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Gérard Cornu
Question écrite N° 15091 au Secrétariat d'État au logement


Parution du décret sécurisant les ventes en l'état futur d'achèvement

Question soumise le 16 septembre 2010

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA). À l'initiative du secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, un groupe de travail a été constitué, associant le ministère de la justice et des libertés, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le Conseil supérieur du notariat et les organisations professionnelles concernées, pour que soit menée une réflexion afin de sécuriser davantage les opérations de vente en l'état futur d'achèvement pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie.

Il souhaiterait connaître les suites données aux réflexions de ce groupe et en particulier l'échéance de parution du décret reprenant ses conclusions.

Réponse émise le 11 novembre 2010

Le groupe de travail relatif à la garantie intrinsèque de la vente en état futur d'achèvement a rendu ses conclusions au cours de l'année 2010. Il en est résulté le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover, publié au Journal officiel du 29 septembre 2010. Ce décret modifie le régime de la garantie intrinsèque de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) en précisant notamment les conditions dans lesquelles une garantie intrinsèque d'achèvement est réputée exister et en établissant un nouvel échelonnement des paliers de paiement afin de mieux respecter la proportionnalité entre les versements effectués par l'acquéreur et l'avancement des travaux.

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