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Françoise Laborde
Question écrite N° 1403 au Ministère de l'économie


Demande de moratoire pour les suppressions de postes et fermetures des caisses de la Banque de France

Question soumise le 2 août 2012

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'adaptation des implantations territoriales de la Banque de France. Ce plan élaboré en 2004 a conduit à la fermeture de nombreuses caisses et succursales, notamment en Haute-Garonne. L'annonce faite par le Gouverneur, lors du comité central d'entreprise de décembre 2011, a laissé présager que d'autres fermetures sont à venir. À ce jour, aucun remplacement des départs en retraite n'est prévu pour ce qui concerne les structures de Midi-Pyrénées, alors que plus de 20 % du personnel de cette région devrait partir d'ici fin 2014. Pourtant, les besoins des populations, des entreprises et des collectivités en matière de traitement du surendettement et de médiation du crédit ne cessent de croître. Or, la médiation du crédit repose sur les services du réseau de la Banque de France et a permis de sauver plus de 100 000 entreprises et 205 000 emplois. Par ailleurs, en cette période de crise, les besoins des particuliers ne cessent de croître comme le démontre le nombre de dépôts de dossiers de surendettement qui a augmenté de plus de 40 % en Midi-Pyrénées, ces cinq dernières années. Il est important d'accompagner les ménages en amont et en aval du traitement des dossiers de surendettement, tout en renforçant le rôle de la Banque de France dans la médiation bancaire. En effet, elle seule dispose de l'autorité et de l'expertise pour arbitrer les difficultés entre les particuliers, les entreprises et leur banque. Dans le Comminges, qui comprend 240 communes sur une zone géographique qui couvre presque la moitié du département, il est scandaleux que la population bénéficie d'un seul bureau d'accueil tenu par un agent six heures par semaine seulement. Pour toutes ces raisons, elle lui demande d'intervenir auprès du Gouverneur de la Banque de France pour obtenir un moratoire sur les suppressions de postes et fermetures de caisses envisagées. L'égalité d'accès au service public de proximité figure dans le contrat de service public, signé par la Banque de France et l'État, qui vient d'être renouvelé en 2012. En cette période de grande incertitude, il est essentiel de maintenir un service public d'accueil et d'information des usagers du système bancaire, au plus près des territoires.

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