécurité juridique pour les patrons de PME engagés dans le dispositif du CNE. Il souligne que la sécurité juridique est un composant essentiel de la bonne santé de l'économie, et lui demande alors s'il est prévu que cette disposition ait un effet rétroactif.

Réponse émise le 2 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les dispositions du contrat nouvelles embauches (CNE), et plus particulièrement sur les modalités d'application de l'article 9 de la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 prévoyant, d'une part, l'abrogation du contrat nouvelles embauches (CNE) et, d'autre part, la requalification des CNE en cours en contrat à durée indéterminée (CDI). La loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 répond à cette préoccupation en requalifiant les CNE en cours en contrats de travail à durée indéterminée de droit commun. Il s'agit d'une demande des partenaires sociaux qui, dans l'accord du 11 janvier 2008, ont invité les pouvoirs publics à prendre les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. C'est également pour sécuriser les entreprises et les salariés, dans l'esprit de la lettre que M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a adressée dès le 13 décembre 2007 aux organisations patronales suite à la décision du Bureau international du travail (BIT) du 6 novembre 2007, que la loi a procédé à cette requalification. La loi dit ainsi clairement ce qui peut et doit être fait car il n'est pas possible qu'un décalage existe entre ce que prescrit la loi et ce que peuvent faire concrètement les entreprises et les salariés. Ces dispositions apportent une sécurisation aux entreprises et aux salariés utilisant le CNE.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion