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François Rebsamen
Question écrite N° 7827 au Ministère de la justice (retirée)


Protection juridique des majeurs

Question soumise le 8 août 2013

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M. François Rebsamen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Cette loi prévoit que les mesures de protection ouvertes avant le 1er janvier 2009, soit plus de 600 000 mesures, deviendront caduques si elles ne sont pas révisées par le juge de tutelles, avant le 31 décembre 2013.

Il lui demande de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de cette mise en œuvre.

Retirée (fin de mandat.)

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