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Françoise Laborde
Question écrite N° 14368 au Ministère de l'éducation


Conséquences de la révision générale des politiques publiques sur le service public de l'éducation

Question soumise le 8 juillet 2010

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques sur le service public de l'éducation. La récente publication d'une note interne du ministère de l'éducation nationale planifiant, notamment, la mise en oeuvre du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, démontre que les préconisations faites par le ministère aux inspecteurs d'académie reposent sur des critères uniquement comptables. Ce « schéma d'emploi » fait craindre une rapide détérioration sur le terrain des conditions d'enseignement. C'est pourquoi, elle l'interroge sur les moyens que le ministère de l'éducation compte mettre en oeuvre pour « mobiliser les gisements d'efficience » alors que chacune des pistes énoncées dans ce document entérine une baisse de ces moyens, dans la pratique, et un recul de la qualité du service public de l'éducation, pourtant pilier de notre pacte républicain. Quel sera l'arbitrage du ministère en Haute-Garonne, entre les établissements situés en zone rurale et ceux situés en zones à forte croissance démographique ? Fermeture pour les uns et surcharge des classes pour les autres ? Elle s'inquiète de l'absence de concertation avec les enseignants, les représentants des parents d'élèves et les élus et lui demande de suspendre la mise en place des mesures énoncées dans lesdites circulaires.

Réponse émise le 13 janvier 2011

Le ministère de l'éducation nationale doit contribuer à l'effort collectif de maîtrise de la dépense et à l'application de la règle du non-remplacement d'un départ sur deux à la retraite sans pour autant renoncer aux objectifs qu'il s'est fixé, en matière de politique éducative tant au niveau de l'école élémentaire ou du collège que dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle au lycée, avec notamment : de nouveaux services offerts aux élèves (tels que l'accompagnement éducatif) ; une plus grande autonomie des établissements qui doit profiter aux élèves (lycée professionnel et lycée d'enseignement général et technique) ; un meilleur accompagnement des élèves (personnalisation des aides au bénéfice des élèves qui rencontrent le plus de difficultés, stages de remise à niveau, parcours de découverte des métiers et des formations, meilleure orientation, stages passerelles, lutte contre le décrochage et l'absentéisme, offre d'internat). S'agissant des mesures de carte scolaire, celles-ci dépendent de l'autorité académique qui, en tant que responsable d'un budget opérationnel de programme académique, répartit l'enveloppe de moyens globalisés allouée par l'administration centrale, selon des priorités définies au niveau national, des projets pédagogiques et des particularités locales. Dans le cadre défini par les lois de finances, la répartition des moyens d'enseignement entre les académies obéit à des principes transparents et équitables. Outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Cependant, cette répartition n'est pas exclusive de la recherche, chaque fois que cela apparaît possible, d'une optimisation des moyens dans un dialogue rénové avec les acteurs de terrain. Cela permet de mettre en oeuvre les pratiques les plus efficaces qui méritent d'être généralisées tout en identifiant les dispositifs les moins performants qu'il convient de rationaliser conformément aux recommandations de la Cour des comptes. C'est par ce dialogue que les économies d'emplois rendues nécessaires par les déséquilibres des finances publiques pourront être opérées sans menacer les conditions d'enseignement et la réussite de tous les élèves, objectif qui est au coeur des politiques publiques menées par le ministère de l'éducation nationale.

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