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Gérard Cornu
Question écrite N° 15087 au Secrétariat d'État du commerce


Mise aux normes dans la petite hôtellerie en milieu rural et crise économique

Question soumise le 16 septembre 2010

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conditions d'application de la circulaire du 1er février 2007 relative à la sécurité contre l'incendie dans les petits hôtels, prise en application de l'arrêté du 24 juillet 2006, qui précise les travaux, les aménagements, les mises aux normes techniques à réaliser dans un délai se terminant en juillet 2011 dans les établissements recevant du public de deuxième groupe, notamment les petits hôtels.

S'il n'est pas question de remettre en cause les mises aux normes notamment en termes de sécurité pour les établissements recevant du public quels qu'ils soient, il n'en demeure pas moins que les travaux ont un coût important et que ce coût est difficilement supportable par les exploitants des plus petits établissements.

Aussi lui demande-t-il si, pour tenir compte de la crise financière et économique que traverse notre pays, il pourrait être envisagé d'accorder un moratoire afin de prolonger les délais prescrits par la circulaire du 1er février 2007 ou bien si des aides publiques pourraient être mobilisées pour aider les exploitants d'hôtels à effectuer les travaux de sécurité dans les structures d'accueil qu'ils exploitent.

Réponse émise le 21 octobre 2010

Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des dépôts et consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique permettant d'accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française. Ces prêts participent au financement de la rénovation et des mises aux normes et sont destinés ainsi à ceux qui s'engagent dans la nouvelle procédure de classement. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt mis en place par Oséo a pour objectif de faciliter la réalisation du plan de financement des entreprises du secteur qui se modernisent. Une enveloppe de 120 M€ sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Ces caractéristiques sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 euros, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, n'est assorti d'aucune exigence de garantie et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Le PPRH à taux préférentiel concerne les hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. L'ensemble de ces mesures est de nature à permettre à la profession de répondre aux impératifs de mise aux normes ainsi qu'à la modernisation de l'hôtellerie familiale et indépendante. Néanmoins, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.

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