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Ronan Kerdraon
Question écrite N° 12453 au Ministère des finances (retirée)


Difficultés financières pour les collectivités locales

Question soumise le 10 juillet 2014

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M. Ronan Kerdraon interroge M. le ministre des finances et des comptes publics dans le cadre du plan d'économies de 50 milliards d'euros aux effets directs sur les finances des collectivités locales. En effet, les communes et leurs intercommunalités risquent d'être massivement confrontées à des difficultés financières d'une gravité exceptionnelle entre 2015-2017, les concours financiers de l'État étant en effet appelés à diminuer de 11 milliards d'euros de façon continue jusqu'en 2017, soit une baisse cumulée de 28 milliards d'euros pour la période 2014-2017. Aussi, l'amputation de 30 % des dotations au bloc communal aura de graves conséquences pour les territoires, leurs habitants et les entreprises. De plus, la multiplicité des contraintes qui entravent l'action des collectivités (rigidité d'une partie des dépenses, transfert continu de charges de l'État, inflation des normes, niveau difficilement supportable de la pression fiscale globale) conduira inéluctablement à des arbitrages douloureux sur l'investissement et les services publics locaux. C'est pourquoi la création urgente d'une véritable instance nationale de dialogue et de négociation entre l'État et les représentants des collectivités locales doit se mettre en place afin de rétablir le dialogue concernant les politiques publiques, nationales et européennes, touchant les budgets des collectivités. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette question.

Retirée (fin de mandat.)

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