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Gérard Cornu
Question écrite N° 15573 au Ministère de la santé


Publication du décret portant code de déontologie des infirmiers

Question soumise le 21 octobre 2010

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la publication du décret portant code de déontologie des infirmiers. En vertu de la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers et après confirmation par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, il est prévu un code de déontologie des infirmiers préparé par le Conseil national de l'ordre des infirmiers puis édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ce code revêt une grande importance pour la profession infirmière qui souhaite se doter de règles actualisées au regard des évolutions majeures de ces dernières années. Or le décret d'application n'a toujours pas été publié. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin d'accélérer la sortie de ce décret.

Réponse émise le 25 novembre 2010

La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 prévoit un ordre des infirmiers regroupant obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux qui sont régis par le statut général des militaires. L'ordre national des infirmiers a pour mission de veiller à maintenir les principes éthiques et à développer la compétence, deux piliers indispensables à l'exercice de la profession. Il contribue, enfin, à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. La profession infirmière dispose déjà de règles professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, auxquelles les infirmiers sont très attachés. Le projet de code de déontologie préparé par le conseil national de l'ordre des infirmiers représente l'aboutissement d'un travail mené par les professionnels eux-mêmes, qui devrait, après une analyse juridique des services du ministère de la santé, permettre d'aboutir à une version consolidée afin qu'il soit présenté au Conseil d'État.

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