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Edmond Hervé
Question écrite N° 3112 au Ministère des affaires sociales


Rétroactivité de la RQTH pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés

Question soumise le 15 novembre 2012

M. Edmond Hervé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attestation RQTH « Reconnaissance de la qualité travailleur handicapé » qui est demandée lors de la demande de retraite anticipée des travailleurs handicapés.

En effet, pour bénéficier de la retraite anticipée, les travailleurs handicapés doivent justifier d'une durée d'assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d'effet de leur pension et selon leur année de naissance, d'une incapacité permanente de 80 % ou de la reconnaissance de travailleur handicapé.

La RQTH est attribuée pour une durée déterminée de un à cinq ans. Cependant, il s'avère que des travailleurs handicapés ne se soient fait référencer RQTH que très récemment – par manque d'informations ou ne voyant pas le bénéfice de cette reconnaissance - ou qu'ils aient pour certaines périodes oublié de renouveler leur RQTH.

Faute de RQTH sur toutes les périodes cotisées, ces travailleurs handicapés ne peuvent prétendre à une retraite anticipée alors même qu'ils ont une durée d'assurance et des périodes cotisées suffisantes.

C'est pourquoi il souhaite connaître son avis concernant la rétroactivité de la RQTH dans la mesure où ces travailleurs handicapés peuvent justifier médicalement de leur handicap sur ces années « manquantes ».

Réponse émise le 27 juin 2013

Les dispositions de l'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article L. 351-1-3 du même code, prévoient les conditions d'ouverture du droit à la retraite anticipée au profit des assurés handicapés : une durée d'assurance minimale, dont une partie doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l'assuré, accomplie alors que l'intéressé était en situation de handicap. Les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée exigées dépendent de l'âge de l'assuré à la date d'effet de la pension de retraite, l'âge minimum d'attribution étant fixé à 55 ans. Auparavant réservé aux personnes ayant travaillé avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %, le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est désormais également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu'elles étaient reconnues « travailleur handicapé » au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail, c'est-à-dire celles dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé intervient après dépôt de la demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (anciennement, auprès des COTOREP). Cette reconnaissance est attribuée pour une durée de un à cinq ans et ne peut avoir une portée rétroactive, car l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique peut être temporaire et ne se présume pas pour des périodes antérieures à la demande. Elle peut être renouvelée sur demande de l'assuré. Le Premier ministre a installé le 27 février dernier une Commission pour l'avenir des retraites, présidée par Madame Yannick Moreau. Cette commission est chargée d'identifier les pistes de réforme permettant d'assurer l'équilibre des régimes à court, moyen et long terme, et d'en renforcer la justice, l'équité et la lisibilité pour les assurés. Sur la base des conclusions de ces travaux, qui seront remises très prochainement, le Gouvernement engagera avec les partenaires sociaux une concertation sur les évolutions souhaitables de notre système de retraite.

10 commentaires :

Le 17/02/2013 à 10:33, Mmartin a dit :

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Je suis dans la même situation que beaucoup de personnes handicapées: ayant fait reconnaitre leur handicape très récemment alors que le handicape date parfois de la naissance ou de l’enfance (cas de poliomyélite dans les années 50 50-59).

Je serai reconnaissant de connaitre la réponse donnée à la question de sénateur M. Edmond Hervé.

En espérant qu’une réponse positive soit apportée ! autrement, j'espère que Monsieur le sénateur nous conseille pour ce qu'il faut faire et comment s'adresser au Ministère délégué aux personnes handicapées et à la lutte contre l’exclusion pour réparer cette injustice.

voici mon mail fazmartin@yahoo.fr

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Le 25/03/2013 à 12:20, SERRE a dit :

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Chercher l'erreur ! J'ai été recruté en 1973 avec une IPP de 20 % ... et on me demande une RQTH qui n'existe que depuis 2005 ! les départs anticipés à la retraite ne sont plus possibles ... deux ans pour l'application de la réforme de 2010 et les services n'appliquent pas la lettre ministérielle du 16 mars 2007 pour l'application de la loi et des décrets de 2006 pour les majorations pour les personnes qui n'ont pu en bénéficier.

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Le 10/04/2013 à 10:44, holtzer a dit :

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il faudrait pour faire reconnaître les années anciennes de RQTH (reconnaissance de qualité de travailleur

handicapé) que la Mdph accepte par des certificats médicaux par exemple la reconnaissance des attestations

anciennes de TH .Ce n'est pas le cas actuellement .C'est dans ce sens qu'il faudrait que Mme la ministre intervienne.

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Le 29/04/2013 à 11:30, Mmartin a dit :

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Peut-on savoir quand nous aurons une réponse

J'ai lu dans les règlements du sénat qu'une réponse doit être donnée dans un délai de 2 mois maxi!

Merci d'avance

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Le 29/04/2013 à 14:08, Benjamin (Ingénieur) a dit :

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En pratique, le gouvernement ne respecte que très rarement ce délai et le temps de réponse peut parfois monter jusqu'à plusieurs années. Il n'est du coup malheureusement pas possible de prévoir quand la réponse à une question écrite arrivera.

Vous pouvez en revanche vous inscrire à une alerte e-mail pour être informé lorsque cette question aura eu une réponse : http://www.nossenateurs.fr/alerte/create?filter=tag%3Dparlementaire%3Dedmond+herve&query=R%C3%A9troactivit%C3%A9+RQTH+retraite+anticip%C3%A9e+handicap%C3%A9s

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Le 30/04/2013 à 11:35, holtzer a dit :

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La ministre a répondu le 27 Mars 2013 .

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Le 30/04/2013 à 11:42, Mmartin a dit :

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Peut-on avoir la réponse SVP Monsieur Holtzer?

Merci d'avance

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Le 01/05/2013 à 12:13, holtzer a dit :

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Madame envoyez votre adresse mail à yves.holtzer@wanadoo.fr et je vous envoie la lettre de la ministre

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Le 29/05/2013 à 09:46, SERRE a dit :

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Le gouvernement précédent avait exclus le secteur public ... bel exemple du respect de l'égalité républicaine des citoyens et de discrimination pour les handicapés ! La réponse de la ministre est édifiante ... on attend ... juin ... puis une nouvelle loi ... un nouveau décret ... une circulaire ... en 2015 ! Devant tant de manque de respect de toute égalité républicaine des citoyens, tant de manque de considération pour les salariés, tant de discrimination pour les handicapés et tant de tergiversations des divers services ... la réponse des travailleurs handicapés qui attendent depuis bientôt TROIS ANS sera violente dans les urnes !

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Le 02/07/2013 à 08:08, Gilles 69 a dit :

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je confirme la discrimination des Travailleurs Handicapés, d'autant plus si ils sont seniors.je confirme aussi des

moqueries et provocations ,pour des handicapes cachés,du genre "vous n'avez pas de jambe coupée" dit devant témoin et de la part de la direction dans le service public. Ou aussi "on embaucheras un jeune nous payerons moins de charges" Nous devons demander "le respect pour tous" mais combien serons dans la rue pour en exiger l'application.

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