⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Photo de René Vestri

René Vestri
Question écrite N° 12511 au Ministère du logement


Interprétation des règles émanant du code de l'urbanisme

Question soumise le 11 mars 2010

M. René Vestri appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'interprétation des règles émanant du code de l'urbanisme.

Dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'un plan local d'urbanisme (PLU) approuvé mais dont le territoire est, dans sa grande majorité, répertorié « Site classé », quelles sont les règles d'urbanisme opposables aux tiers ?

Cette situation crée en fait une grande insécurité puisque les pétitionnaires, confiants dans le certificat d'urbanisme qui leur a été délivré, voient leurs projets, pourtant conformes aux règles énoncées par ledit certificat, remis en cause par l'administration centrale au visa du site classé.

Mais, quand l'intervention de celle-ci consiste à réduire drastiquement et systématiquement les droits à construire issus du POS ou du PLU, sans aucune concertation véritable avec les élus ou la population, elle est très mal vécue par les demandeurs qui manifestent leur incompréhension en se retournant vers la commune.

Ces interventions font naître de nouvelles règles - quant elles sont indiquées dans l'avis rendu - de densité, de hauteur, d'emprise au sol, etc... qui constituent, en fait, un nouveau règlement imposé à tous, comme un véritable diktat, en dehors de toute concertation et sans recours.

Quelles sont les bases légales justifiant « l'imperium » de ces « règles »? Quelle est leur opposabilité juridique? Quelle est leur pérennité ? Pourquoi ne sont-elles pas clairement indiquées lors de la délivrance du certificat d'urbanisme ?

Ces nouvelles règles, traduisant le sentiment du ou des fonctionnaires en charge de l'examen des dossiers au visa du site classé, vont-elles évoluer au gré de l'humeur de ces derniers ?

Il demande donc que lui soit indiqué l'article du code de l'urbanisme qui précise clairement que les règles d'un POS ou d'un PLU sont tenues en échec par les services de l'État dans les communes dont le territoire est répertorié comme site classé, ainsi que les mentions qu'il faut désormais faire figurer dans les certificats d'urbanisme, de façon à informer, clairement et avec loyauté, les pétitionnaires des règles qui régissent le territoire en matière d'urbanisme puisque ces dernières ne sont pas celles qui résultent de la simple lecture du POS ou du PLU.

Réponse émise le 3 mai 2012

Un site classé constitue une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Aussi, aux termes des articles L. 126-1, R. 123-22 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 341-8 du code de l'environnement, le préfet, à la demande du ministère en charge de sites, notifie aux services déconcentrés (DREAL, DDT et DRAC) et aux maires des communes concernées la décision de classement, accompagnée des cartes et des plans cadastraux qui s'y rapportent et leur demande de reporter cette servitude au plan d'occupation des sols ou au plan local d'urbanisme du territoire concerné. En conséquence, les maires sont systématiquement informés de l'existence des servitudes de protection de sites et de leur obligation de les prendre en compte dans l'élaboration de la règle d'urbanisme locale et dans l'instruction des demandes d'autorisation de construire. Il leur revient notamment d'annexer ces servitudes à leur document d'urbanisme et de veiller à la compatibilité de celui-ci avec la protection du site. Ces décisions de classement font également l'objet de mesures de publicité dans les journaux locaux et d'affichage en mairie. En application de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme doit mentionner les servitudes d'utilité publique et donc notamment le fait que la parcelle est en site classé et que le projet sera soumis à une autorisation à ce titre. Cette information est essentielle pour le pétitionnaire. Par ailleurs, en application de l'article R. 423-5 du code de l'urbanisme, lors du dépôt d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable, le demandeur est informé sur les conditions d'instruction d'un dossier en site classé, notamment sur les délais spécifiques d'instruction du dossier et sur l'absence de délivrance d'un permis tacite à l'issue de ce délai. Ainsi, les propriétaires sont pleinement informés des conséquences des mesures de protection prises au titre de la législation sur les sites. Il convient, à cet égard, de noter que le classement constitue une mesure de préservation qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques. Pour autant, il n'a pas pour objet ni pour effet d'instituer une inconstructibilité ou d'interdire toute activité économique, mais seulement d'en assurer la préservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur) et de préserver ces espaces de toute atteinte grave (destruction, altération, banalisation). C'est pourquoi, en site classé, en application de l'article L. 341-10 du code de l'environnement, toute modification de l'état ou de l'aspect d'un site est soumise à autorisation spéciale délivrée, en fonction de la nature des travaux, soit par le ministre après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, soit par le préfet de département après avis de l'architecte des bâtiments de France. Ces autorisations peuvent effectivement comporter des prescriptions complémentaires aux règles du document d'urbanisme.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion