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Robert Hue
Question écrite N° 8874 au Ministère de l'agriculture


Exclusion des agriculteurs retraités dans l'accès à la certification individuelle pour les produits phytopharmaceutiques

Question soumise le 24 octobre 2013

M. Robert Hue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion en deçà d'un huitième de SMI (superficie minimum d'installation) des agriculteurs retraités dans l'accès à la certification individuelle pour les produits phytopharmaceutiques notamment pour les traitements dans la viticulture, l'oléiculture ou l'arboriculture.

Cette mesure appliquée mécaniquement à l'égard des retraités fait l'impasse tout à la fois sur leur savoir-faire et le risque sanitaire pour les parcelles de vignerons et oléiculteurs en activité : la dimension « jardinage » n'étant à l'évidence pas adaptée pour des parcelles pouvant aller jusqu'à un hectare en viticulture et près de deux hectares en oléiculture.

C'est pourquoi il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la possibilité de prendre en compte de manière spécifique la situation des agriculteurs retraités en leur maintenant, quelle que soit la dimension des parcelles de subsistance, l'accès individuel à la certification « Certiphyto ».

Réponse émise le 26 décembre 2013

La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément certiphyto, est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, tel que prévu au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). L'article D. 253-8 du CRPM précise que la gamme d'usages « professionnel » correspond à l'ensemble des usages réservés aux utilisateurs professionnels et que la gamme d'usages « amateur » correspond à l'ensemble des usages également à disposition des utilisateurs non professionnels. La décision d'autorisation de mise sur le marché des produits relative à la gamme d'usages « amateur » comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins). Afin de limiter l'utilisation des produits à usage professionnel au seul secteur professionnel, l'article R. 254-20 du CRPM dispose que les distributeurs ne peuvent vendre à des utilisateurs non professionnels que des produits dont l'autorisation comporte la mention EAJ. Les cotisants de solidarité auprès de la mutualité sociale agricole (MSA) au titre d'une activité agricole, sont, quant à eux, considérés comme des professionnels. Sont redevables de la cotisation de solidarité et des contributions de formation professionnelle les personnes qui exercent une petite activité agricole comprise entre 1/8 et 1/2 SMIC ou 150 et 1200 heures de travail/an. Les agriculteurs retraités peuvent s'inscrire dans ce cadre, bénéficiant ainsi d'une protection sociale permettant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage « professionnel ». Si les agriculteurs retraités ne sont pas cotisants solidaires auprès de la MSA, ils peuvent soit faire appel aux services de prestataires agréés pour l'application de produits phytopharmaceutiques professionnels, soit recourir aux produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usages « amateur ».

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