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Gérard Cornu
Question écrite N° 7383 au Ministère de la culture


Travaux sur des bâtiments classés ou inscrits

Question soumise le 12 février 2009

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions dans lesquelles doivent être réalisés les travaux de restauration des bâtiments classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques.

Il apparait que les travaux doivent être effectués sous l'autorité d'un architecte des Bâtiments de France et exécutés par une entreprise agréée par les services des affaires culturelles. Or ces obligations entrainent des surcoûts très importants difficilement supportables par des communes rurales aux faibles moyens budgétaires. Il souhaiterait savoir si une évolution de la législation est envisageable et si, pour des travaux de réparation qui ne mettraient pas en cause la consistance de l'édifice ou son architecture, les communes ne pourraient être autorisées à faire appel à des entreprises locales sous le contrôle des architectes des Bâtiments de France.

Réponse émise le 4 juin 2009

En matière de maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques, il convient de distinguer les travaux de restauration, les travaux de réparation et les travaux d'entretien. Les règles diffèrent aussi selon le type de propriétaire et suivant qu'il s'agit d'édifices classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Pour les édifices classés et les monuments appartenant à l'État, la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration est assurée par l'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent. Pour les monuments n'appartenant pas à l'État, le propriétaire peut désormais confier les travaux à un architecte en chef des monuments historiques ou à un architecte français ou européen présentant des compétences équivalentes. Un projet de décret relatif à la maîtrise d'oeuvre actuellement à l'examen du Conseil d'État précisera les conditions d'appréciation de la qualification de ces derniers. Les travaux de réparation des immeubles classés sont dirigés par les architectes des Bâtiments de France, après accord des propriétaires ou des affectataires, lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par les services relevant du ministère chargé de la culture ou que les propriétaires ou affectataires reçoivent une aide financière de l'État. Dans le cadre du projet de décret précité, la maîtrise d'oeuvre ne serait assurée de manière systématique par l'architecte des Bâtiments de France que pour les monuments appartenant à l'État. Elle serait réalisée par des architectes titulaires du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture « mention architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme reconnu de niveau équivalent pour les autres édifices. Il n'y a pas d'obligation de maîtrise d'oeuvre spécialisée pour les travaux sur monuments inscrits. Il est toutefois vivement recommandé de faire appel à un architecte suffisamment compétent en matière de restauration du patrimoine. Dans tous les cas sauf pour les travaux d'entretien, les travaux devront avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente au titre du code du patrimoine et seront exécutés sous le contrôle scientifique et technique des directions régionales des affaires culturelles. Pour les travaux d'entretien aucune maîtrise d'oeuvre n'est exigée. Les délais d'instruction ont été considérablement réduits car l'autorisation nécessaire au titre du code du patrimoine pour les monuments classés est délivrée dans les 6 mois maximum par le préfet de région, portés à 12 mois si la ministre chargée de la culture décide d'évoquer le dossier. Ils sont de 6 mois pour les travaux relevant du permis de construire et de 2 mois pour les travaux relevant de la déclaration préalable pour les monuments inscrits. Concernant la réalisation des travaux, le ministère de la culture et de la communication ne délivre pas d'agrément d'entreprises. La qualification monuments historiques est attribuée par un organisme de droit privé, « Qualibat », créé en 1949 à la demande du ministère de la construction. Une commission monuments historiques à laquelle participe le ministère de la culture et de la communication réunit des entrepreneurs, des architectes et des maîtres d'ouvrages spécialisés, pour sélectionner les entreprises de haute technicité que demandent les interventions sur les monuments historiques. Cependant, n'importe quelle entreprise peut être sélectionnée pour réaliser des travaux sur des édifices classés ou inscrits dès lors qu'elle présente des références suffisantes pour des travaux d'une complexité équivalente à l'opération envisagée. Tout propriétaire public peut donc faire appel, dans le respect de ces règles, à des entreprises locales.

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