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Françoise Laborde
Question écrite N° 2727 au Ministère du travail


Avenir de l'inspection du travail

Question soumise le 25 octobre 2012

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail. Ces derniers mois, les suicides d'inspecteurs du travail sont venus apporter une lumière crue sur le malaise de cette profession qui occupe une place particulière au sein de l'administration publique d'État. Le plan de modernisation et de développement - PMDIT - sur la période 2006/2010 ainsi que les réformes engendrées par l'application de la réforme générale des politiques publiques ont occasionné une profonde fragilisation et une restructuration de cette institution chargée de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. Désormais, les inspections du travail sont regroupées au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE. Dans le rapport sur « L'inspection du travail en France en 2010 », les chiffres sont accablants : dans notre pays, ce sont 1 482 contrôleurs et 775 inspecteurs qui portent sur leurs épaules la responsabilité de contrôler 1,82 million d'entreprises, employant 18,17 millions de salariés. À cette mission de contrôle s'ajoute celle d'information et de conseil. Ces chiffres traduisent la gravité de la situation. Ils expliquent le profond sentiment d'abandon ressenti par les personnels de l'inspection du travail, au gré de la restructuration de leurs services et de la dégradation de leurs conditions de travail, pouvant aboutir à des situations alarmantes de souffrance au travail. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement entend donner en matière d'inspection du travail tant en moyens humains que budgétaires.

Réponse émise le 21 février 2013

Depuis 2006, le système d'inspection du travail a connu plusieurs évolutions. Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau au moins équivalent à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, a été engagé un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter. Ainsi, le ministère a constitué, depuis 2007, une filière des métiers de l'intervention permettant l'affectation en services déconcentrés, d'attachés issus des instituts régionaux d'administration. La mesure a permis de libérer des postes précédemment tenus par des inspecteurs du travail qui ont, pour partie, rejoint les sections d'inspection. De plus, au terme du processus de création du corps de secrétaires administratifs des affaires sociales, désormais commun à l'ensemble des services des ministères chargés des affaires sociales, le nombre de secrétaires administratifs est en augmentation dans les services déconcentrés en charge de l'emploi ou sur des fonctions support, contribuant à affecter un nombre croissant de contrôleurs du travail dans les sections d'inspection. Pour autant, ces évolutions importantes n'ont pas été accompagnées d'une transformation des pratiques collectives et d'organisation du système de l'inspection du travail. En prenant ses fonctions, le ministre a trouvé une situation des services très dégradée. Il existait au sein de ce ministère, un malaise profond, une perte de sens, le sentiment d'une régression du poids de ce ministère, de son utilité et de son expertise. C'est pour cela qu'en juillet 2012, il a décidé de lancer un projet visant à reconstruire un ministère du travail plus fort. Ce projet est en train d'être mis en œuvre. En s'ouvrant à des personnalités extérieures, de larges réflexions se sont engagées avec l'encadrement, les agents et les organisations syndicales du ministère afin de faire évoluer d'une part, le système d'inspection du travail pour répondre mieux aux enjeux du monde du travail et d'autre part, les services de l'emploi et de la formation dans le contexte nouveau lié notamment à la nouvelle phase de décentralisation. Au cours de l'été prochain, des décisions seront prises en termes d'organisation et de fonctionnement des services. Plusieurs principes guideront ces évolutions : le rôle d'agents de transformation sociale que doit continuer à jouer ce ministère, la nécessité d'exercer nos missions en proximité des salariés, des demandeurs d'emploi comme des entreprises, un mode d'action plus cohérent et plus collectif, un ministère ouvert sur son environnement et enfin, une qualité du dialogue social dans nos services. C'est dans ce contexte que le ministre a annoncé le 14 décembre au comité technique ministériel que dans le système d'inspection du travail, les métiers de contrôle ne devrait plus opérer dans le futur de distinction entre contrôleur chargés des petites entreprises, et inspecteurs du travail chargés des plus grandes. La dualité des statuts n'aura plus de sens et la section de demain reposera sur un corps unique, celui d'inspecteur. Dans une première étape, entre 2013 et 2015, un mouvement de requalification de 540 contrôleurs en inspecteurs sera réalisé, dont 130 dès 2013. Une seconde étape permettra de pousuivre le mouvement au delà de 2015. Cela s'inscrira dans le chantier global engagé par le ministre de la fonction publique au niveau ministériel sur les parcours professionnels, les carrières et la rémunération, qui concerne l'ensemble des corps. Chaque contrôleur qui le souhaitera pourra se présenter à un examen professionnel et une formation spécifique sera mise en place.

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