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Gérard Cornu
Question écrite N° 15574 au Ministère de l'économie


TVA applicable aux travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

Question soumise le 21 octobre 2010

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des entreprises artisanales de travaux publics et de paysage alors qu'est annoncée une suppression de la réduction du taux de TVA à 5,5%. S'il partage avec ces entreprises l'objectif du Gouvernement de réduction des déficits publics, il rappelle que le taux de TVA réduit a contribué au développement de leur activité, a considérablement réduit le travail clandestin et a permis la création de nombreux emplois. Une hausse de la TVA qui induirait une augmentation des prix aurait bien évidemment un impact sur leurs activités, sur la pérennisation de ces entreprises et entraînerait de ce fait des pertes d'emplois, particulièrement dans les petites structures. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement.

Réponse émise le 16 décembre 2010

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions de la directive communautaire 1999/85/CEE du 22 octobre 1999, reprises dans la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006, qui autorise l'application d'un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Si le droit communautaire prévoyait cette possibilité à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2010, la directive 2009/47/CE du 5 mai 2009 a pérennisé la faculté pour les États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit aux services en cause. Ainsi, la France a la possibilité de continuer à appliquer un taux réduit de TVA aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés. Le Gouvernement reste très attaché à ce dispositif qui s'est montré efficace pour soutenir l'activité économique et lutter contre le travail illégal. Il n'envisage pas de le remettre en cause. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.

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